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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. DES CRÉDITS DE POLITIQUE TRANSVERSALE EN BAISSE

Parmi les différents programmes concernés, certaines baisses de crédits sont particulièrement marquées. Ainsi, la baisse des autorisations d'engagement entre 2010 et 2012 est supérieure à 50 % pour l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, pour l'enseignement technique agricole, pour la création, ainsi que pour les infrastructures et services de transports. Elle est de l'ordre de 40 % pour le développement des entreprises et de l'emploi, pour les formations supérieures et la recherche universitaires, ainsi que pour la politique de la ville et le Grand Paris.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète, notamment, de la diminution des crédits consacrés à la création, qui passent, en autorisations d'engagement, de 19,1 millions d'euros en 2010 à 9,5 millions d'euros pour 2012, soit une baisse de 50,1 %. Ces crédits correspondent aux subventions attribuées dans toutes les régions à des structures labellisées ou des réseaux (centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, scènes nationales, fonds régionaux d'art contemporain, centres d'art, etc.), à des dispositifs (scènes conventionnées, etc.) ainsi qu'à de nombreuses équipes artistiques indépendantes ou artistes du domaine des arts plastiques.

Dans ce même domaine culturel, les crédits consacrés à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture diminuent de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2010 à 343 000 euros pour 2012, soit une baisse de 91,4 %. Il s'agit des moyens consacrés à l'aide au développement culturel des territoires les moins favorisés (périphéries des agglomérations, zones rurales isolées, départements et collectivités d'outre-mer) par l'encouragement à l'implantation de résidences d'artistes et le soutien à la construction d'équipements de proximité, souvent pluridisciplinaires (lieux de répétition, lieux d'exposition, maisons des jeunes et de la culture). Il s'agit également des moyens consacrés au soutien à l'éducation artistique et culturelle.

Lorsque l'on connaît l'enjeu que représente la culture pour la cohésion sociale et pour l'attractivité des territoires les moins développés ou en mutation, il y a lieu de s'inquiéter et votre rapporteur pour avis attend de la part du ministère de la culture des explications qui ne se trouvent pas dans le document de politique transversale.

Une autre évolution préoccupante aux yeux de votre rapporteur pour avis est la baisse de 29,6 % des crédits consacrés à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi, qui passent de 362,8 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2010 à 255,5 pour 2012. Ces crédits sont consacrés à l'accompagnement des restructurations des entreprises, à la sécurisation des salariés les plus vulnérables (bas niveaux de qualification, familles monoparentales, seniors) et à faciliter la reconversion des salariés licenciés.

De même, les crédits consacrés aux infrastructures et services de transports diminuent, en autorisations d'engagement, de 102,5 millions d'euros en 2010 à 34 millions d'euros pour 2012, soit une baisse de 66,8 %. Ces crédits sont consacrés aux infrastructures aéroportuaires et à la compensation du déficit d'exploitation de certaines lignes aériennes d'aménagement du territoire.

Votre rapporteur pour avis s'étonne que les indications contenues dans le document de politique transversale ne permettent pas de connaître le périmètre exact des dépenses prises en compte, qui ne correspondent le plus souvent qu'à une fraction des crédits des programmes dont elles relèvent, et ne fournissent pas d'explications des fortes baisses enregistrées. Cette annexe du projet de loi de finances gagnerait à être enrichie de commentaires sur les évolutions de crédits qu'elle retrace, tant les évolutions sont importantes d'une ligne à l'autre. En tout état de cause cette politique transversale se caractérise d'abord par le désengagement financier de l'État.