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Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

B. UNE PRÉPARATION INSUFFISANTE DE LA DÉPARTEMENTALISATION

Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit les différentes étapes de l'évolution statutaire de Mayotte afin d'aboutir à l'achèvement complet de cette transformation, en une génération. Votre rapporteur tient à rappeler que cette feuille de route souligne l'importance de l'éducation et de la formation dans le succès de ce changement de statut. En effet, une connaissance précise des institutions départementales est nécessaire afin d'inscrire le fonctionnement de Mayotte dans la logique de droit commun des autres départements.

1. Un accompagnement budgétaire modeste

L'analyse de la répartition des crédits au sein de la mission Outre-mer ne permet pas de constater que Mayotte a bénéficié d'un budget nécessaire à la préparation de son évolution institutionnelle, pourtant prévue depuis dix ans. En effet, au titre du PLF pour 2012, Mayotte devrait bénéficier de 700 millions d'euros en AE et 659,3 millions d'euros en CP, toutes missions budgétaires confondues, soit des augmentations respectives de 2,07 % et 1,2 % par rapport au budget 2011. Ces crédits se répartissent entre les projets suivants :

- le financement de la nouvelle organisation judiciaire dans le cadre de la départementalisation et l'extension de la prison de Majicavo (10,7 millions d'euros) ;

- la mise en place du revenu de solidarité active (3 millions d'euros), à compter du 1er janvier 2012 ;

- le soutien au développement économique et social avec le fonds mahorais de développement économique, social et culturel ainsi qu'avec le contrat de projet entre l'État et le conseil général de Mayotte (70 millions d'euros) ;

- la construction de logements sociaux et la diminution du nombre de logements insalubres (29 millions d'euros) ;

- la création d'une antenne universitaire ;

- le désenclavement aérien ;

- la construction d'un réseau haut débit (60 millions d'euros) ;

- la modernisation de l'hôpital de Mamoudzou ;

- le renforcement des moyens de lutte contre l'immigration clandestine ;

- la création et la rénovation de classes scolaires et l'aide à la restauration scolaire (22 millions d'euros).

Force est de constater que les crédits destinés à Mayotte sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique de Mayotte et non, à proprement parler, à l'évolution institutionnelle de ce territoire. En effet, seuls les crédits alloués à la nouvelle organisation judiciaire et à la mise en place du RSA participent directement à l'effort de l'évolution institutionnelle de Mayotte.