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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE VOLONTÉ COMMUNE DE RÉDUIRE LES DOTATIONS EN VOLUME

En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les deux assemblées bénéficient de l'autonomie financière conformément au principe de la séparation des pouvoirs rappelé par le Conseil constitutionnel6(*).

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 7. - « Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la cour des comptes désigné par cette juridiction. Deux magistrats de la cour des comptes désignés par cette même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent. »

Aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis, au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations :

- dotation Assemblée nationale ;

- dotation Sénat comportant trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg, musée du Luxembourg) ;

- dotation « La Chaîne parlementaire » recouvrant deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

Dans son discours introductif du 11 octobre 2011, le président Jean-Pierre Bel a déclaré : « le bureau du Sénat avait envisagé, lors de sa dernière réunion, une augmentation du budget correspondant à l'inflation. Cela n'est plus possible aujourd'hui. Nos efforts doivent aller au-delà. Non seulement notre budget ne doit pas augmenter en valeur, mais je demande en outre, pour l'an prochain, qu'il soit réduit en volume ».

L'Assemblée nationale a également suivi cette voie.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Pour la cinquième année consécutive, l'Assemblée nationale a reconduit sa demande de dotation en euros courants d'un montant de 533,91 millions d'euros. Un amendement déposé par M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et MM. Philippe Briand et Richard Mallié, questeurs, a réduit de 3 % les crédits initialement prévus, soit une baisse de 16 millions d'euros.

Cette dotation ne couvre pas la totalité des dépenses de fonctionnement (542,2 millions d'euros) et dépenses d'investissement (22,5 millions d'euros) rendant nécessaire un prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale évalué à 26,2 millions d'euros.

· Les dépenses de fonctionnement (542,2 millions d'euros)

Elles sont pour plus de 90 % consacrés aux charges parlementaires et aux charges de personnel.

- L'augmentation des charges parlementaires -59,6 % des crédits de fonctionnement- (+ 10,9 %) est, pour l'essentiel, liée au renouvellement de 2012 : indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, accroissement des dépenses de pensions versées aux anciens députés, équipements informatiques, réaménagement des bureaux, dépenses nouvelles dues aux déplacements des 11 députés représentant les français de l'étranger et les députés des nouvelles circonscriptions d'outre-mer.

Par ailleurs, les frais de secrétariat des députés (132,7 millions d'euros) progressent de 26,8 % en raison, notamment, du coût des primes d'ancienneté attribuées aux collaborateurs parlementaires.

- Les charges de personnel (30,8 % des dépenses de fonctionnement) diminuent légèrement (- 2,6 %) : le maintien du point d'indice à sa valeur actuelle, l'effort de non remplacement systématique des personnels partant à la retraite comme le ralentissement de l'activité parlementaire pendant la période des élections présidentielles et législatives concourent à cette évolution.

· Les crédits d'investissement (22,5 millions d'euros)

Les dépenses d'investissement -en baisse de 13 % par rapport à 2011- seront consacrées principalement à la mise aux normes du parc de stationnement souterrain du Palais Bourbon, à la consolidation des programmes de sécurisation des bâtiments et de sécurité incendie, à la rénovation des capacités audiovisuelles de l'Assemblée. Elles permettront en outre l'acquisition et le développement des logiciels nécessaires à l'informatisation de la procédure parlementaire.


* 6 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, considérant 25.