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Projet de loi de finances pour 2012 : Développement des entreprises et de l'emploi

16 novembre 2011 : Budget 2012 - Développement des entreprises et de l'emploi ( avis - première lecture )

B. DE LA CRÉATION À LA PÉRENNISATION DES ENTREPRISES

En matière de création d'entreprises, les deux principales mesures de ces dernières années sont la mise en place du guichet unique pour la création d'entreprises, depuis début 2010, résultant de la transposition de la directive dite « services », et la création du régime de l'auto-entrepreneur, dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable depuis janvier 2009 et présentant un dispositif de paiement unique libératoire très avantageux pour l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

Un nouveau record du nombre de créations d'entreprise a été atteint en 2010, avec 622 000 nouvelles entreprises. Ce chiffre correspond à 360 000 auto-entrepreneurs environ et 262 000 entreprises classiques, sous forme de société ou d'entrepreneur individuel. Comme l'illustre le graphique ci-après, la création de l'auto-entrepreneur produit un fort effet d'éviction sur les autres formes d'entreprise, plus à l'égard de l'entreprise individuelle traditionnelle que des sociétés23(*), affectant le phénomène de hausse des créations engagée en 2006. Or, l'auto-entrepreneur n'est sans doute pas un régime d'entrepreneuriat durable pour une activité professionnelle à plein temps mais un dispositif pour faciliter l'exercice d'une activité apportant un complément de rémunération.

Évolution du nombre des créations d'entreprises24(*)

La création du régime de l'auto-entrepreneur continue à fortement dynamiser les statistiques de créations d'entreprises. Après un pic début 2010, il se crée encore plus de 20 000 auto-entrepreneurs chaque mois en 2011.

Au-delà de l'observation de la hausse des statistiques de créations d'entreprises, votre rapporteur estime que persiste le défi de la pérennisation des jeunes entreprises. Il est certes très intéressant de pouvoir désormais créer très facilement une entreprise, mais il est bien plus utile de développer les dispositifs d'accompagnement des entreprises créées. Ainsi, la progression des créations depuis 2006 s'accompagne de la progression des défaillances, sauf en 2010 où un retournement peut être constaté. Toutefois, il faut craindre que la dégradation de la situation économique en 2011 ne relance les défaillances. De plus, si l'on rapporte le nombre de défaillances au nombre de créations hors auto-entrepreneur, la situation se dégrade fortement en 2009.

Évolution du nombre des créations et des défaillances d'entreprises25(*)

Selon les informations transmises à votre rapporteur, le taux de survie de l'ensemble des entreprises est de 66 % à trois ans et 53 % à cinq ans.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est assorti d'indicateurs de performance sur l'impact de l'accompagnement des entreprises par OSEO et le FISAC qui correspondant à l'objectif n° 1 du programme, renforcer l'efficacité des aides aux entreprises. Le taux de pérennité à trois ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l'année de leur création est nettement supérieur au taux de pérennité à trois ans de l'ensemble des entreprises créées en France, à hauteur de 9 points d'écart en 2009 et de 14 points d'écart en 2010. Le taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées par le FISAC s'élève quant à lui à 91 %, ce qui d'ailleurs incite à souhaiter le relèvement des crédits du FISAC.

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

Créée en 1997, l'Agence pour la création d'entreprises a pris la suite de l'Association nationale pour la création d'entreprises. Sa mission est de susciter le désir d'entreprendre. Association relevant de la loi du 1er juillet 1901, elle bénéficie du soutien financier de l'État à hauteur de 60 % de son budget et se trouve sous la tutelle du ministère chargé des petites et moyennes entreprises. Elle dispose d'un budget de 7,5 millions d'euros en 2011 et de 57 collaborateurs.

L'APCE exerce une mission d'information auprès du grand public : mission éditoriale, présence dans des salons, communication dans la presse et surtout gestion d'un site Internet de référence. Selon les informations données à votre rapporteur, le site devrait accueillir 9 millions de visiteurs uniques en 2011. Le site est actualisé quotidiennement par une équipe de juristes, qui répond par ailleurs à 600 questions d'internautes par semaine. L'Agence diffuse aussi une lettre électronique d'information quotidienne à 200 000 abonnés. Des partenariats ont été noués avec certaines régions pour monter des portails Internet régionaux. S'adressant au grand public, l'Agence joue un rôle d'intermédiation pour lui permettre de trouver la bonne information : elle vise le moment qui précède la création et se focalise sur le contenu des démarches de création.

L'APCE exerce également une mission de formation : un millier de formateurs sont formés par an (agents des réseaux consulaires, professionnels de l'entreprise, boutiques de gestion...). Elle est le seul organisme à proposer des formations sur la création d'entreprises. Elle a construit des modules de formation délivrés par ses collaborateurs ou par des formateurs extérieurs agréés.

L'APCE a été missionnée pour faire connaître et promouvoir le régime de l'auto-entrepreneur en 2009, puis le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 2011.

L'APCE anime depuis 2006 le « comité synergie réseaux » qui regroupe les principaux acteurs de terrain de la création d'entreprise (réseaux consulaires, experts-comptables...).

Votre rapporteur relève également la problématique sous-jacente de la transmission et de la reprise d'entreprises dans la préoccupation plus générale de la pérennité des entreprises. Ainsi que l'a évoqué lors de son audition le directeur général de l'Agence pour la création d'entreprises, le plus souvent, les difficultés de la transmission résultent bien davantage d'un problème émotionnel et psychologique du cédant que d'un problème de cadre juridique ou fiscal, qui au demeurant a été amélioré.


* 23 Après un fléchissement fin 2008, le nombre de créations de sociétés croît depuis fin 2009, mais le nombre de création d'entreprises individuelles continue lui à décliner.

* 24 Source : INSEE.

* 25 Source : INSEE.