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Projet de loi de finances pour 2012 : Développement des entreprises et de l'emploi

16 novembre 2011 : Budget 2012 - Développement des entreprises et de l'emploi ( avis - première lecture )

III. PROTECTION ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

A. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

La confiance est la finalité première de la politique de protection et de sécurité des consommateurs.

D'une part, il faut garantir au consommateur qu'il doit pouvoir avoir confiance dans le produit, alimentaire ou non, ou le service qu'il achète. Le respect des règles de sécurité des consommateurs vise à préserver l'intégrité physique et la santé de toute menace qu'un produit mal conçu ou dangereux pourrait comporter. Par la rigueur et la fréquence des opérations de contrôle et de surveillance et grâce à la réalisation de tests et d'analyses techniques, les produits dangereux comme les services risqués peuvent être sortis du marché par l'autorité publique.

D'autre part, il faut également garantir au consommateur qu'il doit pouvoir avoir confiance dans le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Il doit disposer d'une information loyale sur les produits et services et être protégé des pratiques commerciales abusives et trompeuses par un arsenal législatif adapté, qui garantit un équilibre entre le consommateur et le professionnel, et des sanctions effectives et dissuasives. Ces pratiques peuvent être réprimées de même par des opérations de surveillance des marchés et de contrôle régulier des professionnels.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » porte la politique de protection économique et de sécurité des consommateurs. Il s'appuie sur les agents en administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au sein de son service national d'enquête, dans les laboratoires du service commun des laboratoires partagé avec la direction générale des douanes, ainsi que dans les services déconcentrés. Ces agents sont le bras armé nécessaire du contrôle des produits et services et des professionnels, sans lesquels les règles de protection du consommateur déterminées par le législateur demeureraient lettre morte. Votre commission souhaite insister sur le caractère indispensable de leur travail. Pour cette raison, votre commission s'inquiète des risques que la réduction de leurs effectifs fait peser sur la portée et la réalité des contrôles.

Le programme participe également au fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et des trois commissions qui lui ont été rattachées26(*). Il contribue au financement du mouvement consumériste par le versement de subventions aux diverses associations nationales et locales de défense des consommateurs, ainsi qu'au financement du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).


* 26 Commission des clauses abusives, Commission de la sécurité des consommateurs et Commission de la médiation de la consommation.