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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )
2. Les conséquences de l'évolution annoncée de la TVA pour la facture énergétique des logements

Le Premier ministre a annoncé le 6 novembre dernier, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, une réforme du niveau et de la structure des taux sur la valeur ajoutée (TVA).

D'une manière générale, le taux actuel à 5,5 % serait abaissé à 5 % tandis que les taux à 7 % et 19,6 % seraient portés respectivement à 10 % et 20 %.

Votre rapporteur pour avis constate que cette évolution aurait plusieurs effets sur la facture énergétique des logements, sauf bien sûr si des dispositions plus spécifiques étaient prises lors de la mise en oeuvre de cette réforme :

- d'une part, le taux de TVA appliquée au montant de l'abonnement à l'électricité et au gaz naturel diminuerait de 5,5 % à 5 % ;

- d'autre part et en sens inverse, le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation des logements augmenterait de 7 % à 10 %. De même, la TVA appliquée aux consommations d'électricité, de gaz naturel et de fioul passerait de 19,6 % à 20 %.

Votre rapporteur pour avis constate ainsi que le taux de TVA applicable au bois énergie, ressource renouvelable qui contribue à l'indépendance énergétique de chaque territoire, pourrait passer de 7 % à 10 %, alors qu'un combustible fossile tel que le gaz naturel serait peu impacté par la réforme puisqu'il bénéficie à la fois d'une légère baisse de taxation sur l'abonnement et d'une légère hausse sur la consommation. Pour mémoire, le bois énergie représente 46 % de la production primaire d'énergies renouvelables24(*).

Cette réforme ne s'appliquant qu'au 1er janvier 2014, il considère donc qu'une réflexion sera nécessaire, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, sur les régimes de taxation à appliquer aux différentes sources d'énergie de l'habitat ainsi qu'aux travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements.

Cette réflexion devra s'inscrire à la fois dans le débat sur la transition énergétique et dans le projet d'élaboration d'une fiscalité écologique annoncé par le gouvernement.


* 24 Direction générale de l'énergie et du climat, Rapport 2012 sur l'industrie des énergies décarbonées.