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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

E. LE PLAN CHLORDÉCONE EN MARTINIQUE ET GUADELOUPE

La quatrième action du PITE est constituée par le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, auquel sont consacrés 2,9 millions d'euros. Utilisée jusqu'en 1993 dans le traitement des bananiers pour lutter contre le charançon noir, cette molécule a conduit à une grave pollution des sols et des eaux.

Cette politique se trouve encore dans la phase de constitution de la connaissance scientifique et de sensibilisation de la population sur la diffusion de la molécule, et pas encore dans la phase d'action à proprement parler. Par ailleurs, le plan chlordécone n'est que partiellement porté par le PITE, d'autres crédits étant gérés par le ministère de la Santé, qui pilote le plan, le ministère de l'Ecologie et le ministère de l'Agriculture.

Le premier plan 2008-2010, au cours duquel a été mis en oeuvre le programme JAFA (Programme Jardins familiaux), a été prolongé par un deuxième plan 2011-2013, qui étend l'action à la surveillance de la contamination des milieux aquatiques et des ressources halieutiques. Les chiffres fournis dans l'évaluation 2011 sont à ce titre très inquiétants, révélant des taux de non-conformités des analyses effectuées de près de 8 % pour les denrées animales d'origine terrestre et de près de 25 % pour la production halieutique.

Votre rapporteur pour avis estime que l'engagement de l'État doit être renforcé sur cette politique en raison de son enjeu de santé publique, qui nécessite une surveillance complète et pérenne de la contamination des populations, ainsi qu'un suivi prioritaire des travailleurs agricoles qui ont été exposés au chlordécone. Il souligne à ce titre qu'une étude de l'Inserm et du CHU de Pointe-à-Pitre de 2010 a démontré le lien entre la contamination au chlordécone et l'augmentation des cas de cancer de la prostate. Votre rapporteur pour avis estime également essentiel de prendre la mesure de l'enjeu social de cette politique, qui doit apporter une réponse à des foyers aux revenus modestes qui consomment les produits de leurs propres jardins familiaux, aujourd'hui contaminés.

Votre rapporteur pour avis considère, par ailleurs, que le plan ne doit pas seulement rechercher l'atténuation de la contamination, mais également la reconversion des terres polluées, et suggère la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des exploitants agricoles dans cette démarche. Il souhaite enfin rappeler qu'il serait bon d'intégrer davantage l'expertise des associations locales, qui étudient les possibles méthodes de dépollution des sols, notamment le procédé de phytoremédiation,

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En conclusion de sa partie, votre rapporteur pour avis souhaite s'interroger sur « l'errance administrative » subie par l'aménagement du territoire au cours des dernières années, synonyme de manque de cohérence de cette action publique dans la durée. En effet, au gré de la formation des gouvernements successifs depuis 15 ans, cette politique s'est trouvée rattachée à une grande diversité de ministères. Certaines options peuvent se défendre, comme le rattachement au ministère de l'intérieur ou à celui du développement durable. D'autres ont été plus surprenantes, comme le rattachement à la fonction publique et à la réforme de l'État.

Mais la situation actuelle ne paraît pas satisfaisante : la création en 2009 d'un ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, qui s'est trouvé fondu en 2010 dans un grand ministère de l'agriculture, aboutit de fait à tirer la politique des territoires dans l'orbite principale de la ruralité. Votre rapporteur pour avis ne nie pas qu'il existe un enjeu spécifique d'aménagement du territoire en zone rurale, et reconnaît sur ce point un certain succès des pôles d'excellence rurale. Toutefois, l'organisation actuelle entraîne un affaiblissement de la conduite politique et de la vision globale de l'aménagement du territoire.

Cette « ruralisation » de la politique des territoires ne paraît pas répondre à la totalité des enjeux actuels. Nous sommes dans une problématique nouvelle de dialogue entre quatre types d'espaces : l'espace urbain, le périurbain influencé directement par le premier, les villes moyennes au rôle structurant majeur et l'espace rural proprement dit. Sans politique d'aménagement du territoire volontariste, nous assistons impuissants à l'étalement urbain, à la consommation de ressources foncières, à la dévitalisation des pôles urbains secondaires, et à un déséquilibre général du territoire avec, d'un côté, une grande région d'Île-de-France et des régions littorales en développement, notamment la façade atlantique, mais de l'autre côté, toujours autant de déserts français et de territoires en souffrance. Votre rapporteur pour avis est convaincu qu'il faudrait aujourd'hui davantage de dialogue entre territoires, de vision partagée, et probablement définir de nouveaux outils de planification. C'est un enjeu majeur en période de crise. Or, à travers cette politique des territoires, l'État ne l'affirme ni politiquement, ni budgétairement.