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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )
2. La mise en place de partenariats avec les conseils généraux

Dès la fin des années 1980, des partenariats ont été développés entre l'Etat-DPJJ et les conseils généraux afin de trouver des solutions permettant d'assurer la continuité des parcours des jeunes faisant l'objet d'une mesure judiciaire civile ou pénale :

- mise en place de dispositifs d'accueil d'urgence : le thème de l'accueil d'urgence a fait l'objet de concertations régulières et anciennes dans les départements. 75 conseils généraux bénéficient aujourd'hui d'un dispositif coordonné d'accueil d'urgence et six sont en cours de finalisation ;

- participation à des commissions dites « parcours » ou « cas difficiles » : il s'agit d'instances de concertation pluridisciplinaires centrées sur la recherche de solutions concrètes à la situation individuelle des jeunes rencontrant le plus de difficultés, que ce soit d'ordre comportemental, scolaire ou psychiatrique. 57 départements ont mis en place de telles instances en 2006 et 61 depuis 2007 ;

- contribution au volet « enfance » des schémas d'organisation sociale et médico-sociale : au 30 juin 2011, la PJJ est associée à l'élaboration de 66 schémas sur les 88 schémas répertoriés.

En outre, les services territoriaux de la PJJ contribuent aux instances créées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :

- les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) : depuis la fin de l'année 2010, tous les départements ont mis en place une CRIP et la PJJ est signataire de la quasi-totalité des protocoles de création et de fonctionnement de cette instance ;

- les observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Afin de favoriser la concertation, le décret n°2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme à ces observatoires et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dispose que les directions territoriales de la PJJ seront destinataires des données départementales et des analyses transmises par l'ONED.

Enfin, dans le cadre de la politique mise en oeuvre par la DPJJ afin de développer l'évaluation et le contrôle, les directeurs interrégionaux proposent aux conseils généraux de procéder conjointement à des audits pour les structures qui relèvent à la fois du conseil général et de la PJJ, afin de mutualiser les moyens et les savoir-faire. 48 conventions de collaboration ont été signées à cette fin entre la DPJJ et les conseils généraux. 30 auditeurs de conseils généraux ont été associés à une formation pour mener des audits conjoints. 64 audits communs ont ainsi pu être conduits à la date du 30 juin 2011.