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Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )
2. Le nouveau statut de Mayotte issu de la loi organique de 2007

La loi organique nécessaire à la réécriture du statut de Mayotte a été adoptée en 200725(*) : elle tient compte, outre le passage de Mayotte en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales26(*) ainsi que des nouveaux droits introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (droit de pétition, référendum local, consultation des électeurs).

La loi organique prévoit que la collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, précise les conditions d'exercice du pouvoir fiscal et douanier de la collectivité et actualise les dispositions relatives au fonctionnement du conseil général ainsi qu'au contrôle de légalité. Sont également étendus les domaines dans lesquels les lois et règlements s'appliquent de plein droit : en effet, depuis le 1er janvier 2008, le principe est celui de l'application de plein droit des lois et règlements, à l'exception de ceux pour lesquels il n'est pas envisageable de passer immédiatement au régime d'identité27(*). En d'autres termes, la loi organique étend le domaine d'application du principe d'identité législative, qui concerne la quasi intégralité des matières relevant de la loi tandis que seules six matières restent néanmoins soumises au régime de spécialité législative.

Enfin, le nouveau statut a avancé à 2008 la date à partir de laquelle le conseil général pouvait adopter une résolution tendant à demander une évolution statutaire alors que la loi précitée du 11 juillet 2001 fixait cette date à la première réunion suivant le renouvellement du conseil général en 2010. Ainsi, sur le fondement de l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de Mayotte a adopté une résolution, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, publiée au Journal officiel du 29 août 2008, portant sur l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer.

3. L'accélération de la départementalisation de la Mayotte à partir de 2008

Dès le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a adopté une résolution demandant la départementalisation de l'île. A la suite de cette décision, un Pacte pour la départementalisation de Mayotte, sorte de « feuille de route » pour la conduite du processus de création du Département de Mayotte, a été proposé par le Gouvernement le 8 janvier 2009.

En application de l'article 72-4 de la Constitution qui organise la procédure de changement statutaire des collectivités territoriales ultramarines entre les articles 73 et 74, les électeurs de Mayotte ont été consultés le 29 mars 2009 sur la question suivante : « approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer ? ». Le « oui » a recueilli 95,2 % des suffrages exprimés, avec un taux de participation de 61,37 % des électeurs inscrits.

Tirant les conséquences de ces résultats, la loi ordinaire du 3 août 200928(*) pose le principe de la départementalisation en prévoyant qu'à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général en 2011, la collectivité départementale de Mayotte deviendra le Département de Mayotte qui exercera à la fois les compétences d'un département et d'une région.

Sur la base de ce principe, une loi simple et une loi organique, promulguées le 7 décembre 201029(*), déterminent les conditions du passage de Mayotte dans le régime d'identité législative et de l'application du droit commun, sous réserve des adaptations rendues nécessaires en raison des caractéristiques et contraintes particulières, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Constitution, et précisent les conditions de fonctionnement des nouvelles institutions du Département, collectivité unique exerçant les attributions d'un département et d'une région d'outre-mer.

La départementalisation est officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2011, à l'occasion de la première réunion du conseil général ayant suivi son renouvellement. Il convient de préciser que les conseillers généraux élus en 2011 le sont pour une durée de trois ans puisque le conseil général sera renouvelé en totalité en 2014, afin de faire coïncider la fin de leur mandat avec celle des conseillers généraux et régionaux.


* 25 Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

* 26 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

* 27 Selon les dispositions de l'article L.O. 113-1 du code général des collectivités territoriales, il s'agit de la fiscalité, de l'urbanisme, du social, du travail et de l'emploi, de l'entrée et du séjour des étrangers, des finances communales.

* 28 Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

* 29 Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.