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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )
2. Un renforcement de la prise en charge éducative des mineurs détenus

Au 1er juillet 2011, 814 mineurs étaient détenus, dont 268 en établissement pénitentiaire pour mineurs (32,9 %). Les mineurs détenus représentent entre 1,1 % et 1,3 % de la population carcérale en France.

Le taux moyen d'occupation des établissements habilités à accueillir des mineurs (établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers mineurs) est d'environ 70 %.

Les garçons représentent près de 95 % de cet effectif. 90 % des mineurs écroués le sont en procédure correctionnelle. 60 % sont des prévenus, 40 % des condamnés. Pour les condamnés, la durée moyenne de condamnation est de deux mois et demi.

Depuis 2007, les établissements pénitentiaires pour mineurs (six établissements au total, répartis sur l'ensemble du territoire national) permettent d'accueillir chacun une soixantaine de mineurs détenus. Placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, ils ont été conçus pour placer l'éducatif au coeur de la prise en charge des mineurs détenus, en s'appuyant sur un encadrement renforcé.

Ainsi, dans chaque EPM, près de 150 personnels19(*) travaillent sur des rythmes diversifiés afin de permettre une prise en charge des mineurs sept jours sur sept, sur une amplitude horaire de 13 heures. Chaque unité de vie (10 mineurs maximum) est animée par un binôme composé d'un surveillant et d'un éducateur, référents assurant le lien avec l'équipe pédagogique et les parents.

Les EPM permettent d'offrir aux mineurs détenus un encadrement éducatif renforcé : les détenus y bénéficient en moyenne de 19 heures d'activités socio-éducatives par semaine, contre 12 heures en quartiers mineurs20(*). En outre, les mineurs détenus en EPM ont accès à un peu plus de huit heures hebdomadaires d'activités sportives, week-end inclus.

De ce fait, le coût d'une journée de détention en EPM est élevé : le ministère de la Justice l'évalue à 521,43 euros, mais ce chiffre ne tient pas compte des effectifs relevant du ministère de la Santé et du ministère de l'Éducation nationale. Si nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, dans leur rapport d'information précité, l'ont évalué à environ 570 euros par jour et par mineur, en recoupant un certain nombre de données fournies lors de la visite d'un établissement, il n'est pas acceptable qu'à l'heure de la LOLF, le Gouvernement ne soit pas en mesure d'indiquer avec précision à la représentation nationale le coût total d'une journée de détention en EPM, tous postes budgétaires confondus.

A titre de comparaison, en 2009, le coût total d'une journée de détention en quartier mineur - pour la seule mission Justice - était de 111,22 euros.

Dans leur rapport d'information, nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet ont dressé un bilan en demi-teinte de ces établissements pénitentiaires pour mineurs : implantation peu équilibrée, équipements parfois inadaptés, situation de violence chronique paraissant plus marquée qu'en quartier mineurs, indétermination relative du rôle de chacun au sein des « binômes » éducateur / surveillant, « efficacité » non avérée, faiblesse des aménagements de peine, etc.

Constatant toutefois que les EPM représentaient une avancée par rapport à une détention en quartier mineurs, nos collègues ont formulé un certain nombre de propositions tendant à « redonner ses chances à une expérience encore inaboutie » : au-delà de l'exigence de disposer d'instruments fiables d'évaluation du dispositif, ils ont préconisé de réserver la détention en EPM aux mineurs devant être incarcérés pour une durée au moins égale à trois mois. Ils ont souhaité que des régimes de détention différenciés, permettant de garantir d'individualisation de la peine, soient mis en place dans l'ensemble des établissements, et qu'une politique plus ambitieuse d'aménagements de peine soit initiée. Enfin, ils ont souhaité que le cadre disciplinaire fasse l'objet d'une clarification, et qu'un effort soit accompli pour privilégier la stabilité et la qualité des personnels affectés en EPM.

Ces préconisations ont été partiellement entendues, puisque, d'après les informations communiquées par le ministère de la Justice, cinq EPM sur six ont adopté le principe de régimes de détention différenciés, qu'une politique plus active d'aménagements de peine doit prochainement faire l'objet d'expérimentations et que, depuis septembre 2011, sont en principe mises en oeuvre des sessions de formation communes d'adaptation à la prise de poste destinées aux surveillants et aux éducateurs exerçant en EPM.

Parallèlement, les quartiers mineurs (546 mineurs détenus au 1er juillet 2011, répartis dans 44 établissements pénitentiaires) sont également concernés par une présence accrue des éducateurs : en 2010, 100 ETP d'éducateurs étaient ainsi mobilisés au sein des services territoriaux de milieu ouvert (STEMO) pour intervenir auprès des mineurs détenus en quartier mineurs.


* 19 76 personnels pénitentiaires dont 70 personnels de surveillance, 43 personnels de la PJJ dont 36 éducateurs, 9 enseignants encadrés par un directeur pédagogique, une équipe médicale de cinq équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent des animateurs d'activités intervenant ponctuellement.

* 20 Données fournies par l'indicateur 1.4 du projet annuel de performances (PAP).