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Projet de loi de finances pour 2012 : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF ( avis - première lecture )

D. WALLIS-ET-FUTUNA : UNE EMBELLIE À CONSOLIDER

1. L'amélioration progressive des comptes de la collectivité

Faisant suite à une dégradation financière importante, un protocole d'accord avait été signé, le 25 novembre 2003, sur le redressement des finances du territoire des îles Wallis et Futuna, entre l'État et la collectivité.

La mise en oeuvre de ce protocole a permis un rétablissement progressif des grands équilibres de la collectivité.

Depuis lors, la collectivité de Wallis et Futuna -dont la situation financière s'était très fortement détériorée en 2006 et 2007- semble amorcer un redressement. L'ensemble des indicateurs budgétaires et financiers montre ainsi que la collectivité a pu dégager une épargne brute tout en préservant sa capacité d'endettement, ce qui lui permettra à terme de financer ses investissements.

Cette embellie demeure toutefois fragile au vu des particularités de l'économie locale.

Situées à 22 000 kilomètres de Paris, les îles Wallis et Futuna sont la collectivité la plus éloignée de la métropole. Le développement économique et social du territoire est contraint par des handicaps naturels et structurels, accentués par plusieurs facteurs (un coût du transport élevé, l'éloignement des marchés potentiels, la faible taille du marché intérieur, des coûts de production supérieurs à ceux observés dans les pays voisins).

Ces particularités expliquent que la balance commerciale du territoire soit structurellement déficitaire, du fait de la quasi-absence d'exportations et de la forte dépendance des populations aux produits importés. L'augmentation, en 2010, des importations dans toutes les catégories de produits témoigne d'ailleurs d'une reprise économique encourageante après une année 2009 particulièrement morose.

Par ailleurs, l'économie de l'archipel demeure très traditionnelle. L'emploi public a été considérablement accru depuis le milieu des années 1970. Cette politique a atteint ses limites, compte tenu du poids de la masse salariale au sein du budget territorial, sans que le relais en matière de recrutement n'ait pu être assuré par le secteur privé.

Le produit intérieur brut (PIB) de Wallis et Futuna a été évalué en 2008, à partir des données de l'année 2005. À cette date, il s'élevait à environ 1,2 millions de francs CFP par habitant (10 148 euros)28(*). L'archipel présente ainsi une situation médiane dans la zone Pacifique. Son PIB par habitant se situe au-dessus des petits États et territoires de la zone, mais au-dessous de la moyenne atteinte dans l'outre-mer français.

Le PIB de Wallis et Futuna est essentiellement non marchand (75 % de la valeur ajoutée totale) alors que dans les autres collectivités d'outre-mer, le PIB non marchand ne présente qu'un tiers du PIB total. En effet, le secteur administratif concentre plus de la moitié de la création de richesse (54 % du PIB). Par ailleurs, plus de 70 % de l'emploi salarié déclaré provient de la fonction publique et semi-publique.

En outre, l'économie locale est concentrée autour de trois secteurs d'activité, à savoir le commerce, les services marchands et la construction. En 2010, ceux-ci totalisent les deux tiers du nombre d'entreprises en activité.

2. Des questions sur l'exécution du contrat de développement

En outre, lors de son audition par votre rapporteur, notre collègue Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, a signalé que les crédits du contrat de développement 2007-2011 n'étaient que très faiblement consommés et que la collectivité peinait à obtenir qu'ils soient débloqués, notamment en matière de santé et d'environnement. Toutefois, le gouvernement a contesté ces informations et indiqué que les crédits seraient engagés à 100 % au 31 décembre 2011.

M. Laufoaulu a également insisté pour que le futur contrat de développement réponde aux dégâts provoqués par le cyclone Tomas, qui a ravagé Futuna en octobre 2010, coupant notamment la seule route permettant de faire le tour de l'île et endommageant gravement les réseaux téléphoniques. À cet égard, votre rapporteur s'étonne que, plus d'un an après le passage de Tomas, les travaux n'aient toujours pas abouti et appelle le gouvernement à résoudre rapidement ce problème (qui serait, selon le ministère de l'outre-mer, dû à l'impossibilité de trouver un terrain disponible entre mer et falaise sur le secteur de route « coupé ») : il est nécessaire que les télécommunications et les voies routières, qui sont essentielles à la vie quotidienne des habitants de Futuna, soient rapidement rétablies.

3. Un statut à actualiser

La loi du 29 juillet 1961 reconnaît implicitement le pouvoir coutumier à Wallis et Futuna, en instituant :

- un conseil territorial présidé par le préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, et doté de trois vice-présidents qui sont les trois chefs traditionnels des trois royaumes. Il comprend également trois membres désignés par le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale ;

- trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave) qui sont élus dans les conditions prévues par la coutume. Ils délibèrent sur tous les projets préparés par le chef de circonscription et le délégué du Préfet, et notamment sur le budget de la circonscription.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Il existe cinq circonscriptions électorales (trois à Wallis, une dans chacun des deux Royaumes dans l'île de Futuna).

Le royaume wallisien d'Uvéa et les deux royaumes futuniens de Sigave et d'Alo ne sont pas des monarchies héréditaires mais électives : ce sont les familles nobles, les Aliki, qui désignent ou destituent les rois. Chaque roi -Lavelua à Wallis, Tu'i Agaifo et Tu'i Sigave ou Keletaona à Futuna- compétent en matière de droit coutumier, est assisté d'un premier ministre et de cinq ministres. Il nomme les chefs de district, qui ont eux-mêmes autorité sur les chefs de village et dispose d'une dotation annuelle.

Le nouveau roi de Wallis, le Lavelua, a été intronisé le 25 juillet 2008 à Mata-Utu sur l'île d'Uvéa. Le nouveau souverain, M. Kapeliele Faupala, avait été nommé en 2004 Premier ministre, ou Kivalu, du précédent Lavelua.

Selon les indications fournies par le ministère de l'outre-mer en 2010, les autorités coutumières sont plutôt favorables à une concertation pour établir le bilan de l'application de l'actuel statut de 1961 et définir les modalités d'exercice de toutes les compétences, mais aucune initiative ne semble avoir vu le jour. Aux yeux de votre rapporteur, même s'il convient de se donner le temps, ce statu quo ne saurait toutefois durer éternellement, dans la mesure où la mise en place d'un nouveau statut est, en tout état de cause, rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.


* 28 Cet agrégat mesure la valeur des richesses produites au cours d'une année par les unités de production résidant sur le territoire.