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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. LA CONDITIONNALITÉ DES FONDS STRUCTURELS

Afin d'améliorer l'efficacité de la dépense, la Commission européenne propose d'introduire une forme de conditionnalité dans l'attribution des fonds structurels.

Il s'agirait, d'une part, de conditions ex ante, par lesquelles la Commission européenne s'assurerait que le contexte réglementaire et institutionnel de chaque État membre n'empêche pas une bonne utilisation des fonds européens. Pour chacun des objectifs thématiques dans lesquels les États choisissent d'investir, seront exigées la transposition de certains actes législatifs de l'Union européenne ou l'existence de stratégies nationales de soutien.

D'autre part, des conditions ex post liées à la performance des programmes opérationnels seraient définies. Une réserve de performance serait constituée, à hauteur de 5 % de l'enveloppe totale des fonds structurels, qui ne serait débloquée que pour les États membres qui auront montré, lors d'une évaluation à mi-parcours, que leurs programmes sont en phase avec des objectifs et des indicateurs de résultats définis préalablement.

Enfin, le règlement général des fonds structurels proposé par la Commission européenne prévoit une conditionnalité macroéconomique, en application de laquelle une partie des aides pourrait être suspendue ou annulée en cas de déséquilibre macroéconomique ou de déficit excessif d'un État membre.

Pour sa part, votre rapporteur pour avis estime important que la politique de cohésion participe à la résolution de la crise économique européenne. Les interventions des fonds structurels doivent être mises au service de l'efficience et de la modernisation des services publics de certains États membres, dont la faiblesse d'organisation n'est pas sans conséquence, par exemple dans la capacité de collecte des ressources fiscales. Il ne s'agit pas de s'inscrire dans une logique purement punitive et de conditionnalité de l'octroi des aides européennes, mais bien d'avoir une stratégie forte d'emplois des fonds structurels.