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Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ville et logement ( avis - première lecture )

B. L'ABSENCE DE POLITIQUE DU LOGEMENT EN FAVEUR DES JEUNES

Le 10 juillet 2009, au terme d'une concertation menée par le Haut commissaire à la jeunesse sur la refondation d'une politique à l'égard de la jeunesse, le Gouvernement a publié un Livre Vert dont la partie relative au logement était intitulée « faire de la jeunesse un passage obligé de la politique du logement ». Ce document formulait cinq axes d'action en faveur du logement des jeunes :

- inclure un volet « jeunes » dans chaque document stratégique de la politique du logement ;

- faciliter l'accès au logement pour les jeunes en difficulté ;

- développer les solutions de logement pour les jeunes en insertion professionnelle ;

- faciliter l'accès des jeunes au logement locatif privé ;

- renforcer l'accès des jeunes au parc social.

Près de deux ans après la publication de ce livre Vert, votre rapporteur pour avis regrette qu'aucune mesure concrète, en faveur du logement des jeunes, n'ait été prise.

Les seuls progrès réalisés au cours des dernières années concernent le logement étudiant.

Le rapport de 2004 de notre collègue député Jean-Paul Anciaux67(*) avait affirmé que 5 000 logements étudiants devaient être financés par an pendant 10 ans et que 7 000 logements devaient annuellement être réhabilités sur la même période.

En 2010, 6 848 décisions de financement de logements étudiants ont été prises et 4 938 places nouvelles ont été ouvertes. Si les résultats restent en deçà des objectifs figurant dans le « rapport Anciaux », ils marquent un progrès par rapport aux années précédentes68(*). En matière de réhabilitations, 9 412 logements ont été réhabilités en 2009 et 8 523 en 2010.

Certaines décisions prises récemment ont même nui aux jeunes.

Il en est ainsi de la suppression de la rétroactivité des aides au logement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette mesure, qui devait permettre une économie de 240 millions d'euros, est injuste, car, comme le soulignait notre ancien collègue Alain Vasselle, « sans modification de comportement de la part des allocataires, la suppression de la rétroactivité pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés »69(*).

Enfin, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2011, qui met en place une taxe sur les loyers élevés des micrologements, est présenté par le Gouvernement comme une réponse à la situation rencontrée, notamment en région parisienne, par de nombreux jeunes.

Comme le soulignent les documents budgétaires, « il est constaté des loyers relativement très importants (allant jusqu'à 80 ou 90 €/m2) pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement en agglomération parisienne, au détriment de locataires modestes (population étudiante notamment) »70(*).

Cette taxe devrait s'appliquer uniquement aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 13m² et dont les loyers sont supérieurs à un niveau situé entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable71(*). Son objectif est « de modifier les comportements des bailleurs pratiquant des loyers très élevés sur les logements de petite surface, en les incitant à réduire le loyer pratiqué par des effets de seuils »72(*).

Votre rapporteur pour avis estime que le principe de cette taxe est intéressant. Pour autant, elle ne devrait être qu'une « microtaxe » avec des « microeffets » :

- une étude du ministère du logement réalisée en 2011 a souligné qu'à Paris, 92 % des logements de 9 à 13 m² ont un loyer supérieur à 40 € par m², tout comme 55 % des logements dont la surface est comprise entre 14 et 19 m2 également73(*). L'efficacité de cette taxe serait donc plus importante si son assiette était plus large ;

- le cas des « micrologements » ne constitue qu'un des aspects des difficultés d'accès au logement pour les jeunes en « zone tendue ». Quid des difficultés des jeunes actifs ?

Votre rapporteur pour avis estime que d'autres solutions seraient plus efficaces pour améliorer la situation des jeunes en matière de logement, comme :

l'encadrement de l'évolution des loyers en « zone tendue », disposition qui bénéficierait notamment aux jeunes actifs qui ont aujourd'hui tendance à fuir les centres-villes en raison de l'augmentation des loyers ;

- l'institution d'une Garantie universelle des risques locatifs (GURL) : un système mutualiste universel permettrait en effet de sécuriser l'accès des jeunes au logement.

Plus globalement, votre rapporteur pour avis estime qu'une politique ambitieuse en matière de logement des jeunes fait aujourd'hui défaut. Il espère que des propositions innovantes pourront émerger sur ce sujet au cours des prochains mois.


* 67 « Le logement étudiant et les aides personnalisées », M. Jean-Paul Anciaux, janvier 2004.

* 68 En 2009, seules 4 712 décisions de financement avaient été prises.

* 69 Rapport n° 88 (2010-2011) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Alain Vasselle, Tome VI : Examen des articles.

* 70 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2012, p. 182.

* 71 Lors de l'examen de cet article, les députés ont, à l'initiative de M. Gilles Carrez, rapporteur général, élargi l'assiette de cette taxe en la rendant applicable aux logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2.

* 72 Ibid., p. 185.

* 73 Ibid., p. 183.