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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )

B. DES BÂTIMENTS AU CoeUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

L'Agence internationale de l'énergie, dans son panorama annuel de l'énergie, considère que seul un plan d'action pour l'efficacité énergétique permettra de limiter ou de retarder le réchauffement climatique18(*).

Le secteur du bâtiment constitue donc un enjeu majeur de toute politique énergétique durable puisqu'il représente 44 % de la consommation énergétique finale de la France19(*). Il a fait l'objet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, d'objectifs ambitieux :

- généralisation des bâtiments basse consommation (BBC) dès 2012 et des bâtiments à énergie positive à l'horizon 2020 ;

- réduction de 38 % des consommations d'énergie primaire du parc existant.

Cette politique passe actuellement, dans le parc de logements privé, par des outils d'une part de réglementation et d'autre part d'incitation :

- la nouvelle réglementation thermique RT 2012 prévoit que les nouveaux bâtiments dont le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2013 devront avoir une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh ep/m²/an (le « kWh ep » correspond à la consommation d'énergie primaire par unité de surface et par an) ;

- le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro aident les particuliers à réaliser des travaux conduisant à une réduction de la consommation des logements.

1. La baisse de régime du CIDD, une conséquence des décisions prises dans les précédentes lois de finances

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), défini à l'article 200 quater du code général des impôts, a pour objectif de diminuer la consommation énergétique des logements.

Cet outil est très largement utilisé : entre 2005 et 2010, près de 7,9 millions de travaux ont été déclarés au titre du CIDD en France métropolitaine. Le Grenelle de l'environnement prévoit qu'il doit aider à la rénovation de 9 millions de logements d'ici à 2020.

La portée du CIDD a toutefois été progressivement réduite ces dernières années, comme l'a déjà remarqué votre rapporteur pour avis l'an passé.

Les modifications du CIDD dans la loi de finances pour 2012

L'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 a réformé le dispositif du CIDD afin de privilégier les rénovations lourdes. Il a introduit une bonification du crédit d'impôt développement durable (CIDD) en cas de réalisation de plusieurs travaux mais supprimé l'avantage fiscal à l'isolation des fenêtres d'une maison individuelle lorsqu'elles ne font pas partie d'un bouquet de deux actions de travaux.

Cet article a également allongé la durée de l'éco-prêt à taux zéro pour les rénovations lourdes en modulant la durée en fonction de l'ampleur des travaux.

Il a enfin rétabli la possibilité de cumul entre l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 30 000 euros.

Par ailleurs, le CIDD a été touché par le « coup de rabot » général qui a conduit à une diminution de 20 % du taux de nombreux avantages fiscaux.

S'agissant par exemple des installations de production d'énergie renouvelable, les taux du crédit d'impôt étaient généralement de 50 % en 2009, mais ont baissé année après année pour atteindre en 2012 un niveau de 11 % à 32 %.

Les modifications intervenues dans le projet de loi de finances pour 2012 s'appliquent aux travaux conduits à partir de 2012 et leur effet peut donc être apprécié dans le montant de dépense fiscale prévu pour 2013.

Chiffrage de la dépense fiscale relative au CIDD

Année

2010

2011

2012

2013

Montant
(en millions d'euros)

2 625

2 015

1 130

650

Source : projet annuel de performances, annexe aux projets de loi
de finances pour 2012 et 2013.

Votre rapporteur pour avis peut comprendre la baisse progressive du taux du CIDD, car la rentabilité hors subvention des travaux d'amélioration de la performance énergétique a vocation à s'améliorer année après année.

Il se réjouit néanmoins que le projet de loi de finances ne prévoie pas de modification du dispositif cette année, ni dans ses modalités d'accès, ni dans ses taux.

Il souligne en effet la nécessité de prévoir un chemin de baisse du taux raisonnable et surtout prévisible dans le temps. L'an passé, le CIDD avait ainsi subi, en pleine discussion de la loi de finances, une baisse de 20 % de ses taux en application d'un « coup de rabot » général appliqué à l'ensemble des dispositifs de réduction d'impôt.

Une diminution trop rapide des taux risquerait de décourager les propriétaires de procéder à des travaux pourtant nécessaires pour réduire la consommation des bâtiments et donc les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les entrepreneurs du secteur ont besoin d'une lisibilité sur la progression du dispositif dans les années à venir afin de définir leur stratégie et de prévoir leurs investissements.

Il convient toutefois de noter que le CIDD est concerné par l'abaissement du plafond global de la réduction d'impôt que peuvent fournir certains avantages fiscaux. Ce plafond, introduit par la loi de finances pour 2009, est actuellement égal à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable20(*). L'article 56 du présent projet de loi de finances abaisse le plafond à 10 000 euros seulement, en application de l'engagement du Président de la République de mieux encadrer les pratiques de défiscalisation.

Votre rapporteur pour avis prend acte de cette limitation qui pourrait concerner certaines personnes engageant des travaux très importants ou souhaitant bénéficier de plusieurs des dispositifs concernés par le plafond21(*). Il relève également qu'elle ne s'applique pas à tous les dispositifs fiscaux du même type : le nouveau plafonnement global de 10 000 euros ne concerne pas la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer22(*), ni celle qui est accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble situé dans certains secteurs (réduction d'impôt « Malraux »)23(*).


* 18 Agence internationale de l'énergie, World Energy Outlook 2012.

* 19 Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique, juin 2011.

* 20 Article 200-0 A du code général des impôts.

* 21 D'après le rapport n° 251 de M. Christian Eckert, rapporteur général du budget pour l'Assemblée nationale, les principaux avantages fiscaux concernés par le nouveau plafonnement global sont, outre le CIDD, la réduction ou le crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants.

* 22 Articles 199 undecies A à 199 undecies D du code général des impôts.

* 23 Article 199 tervicies du code général des impôts.