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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

Fascicule 1

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES

ÉNERGIE

Par M. Roland COURTEAU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°10) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du programme de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », qui regroupe les crédits consacrés à l'énergie :

Les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » connaissent une légère hausse cette année, qui résulte de deux effets contraires : d'une part la diminution structurelle des crédits consacrés à la gestion économique et sociale de l'après-mines, d'autre part l'abondement exceptionnel de 50 millions d'euros de la trésorerie de l'Agence de services et de paiement pour le versement des bonus attribués aux acquéreurs de véhicules émettant peu de gaz à effet de serre.

Votre rapporteur pour avis s'est attaché à étudier l'état du développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables. Il s'est particulièrement inquiété des difficultés rencontrées par la filière éolienne. Outre la complexité de la réglementation qui a été signalée bien des fois, cette filière fait face au manque de sécurité juridique de l'arrêté tarifaire. Les nouvelles installations connaissent ainsi un ralentissement important depuis deux ans.

L'hydroélectricité est également dans une situation incertaine : de nouvelles réflexions sont en cours sur la procédure de renouvellement des concessions concernant les grandes installations, tandis que les petites installations doivent faire face à des besoins d'investissements mais aussi à des contraintes environnementales qui risquent de limiter leur développement.

Votre rapporteur pour avis souligne également la nécessité, dans le cadre du débat sur la transition énergétique qui va s'engager, de conduire une réflexion sur la fiscalité des produits énergétiques alimentant les logements, ainsi que sur l'évolution des dispositifs de soutien à la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de rénovation thermique d'un million de logements sera en effet crucial pour permettre la réduction à long terme de la consommation d'énergie du pays ainsi que la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin votre rapporteur pour avis a constaté la difficulté de mise en oeuvre du nouveau régime de financement de l'électrification rurale, dont les principaux dysfonctionnements semblent toutefois en voie d'être réglés.

Au cours de sa réunion du 21 novembre 2011, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », concernant le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».