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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

B. LA NOUVELLE CATÉGORIE DES « RÉGIONS EN TRANSITION »

Dans ses propositions législatives relatives aux fonds structurels présentées le 5 octobre 2011, la Commission européenne confirme son intention de créer une catégorie de régions en transition, intermédiaires entre celles relevant aujourd'hui de l'objectif convergence et celles relevant de l'objectif compétitivité.

Une enveloppe de 39 milliards d'euros serait ainsi allouée aux régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. L'intensité de l'aide serait dégressive linéairement en fonction du degré de richesse de la région concernée.

La Commission européenne propose, par ailleurs, d'instaurer un « filet de sécurité » au profit des régions sortant de l'objectif convergence, auxquelles serait assuré le maintien des deux tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013.

D'après les dernières statistiques Eurostat, 51 des 271 régions que compte l'Union européenne seraient éligibles à cette nouvelle catégorie de régions en transition, dont 17 régions sortant de l'objectif convergence.

Pour la France, seraient concernées les 10 régions suivantes : Picardie, Basse Normandie, Nord Pas-de-Calais, Lorraine, Franche Comté, Poitou Charente, Limousin, Languedoc Roussillon, Corse et Martinique. Seule la Martinique bénéficierait du « filet de sécurité » en tant que région sortant de l'objectif convergence.

 L'accueil réservé par le Gouvernement français à cette proposition de la Commission européenne est mitigé. Ainsi, dans sa réponse au 5ème rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale, il indique : « Si [l'instauration d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires] devait être retenue, elle ne devrait remettre en cause ni les effets constatés de la convergence entre les régions et les États européens et de la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion ». Tout en étant d'abord soucieux de contenir la progression du budget européen, le Gouvernement privilégie le maintien du budget de la PAC. En effet, le « taux de retour » est bien meilleur pour cette politique commune que pour la politique de cohésion. Votre rapporteur pour avis ne peut pas se satisfaire d'une approche aussi défensive de la réforme de la politique de cohésion, et demeurera attentif à la position qui sera exprimée par le Gouvernement au nom de la France. Il se questionne sur le lien possible entre cette position timorée et le rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'Agriculture, sur laquelle il reviendra en conclusion.