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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

III. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COHÉSION

La politique nationale d'aménagement du territoire ne peut être dissociée de la politique européenne de cohésion, dont la dimension territoriale est désormais affirmée dans les traités.

La période actuelle est cruciale, car la réforme de la politique de cohésion est en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens, sur la base des propositions avancées par la Commission européenne.

A. LE BUDGET PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE 2014-2020

Dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion de novembre 2010, la Commission européenne a proposé de structurer la politique de cohésion sur la base d'une approche stratégique à trois niveaux :

- un cadre stratégique commun (CSC) adopté par la Commission, qui engloberait le Fonds de cohésion, le FEDER, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) ;

- un contrat de partenariat pour le développement et l'investissement conclu entre la Commission et chaque État membre qui, sur la base du CSC, établirait les priorités en matière d'investissement, la répartition des ressources nationales et de l'Union entre les programmes et les domaines prioritaires, les conditions à respecter et les objectifs à atteindre ;

- des programmes opérationnels (PO) qui, comme actuellement, seraient les principaux instruments de gestion et transposeraient le contenu des documents stratégiques en priorités concrètes d'investissement, assorties d'objectifs clairs et mesurables, en vue d'atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ».

Puis la Commission européenne a rendu publiques, le 29 juin 2011, ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Elle propose d'allouer 336 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit 32 % du CFP. Ce montant se décomposerait comme suit :

- 162,6 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de convergence, les moins développées ;

- 53 milliards d'euros pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité, les plus développées ;

- 39 milliards d'euros pour les régions en transition ;

- 11,7 milliards d'euros pour la coopération territoriale ;

- 68,7 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion.

Il convient d'ajouter à ces dotations 40 milliards d'euros affectés au « mécanisme pour l'interconnexion en Europe ». Ce mécanisme consisterait en un fonds géré de manière centralisée par la Commission européenne et destiné à financer les investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication.