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Projet de loi de finances pour 2012 : Modernisation de l'État

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Modernisation de l'État ( avis - première lecture )

II. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA POLITIQUE DE MODERNISATION DE L'ETAT

A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES CONSEILS DE MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Cinq conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) se sont tenus respectivement le 12 décembre 2007, le 4 avril 2008, le 11 juin 2008, le 30 juin 2010 et le 9 mars 2011 pour décider de plus de 500 mesures de modernisation.

Quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement au travers de ces CMPP ?

En réponse au questionnaire budgétaire, le ministère en charge de la réforme de l'Etat souligne que notre pays a engagé, depuis 2007, un processus de réforme ambitieux et sans précédent. Ce processus repose sur trois engagements clés :

- l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers. Les mesures retenues visent notamment à créer des guichets uniques, à améliorer l'accueil des citoyens dans les services publics, à réduire l'attente des usagers et les délais de traitement de leurs demandes, à rendre plus efficace le traitement de leurs réclamations ou encore à dématérialiser les démarches ;

- la réduction des dépenses publiques. Le Gouvernement a annoncé un objectif de 7 milliards d'euros d'économies dans le cadre du premier budget triennal 2009-2011, ce chiffre ayant vocation à progresser jusqu'à 15 milliards d'ici 2013. En matière d'effectifs, l'ensemble des mesures vise à permettre de ne pas renouveler un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite soit plus de 100.000 fonctionnaires sur la période triennale 2011-2013 : votre rapporteur insiste sur le fait que cette politique va conduire, sur la période 2009-2013, a une économie de 4,6 milliards d'euros sur la masse salariale de l'Etat, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est loin d'être négligeable ; en outre, elle rappelle que la suppression de postes de fonctionnaires s'est accompagnée en retour d'une redistribution à ces derniers de la moitié des crédits ainsi économisés, ce qui conduit à revaloriser le statut de la fonction publique. Votre rapporteur souligne, à titre personnel, que le système français lui apparaît comme donc comme « gagnant-gagnant », alors que certains pays européens, tel que la Grèce ou l'Italie ont été obligés de diminuer les traitements des fonctionnaires ;

- la poursuite de la modernisation de la fonction publique, le Gouvernement se fixant comme objectif de « faire de l'État, premier employeur de France, [...] le meilleur employeur de France ; il s'agit pour cela de responsabiliser les cadres, de mieux recruter, de mieux former, de mieux rémunérer, de mieux gérer et de valoriser l'innovation ». Cette action repose notamment sur la réduction du nombre de corps et la rémunération au mérite. Ces points sont plus particulièrement examinés par notre collègue Jacqueline Gourault, dans le rapport pour avis qu'elle a présenté sur le programme « Fonction publique ».