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Projet de loi de finances pour 2012 : Départements d'outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )
2. Les évolutions nécessaires induites par la départementalisation
a) Les récentes évolutions du statut personnel

L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 201030(*) modernise le statut civil de droit local. Ce dernier couvre l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions et les libéralités.

L'ordonnance précise que le statut civil de droit local « régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités » mais ne saurait « contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français ». Elle décrit la procédure de renonciation au statut de droit local qui est irrévocable et prévoit que le droit commun s'applique dans les rapports entre personnes, sauf entre personnes relevant du droit local et dans une matière en relevant. En d'autres termes, les Mahorais de droit local se voient désormais appliquer les règles du code civil. Ainsi, l'ordonnance :

- met un terme à l'inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce ;

- proscrit la répudiation et les unions polygames pour l'avenir ;

- relève à 18 ans l'âge de mariage des femmes ;

- supprime l'intervention de la justice cadiale et lui substitue de plein droit la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Ainsi, les cadis, agents du conseil général de Mayotte, ont vocation à être recentrés sur des fonctions de « médiation sociale ». Par ailleurs, la loi ordinaire précitée du 7 décembre 2010 parachève l'évolution du rôle des cadis en supprimant leurs fonctions de tuteurs légaux ou le rôle qu'ils pouvaient assumer sur le plan notarial.

b) La nécessité d'achever la révision de l'état civil des mahorais

La dualité de statuts civils s'est accompagnée à Mayotte, jusqu'en 2000, d'un double système d'état civil. Toutefois, l'état civil coranique, relevant de la responsabilité des cadis, a été transféré aux mairies en 1977. Les registres ont été mal tenus, dégradés, voire perdus et, jusqu'en 2000, les Français nés à Mayotte étaient identifiés par des vocables, ce qui ne permettait pas de distinguer le nom du prénom.

Or, comme l'avait souligné votre commission dans un rapport d'information de 200832(*), les enjeux de la modernisation de l'état civil sont considérables puisqu'il s'agit d'affirmer les droits de la personne en tant que sujet clairement individualisé et d'officialiser, dès la naissance, une identité permanente. Par ailleurs, l'absence d'état civil rigoureux a des répercussions non négligeables sur la fiabilité des listes électorales ou des personnes éligibles aux prestations sociales.

C'est pourquoi l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 200033(*) a créé, d'une part, un service d'état civil de droit commun dans chaque mairie mahoraise et, d'autre part, une commission de révision de l'état civil (CREC)34(*). Celle-ci, mise en place le 5 avril 2001, est chargée d'une double mission visant à :

- fixer les nom et prénom des personnes de statut civil de droit local nées avant la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire avant le 8 mars 2000 ;

- établir les actes d'état civil antérieurs à cette date (naissance, mariage, décès) afin de suppléer les actes manquants, perdus ou détruits ou ceux dont l'état de conservation ne permet plus leur exploitation ou encore les actes irréguliers.

Force est de constater que cette commission a souffert de multiples difficultés liées :

- à une instruction des dossiers par les rapporteurs souvent incomplète, voire erronée ;

- à une informatisation demeurée trop longtemps insuffisante et obsolète ;

- à une procédure complexe, les Mahorais devant fournir un grand nombre de documents de famille, souvent difficiles à retrouver ;

- aux délais jugés trop longs pour obtenir une décision de la CREC, qui ont pu décourager certains intéressés d'effectuer les démarches.

C'est pourquoi un certain nombre de mesures ont été adoptés afin d'améliorer le fonctionnement de la CREC, avec :

- la nomination d'un secrétaire général en avril 2009, dont la mission est de coordonner l'activité des rapporteurs ;

- la nomination du préfet comme vice-président de la commission ;

- la possibilité donnée au président de statuer seul, sauf dans les cas les plus complexes, et la simplification des conditions de la collégialité lorsque celle-ci demeure nécessaire ;

- la prorogation, pour 2011, de la dotation exceptionnelle de 300 000 euros aux communes, destinée aux opérations de sécurisation et de mise aux normes des locaux ainsi qu'aux besoins en matériels informatiques et fournitures concernant l'état-civil ;

- le lancement d'une campagne d'information sur la procédure de saisine de la CREC afin d'optimiser le nombre de saisines avant la date butoir de dépôt des dossiers du 31 juillet 2010.

Le mandat de la CREC devait initialement s'achever en avril 2006. Toutefois, le décret n° 2005-1620 du 22 décembre 200535(*) a prorogé son activité d'une période de cinq ans qui aurait du prendre fin en avril 2011. Toutefois, selon les informations recueillies par notre collègue M. Roland du Luart (cf. infra), les travaux de cette commission ne devraient pas être achevés avant la fin de l'année 2011.

Votre rapporteur regrette que les réponses fournies par les services du ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas de disposer d'un bilan de fonctionnement de cette commission effectué sur les dix années de fonctionnement afin d'apprécier des apports positifs qui ont pu résulter de son activité, du nombre de dossiers traités et de l'estimation du nombre de personnes n'ayant pas déposé de dossier.


* 30 L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 201031 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.

* 32 Rapport d'information n° 115 (2008-2009) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Michèle André, MM. Christian Cointat et Yves Détraigne fait au nom de la commission des lois, « Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités ».

* 33 Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

* 34 La CREC est présidée par un magistrat du siège, assisté par un secrétaire général. Quarante rapporteurs, chargés de l'enregistrement des demandes et de la préparation des décisions individuelles, sont répartis entre les 17 communes de Mayotte.

* 35 Décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte.