Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )
3. Le photovoltaïque

La capacité photovoltaïque installée était, au 30 juin 2012, de 3 630 MW, contre 2 921 MW au 31 décembre 2011, soit une progression de 24 % en six mois. Il paraît donc probable que cette source d'énergie dépasse l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement d'une capacité installée de 5 400 MW en 2020.

Votre rapporteur pour avis s'en réjouit et considère que cet objectif ne doit pas être considéré comme un plafond mais plutôt comme un plancher, d'autant que les objectifs concernant les autres formes d'énergies renouvelables risquent d'être plus difficiles à atteindre.

Il note toutefois que le rythme des raccordements, au premier semestre 2012, connaît un fléchissement (-28 % par rapport au second semestre 2011 et -8% par rapport au premier semestre 2011) 10(*). Cette baisse concerne tout particulièrement les très petites installations de moins de 3 kW (installations résidentielles).

Votre rapporteur pour avis approuve donc les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement début octobre 2012, qui a prévu, pour les petites installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts :

- un accroissement significatif des volumes cibles de développement ;

- l'attribution d'une bonification de 10 % du tarif d'achat en fonction de l'origine des panneaux ;

- la limitation à 20 % de la baisse annuelle du tarif d'achat.  

En attendant la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l'évolution du tarif d'achat a suivi le chemin de baisse régulière et importante prévu dans l'arrêté de mars 2011, qui a défini le nouveau cadre du tarif d'achat pour l'électricité d'origine photovoltaïque.

Source : arrêté du 31 août 2010, arrêté du 4 mars 2011, documents annexés à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 octobre 201211(*).

4. L'hydroélectricité

La programmation pluriannuelle des investissements d'électricité12(*), décidée en 2009, a fixé un double objectif à la production d'énergie hydroélectrique entre cette date et 2020 :

- croissance de l'énergie hydroélectrique produite annuellement de 3 téra-wattheures (TWh)13(*) ;

- augmentation de la puissance installée de 3 000 MW.

L'Union française de l'électricité a conclu, pour sa part, à un potentiel d'augmentation de la production plus ambitieux, de l'ordre de 10,6 TWh par an.

L'hydroélectricité, historiquement source majeure d'alimentation des réseaux électriques, est la deuxième source de production d'électricité derrière le nucléaire, avec une puissance installée de 25 600 MW et une part de 10 % de la production d'électricité.

Elle occupe toujours une place prépondérante parmi les énergies renouvelables : ainsi et malgré le développement du photovoltaïque et de l'éolien, l'année 2011 a vu un recul de la production d'électricité à partir de sources renouvelables, en raison d'une diminution importante de la production hydroélectrique due à la sécheresse (50,7 TWh en 2011 contre 67,7 TWh en 2010).

De plus, l'énergie hydroélectrique bénéficie d'un taux de disponibilité bien supérieur aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques.

a) Quelle évolution pour les grands barrages ?

La plus grande part de cette production vient des grands barrages, qui permettent également, par leur capacité de stockage, de contribuer à l'équilibrage du réseau en produisant aux moments où la demande est la plus forte.

Les perspectives actuelles de développement de la grande hydroélectricité sont assez limitées. EDF construit toutefois une nouvelle centrale de 92 MW sur la commune de Livet-et-Gavet (Isère), pour une mise en service prévue en 2017.

Un programme de renouvellement des concessions, fondé sur la rationalisation de leur périmètre et leur mise en concurrence, a été lancé en 2010. Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a toutefois demandé, lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, l'étude de scénarios alternatifs à ce processus.

