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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative ( avis - première lecture )

II. LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA VIE CULTUELLE ET ASSOCIATIVE POUR 2012 SONT-ILS ADAPTÉS À LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ?

A. LES CRÉDITS PUBLICS ALLOUÉS AUX CULTES

Le programme « vie politique, cultuelle et associative », comprend, pour 2012, 1 978 700 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, destinés à l'action « cultes ». Ces crédits correspondent aux dépenses engendrées par la tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses et par l'application du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les crédits de cette action sont en baisse au regard des 2 181 100 euros qui avaient été ouverts en 2011.

Ils se répartissent entre des dépenses d'intervention, à hauteur de 1,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, qui recouvrent les subventions aux communes pour des travaux sur les édifices cultuels et les subventions de fonctionnement aux cultes.

Les crédits d'investissement prévus (660 000 euros) sont destinés à financer les travaux d'entretien et de mise en sécurité effectués sur les bâtiments cultuels dont l'État est propriétaire en Alsace et en Moselle. En 2012, ces crédits permettront de réaliser, notamment la remise en état de la salle du tribunal ecclésiastique à Metz (0,3 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,2 million d'euros en crédits de paiement), la réfection des fenêtres et des fluides du Grand séminaire de Strasbourg (0,36 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,26 million d'euros en crédits de paiement) ainsi que divers travaux d'entretien des bâtiments du culte de Metz et du Bas-Rhin (0,2 millions d'euros en crédits de paiement).

Précisons que cette action ne compte aucun effectif, les emplois y concourant étant inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Précisons également que cette action ne comprend pas la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane (département toujours sous le régime de l'ordonnance royale du 27 août 1828) qui, pour rappel, sont des agents contractuels du département (l'évêque ayant un statut d'agent de catégorie A et les prêtres, dont le nombre vient d'être limité à 33 par le département de Guyane, un statut de catégorie B).

B. LA DÉMATÉRIALISATION DE LA DÉCLARATION DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION : L'EXPÉRIMENTATION DE « E-CRÉATION »

Les crédits que le Gouvernement propose de dédier à la vie associative en 2012, soit 85 000 euros, concernent essentiellement l'application informatique dite RNA (répertoire national des associations)8(*), qui vise à simplifier les conditions d'exercice de la vie associative et à mieux connaître le nombre et le fonctionnement des associations.

Dans le cadre de cette application sont progressivement mises en place diverses téléprocédures et notamment le téléservice « e-creation » qui permettra de dématérialiser la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d'association. « E-creation » fait l'objet d'une expérimentation qui a débuté fin juin dans trois départements, le Nord, la Manche et Paris. Pour les usagers de ces trois départements, cette démarche est accessible sur le portail « Votre Compte Association » (compteasso.service-public.fr).

À ce jour, 213 déclarations en ligne ont été effectuées dans les trois départements concernés, soit le quart des déclarations totales. Votre rapporteur souligne que les deux tiers des dossiers ont fait l'objet d'un rejet en raison d'informations complétées par les usagers de manière erronée, alors que pour la procédure de déclaration en Préfecture, le rejet n'est « que » de 40%.

Malgré la nécessaire période d'accoutumance à de nouvelles méthodes, qui explique ce taux de rejet plus élevé, ce qui est sans doute provisoire, votre rapporteur a acquis la conviction que cette procédure entièrement dématérialisée devrait faire gagner un temps considérable aux agents préfectoraux, même si elle ne les dispensera pas de procéder à certaines vérifications (présence de toutes les pièces, légalité de l'objet de l'association, etc.) et aux usagers qui évitent ainsi d'avoir à se déplacer.

« E-création » sera généralisée à l'ensemble du territoire à l'automne 2011, à l'exception des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, soumis aux règles locales. Les perspectives d'évolution de la dématérialisation des démarches relatives aux associations sont subordonnées à la réalisation en cours d'un outil performant permettant la restitution de données enregistrées dans le RNA. L'usager sera ainsi dispensé de constituer des dossiers dont l'administration possède déjà les pièces dans le RNA. En outre, les administrations disposeront d'informations fiables et cohérentes.

Les développements de différentes applications permettant aux associations de déclarer sur Internet leur modification ou dissolution ou de réaliser leurs demandes de subvention ou d'agrément auprès des différents services ministériels sont actuellement en cours et devraient aboutir durant l'année 2012.

Certes, un formulaire Cerfa (n° 13971) était, depuis peu, utilisable par les associations, ce qui a au moins le mérite, par rapport « au papier libre », d'homogénéiser les contenus des déclarations adressées aux préfectures. Toutefois, ce formulaire ne peut aujourd'hui qu'être rempli en ligne et imprimé, et non pas télétransmis à la (sous-)préfecture. Cette dernière doit donc scanner les documents pour les intégrer dans la base RNA.

En conséquence, il est souhaitable que soit mise en oeuvre, à terme, une procédure entièrement dématérialisée qui conjuguera l'envoi électronique des déclarations en préfecture et sous-préfecture avec la duplication automatique dans le RNA des données transmises afin d'éviter une nouvelle opération de saisie par les agents de l'État des informations renseignées par les usagers dans le télé-service.

Sur un plan informatique, le ministère de l'intérieur indique que cette procédure se traduira par l'élaboration d'une passerelle entre le télé-service et le RNA.


* 8 Nouvelle dénomination de WALDEC depuis l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 octobre 2009.