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Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Égalité entre les hommes et les femmes ( avis - première lecture )

C. UNE FORMATION ENCORE INCOMPLÈTE DES PROFESSIONNELS AUX SPÉCIFICITÉS DES VIOLENCES CONJUGALES

En dépit de la reconnaissance explicite dans le code pénal, par la loi du 9 juillet 2010, de la notion de harcèlement moral au sein du couple, les représentantes des associations entendues par votre rapporteur pour avis l'ont alertée sur la méconnaissance persistante des phénomènes de violence et d'emprise psychologique par les professionnels de justice et de santé.

Comme le relevait notre collègue François Pillet, rapporteur de la loi du 9 juillet 2010, « ces violences, qui paraissent obéir à un schéma stéréotypé en dépit des profils divers de leurs auteurs, s'apparentent à une forme de harcèlement moral et précèdent très souvent la commission de violences physiques. Elles se traduisent par un ensemble d'agissements (contrôle financier de la victime, isolement imposé, dénigrement systématique, menaces, etc.) qui aboutissent à priver la victime de son libre-arbitre, conduisant cette dernière à adopter très souvent des comportements autodestructeurs »13(*).

Il paraît tout à fait crucial pour la protection de la victime que les professionnels soient formés à la détection de cette forme particulièrement insidieuse de violence.

Or, en la matière, si des progrès doivent être salués, ils paraissent encore largement insuffisants.

Ainsi, des efforts importants ont été accomplis par le ministère de la Justice pour renforcer la sensibilisation des personnels de justice (magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse) à la thématique des violences conjugales (voir encadré ci-dessous).

Votre commission estime que les JAF, dont certains peinent à s'approprier l'outil juridique que constitue l'ordonnance de protection (voir supra), devraient être prioritairement concernés par cette offre de formation.

Formation initiale et continue des magistrats, des personnels
de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

1) L'école nationale de la magistrature (ENM) assure la formation initiale et continue des magistrats.

La formation initiale, d'une durée de 31 mois, se décline autour de huit pôles : humanités judiciaires, processus de décision et de formalisation de la justice civile, processus de décision et de formalisation de la justice pénale, communication judiciaire, administration de la justice, dimension internationale de la justice, environnement judiciaire et vie de l'entreprise. Quatre de ces huit pôles abordent le thème des violences conjugales. Par exemple, dans le pôle « administration de la justice », un atelier de trois heures traite de la problématique des violences intrafamiliales avec la participation des différents acteurs de terrain concernés. En outre, en novembre 2010, plusieurs séquences de formation ont été organisées sur le thème du « traitement pénal des violences intrafamiliales » en Europe (étude et comparaison des différents systèmes).

Cette action s'est déroulée sur une durée de cinq jours et a permis aux auditeurs d'échanger avec les élèves venus d'autres pays sur les législations applicables mais également sur les pratiques professionnelles existantes en Europe. Elle est destinée à être renouvelée dans les années à venir.

Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue nationale, l'ENM propose deux sessions annuelles de formation qui abordent le thème des violences faites aux femmes. La première session s'intitule « les violences conjugales » ; elle se déroule sur trois jours et aborde aussi bien les aspects sanitaires que psychologiques, sociologiques et juridiques des violences au sein du couple. Elle est ouverte à 130 participants dont 70 magistrats, 15 avocats, 10 commissaires de police, 10 personnels de l'Éducation nationale, 10 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, 10 officiers de gendarmerie et 6 juges de proximité. La seconde session s'intitule « violences contemporaines et politique pénale » : cette session de 4 jours et demi s'attache, par une approche transversale et pluridisciplinaire, à faire le point sur les politiques pénales actuelles, ainsi qu'à décrire plus particulièrement certaines problématiques, dont les violences envers les femmes. Elle est ouverte à 30 magistrats.

Dans le cadre de la formation continue déconcentrée, la cour d'appel de Lyon a également proposé une formation sur les violences conjugales en 2011.

Pour 2012, l'ENM sollicitera les neuf coordonnateurs régionaux de formation afin qu'ils organisent des formations sur les violences conjugales sur l'ensemble de leurs ressorts. Ces formations aborderont en particulier la question de l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

2) L'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) assure la formation initiale et continue des personnels de direction, administratifs, techniques, d'insertion et de probation et de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Le thème des violences faites aux femmes est principalement abordé dans le cadre de la formation initiale dispensée aux élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Ces derniers suivent des cours de psychologie et de psychopathologie qui leur permettent d'appréhender les mécanismes de la violence sous ses différentes formes : violences verbales, violences psychologiques, violences physiques et violences sexuelles. Une attention particulière est portée sur les auteurs d'infractions à caractère sexuel. Les élèves suivent également des cours sur le droit de la famille et, plus largement, sur les liens familiaux destinés à leur permettre de s'approprier des outils de prise en charge et d'accompagnement des auteurs de violences.

Dans le cadre de la formation continue, les agents de l'administration pénitentiaire bénéficient d'un enseignement sur la prise en charge des violences faites aux femmes et des violences au sein du couple. Les neuf directions interrégionales ont organisé, au cours de l'année 2010, quinze actions de formation sur les violences intrafamiliales auxquelles ont participé 156 agents. Au 14 octobre 2011, 14 actions de formations ont été organisées autour de cette même thématique, auxquelles 134 agents ont participé.

3) La formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est assurée par l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

La problématique des violences faites aux femmes est abordée de manière transversale tout au long de la formation initiale et continue des personnels afin que ces derniers soient en mesure de la détecter mais aussi de la prévenir dans leur travail auprès des mineurs. Dans cette perspective, l'ENPJJ mène plusieurs actions de sensibilisation auprès de ses élèves sur la gestion de la violence, son impact sur la construction identitaire des jeunes et les spécificités des violences sexuelles.

A l'avenir, elle envisage plus particulièrement de développer les thèmes suivants :

- la place des filles dans les quartiers : dans le cadre d'une formation en sociologie urbaine, les questions de la mixité, des relations filles/garçons et de la pression du quartier seront abordées lors d'un cours magistral qui sera suivi d'un travail dirigé en groupe restreint sur « comment intervenir auprès des jeunes pour prévenir les violences sexistes ? » ;

- les violences intrafamiliales : il s'agit de permettre par une approche psychologique une meilleure compréhension des mécanismes des violences faites aux femmes.

Source : ministère de la Justice.

En revanche, il apparaît que le cursus de formation - initiale et continue - des personnels de santé n'inclut toujours aucune action de sensibilisation à cette problématique. Cela est d'autant plus regrettable que le législateur a accordé aux médecins le droit de signaler les faits de violences au procureur de la République sans être contraint par le respect du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14 du code pénal, tel qu'il résulte que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

La loi du 9 juillet 2010 avait demandé qu'un rapport sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple soit présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. A ce jour, ce rapport n'a toujours pas été transmis, en raison, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, de l'inertie des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur (ce dernier étant compétent en matière de formation des personnels de l'Éducation nationale).

Votre commission des lois juge nécessaire d'appeler l'attention du Gouvernement sur ces lacunes : il est en effet unanimement reconnu qu'un dispositif de prévention des violences conjugales solide passe par une implication et une coordination de l'ensemble des professionnels concernés.

Les représentantes d'associations entendues par votre rapporteur pour avis ont par ailleurs exprimé le souhait de pouvoir être consultées sur l'élaboration du contenu de ces formations.


* 13 Rapport n°564 (2009-2010) de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois, sur la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, juin 2010, page 14, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l09-564/l09-564.html