Votre rapporteur pour avis considère que le renouvellement des concessions hydroélectriques ne présente pas de caractère d'urgence. Il lui paraît légitime de prendre le temps d'une réflexion plus approfondie afin de déterminer, dans le respect des règles européennes, le régime d'exploitation des barrages qui permettra de développer la production et d'améliorer la gestion environnementale des cours d'eau, tout en préservant l'emploi et les conditions de travail du personnel. Les collectivités sur le territoire desquelles se situent les installations devront avoir toute leur place dans cette réflexion.

b) Les enjeux de la petite hydroélectricité

Près de 2 000 centrales de puissance inférieure à 10 MW, fonctionnant le plus souvent au fil de l'eau, ont produit 6,9 TWh en 2010, soit 10 % environ de la production hydroélectrique. Ces centrales engendrent une activité industrielle dans les vallées, apportent des emplois et des taxes et redevances pour les territoires. Le développement de leur activité est soumise toutefois à deux contraintes : la conduite d'investissements pour les contrats d'obligation d'achat anciens et le respect des règles de classement des cours d'eau.

(1) La nécessité d'investir pour renouveler les contrats 1997

Ces centrales bénéficient de l'obligation d'achat de l'électricité qu'elles produisent. Deux régimes sont actuellement en application :

- l'arrêté du 1er mars 200714(*) prévoit un tarif de 6,07 centimes d'euro / kWh pendant 20 ans, auquel s'ajoute une première prime comprise entre 0,5 et 2,5 centimes d'euro pour les petites installations ainsi qu'une seconde prime comprise entre 0 et 1,68 centime d'euro / kWh en hiver selon la régularité de la production.

- un certain nombre d'installations existantes bénéficient toutefois d'un régime antérieur, défini en 1997 dans le cadre de contrats d'une durée de quinze ans. Ces « contrats 1997 » arrivent donc actuellement à échéance.

Or l'article L. 314-2 du code de l'énergie prévoit que le contrat d'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ne peut courir qu'une seule fois. Cette règle a toutefois bénéficié de deux aménagements pour les installations hydroélectriques :

- le régime « rénovation » : une installation ayant fait l'objet d'investissements d'un montant de 1 000 euros par kW installé est considérée comme « neuve » et peut donc bénéficier d'une nouvelle période d'obligation d'achat15(*). Ce montant d'investissements requis est de 800 euros par kW pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW ;

- le régime « investissement - loi NOME » : l'article 3 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) a prévu la possibilité, pour les installations de production hydroélectrique, de bénéficier d'un renouvellement pour 15 ans de leur « contrat 1997 », à la condition expresse que ces centrales fassent l'objet d'un programme d'investissements.

Un arrêté du 10 août 2012 a fixé ce programme d'investissements à un niveau de 750 euros par kw installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ou de 550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW16(*).

(2) Les contraintes environnementales

Votre rapporteur pour avis a été saisi par les professionnels des difficultés qu'ils rencontrent pour exploiter le potentiel de développement de la production hydroélectrique des cours d'eaux français, en raison des pratiques de classement des cours d'eau résultant de l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques17(*).

Dans les cours d'eau classés en « liste 1 », c'est-à-dire les cours d'eau en très bon état biologique, jouant le rôle de réservoir biologique ou nécessaires à la migration des poissons, tout nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sera en effet interdit. Cette disposition, selon les professionnels, ferait obstacle à la réalisation des trois quarts du potentiel de développement hydroélectrique.

Votre rapporteur pour avis considère qu'il ne saurait être question de remettre en cause le principe de préservation des ressources aquatiques et des continuités écologiques. Il constate toutefois que les petites centrales actuelles ont fait des progrès importants dans la gestion de leur impact sur l'environnement. Le caractère écologique de la production hydroélectrique et son coût modéré, par rapport aux autres modes de production d'électricité, mériteraient donc d'être pris en compte dans un bilan environnemental global des cours d'eau.


* 10 Commissariat général au développement durable, Tableau de bord éolien-photovoltaïque - deuxième trimestre 2012.

* 11 Le chiffre d'octobre 2012 correspond à la proposition de la CRE, l'arrêté d'homologation n'étant pas encore paru.

* 12 Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.

* 13 1 TWh = 1 000 giga-wattheures (GWh). Pour mémoire, la production totale d'électricité en France a été de 562,4 TWh en 2011.

* 14  Arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

* 15  Arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001.

* 16  Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie. Les valeurs pour les installations de puissance comprise entre 100 kW et 300 kW sont obtenues par interpolation linéaire.

* 17 Voir l'article L. 214-17 du code de l'environnement.