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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )
2. L'éolien

Votre rapporteur pour avis s'inquiète du ralentissement des installations de nouvelles éoliennes en France et constate que la filière doit faire face de plus à une accumulation de difficultés liées à la réglementation.

a) Un ralentissement marqué des nouvelles installations

L'électricité d'origine éolienne est, parmi les énergies nouvelles renouvelables, celle qui pèse le moins sur la collectivité : son coût de production est en effet proche de celui du marché et son régime de soutien ne constitue donc qu'une charge limitée pour les consommateurs. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le coût réel de l'électricité considère que l'électricité d'origine éolienne n'apparaît pas plus coûteuse que celle qui sera produite par le réacteur nucléaire de type EPR en construction sur le site de Flamanville6(*).

Or la puissance installée chaque année, après avoir crû de manière importante au cours des années 2000, fléchit à présent de manière très nette.

Le parc éolien français s'élevait à 6 994 MW à la mi-20127(*), mais le nombre de nouveaux raccordements n'a été que de 196 MW au cours du premier semestre 2012, contre 467 MW au cours du premier semestre 2011 (soit une diminution de 58 %) et 504 MW au cours de la même période en 2010.

La puissance installée nouvelle dans l'année a été de 832 MW en 2011, contre 1 256 l'année précédente (-34 %).

Or, pour atteindre, d'ici à 2020, l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement d'une puissance éolienne installée à terre de 19 000 MW, il serait nécessaire au contraire d'installer plus de 1 400 MW d'éoliennes nouvelles chaque année. Cet objectif paraît d'autant plus difficile à atteindre que les sites les plus favorables à l'éolien, du point de vue des conditions de vent que de l'acceptabilité locale, ont probablement été exploités en premier.

Le CGDD note que, à la fin 2012, les projets entrés en file d'attente repartent en très forte hausse (8 272 MW contre 5 995 MW fin mars 2012), mais cette hausse est principalement due à la prise en compte des projets offshore retenus dans le cadre de l'appel d'offres.

b) Le poids de la réglementation

Votre rapporteur pour avis souligne le rôle majeur que joue, dans ce ralentissement, la complexité croissante du cadre réglementaire. Le nombre de permis de construire déposés a ainsi sensiblement diminué après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement.

Pour mémoire :

- les installations éoliennes font l'objet d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

- elles doivent obtenir un permis de construire ;

- elles doivent être réunies au sein d'unités de production de cinq mâts au moins ;

- elles ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat que si elles sont construites au sein de zones de développement de l'éolien (ZDE).

Or l'ensemble de ces contraintes présente au moins deux inconvénients :

la longueur des procédures, accrue par le risque de contentieux : la durée moyenne d'obtention d'un permis de construire, selon les professionnels, est de 6,5 années en France, contre 2,5 années seulement en Allemagne ;

l'insécurité juridique du dispositif. Les ZDE, en particulier, sont fréquemment annulées par le juge administratif et ne semblent pas représenter un outil adéquat pour l'encadrement local des implantations éoliennes.

Tout en partageant le souhait que les collectivités et les populations locales soient associées au développement des projets éoliens, votre rapporteur pour avis a constaté, au cours des différentes auditions qu'il a menées au cours de l'année sur ce sujet, que la complexité du cadre réglementaire n'accroît pas réellement la maîtrise des autorités et du public, mais a surtout pour effet de ralentir la réalisation des projets et d'accroître leur coût.

Votre rapporteur pour avis, qui a fait des propositions à ce sujet en juillet dernier8(*), appelle donc de ses voeux une rationalisation rapide du cadre réglementaire de l'éolien, telle que celle qui est prévue par la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion au Parlement.

c) La menace posée par l'insécurité juridique de l'arrêté tarifaire

Votre rapporteur pour avis s'inquiète également de l'insécurité juridique dont souffre actuellement l'arrêté du 17 novembre 2008, fondement du tarif d'achat de l'électricité d'origine éolienne9(*).

Il convient de rappeler que le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre cet arrêté, au motif que le dispositif correspondrait à une aide d'État et aurait dû, à ce titre, être notifié à la Commission européenne. Le Conseil d'État, lors de son audience du 15 mai dernier, a suspendu sa décision en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si le tarif d'achat éolien constitue ou non une aide d'État. Une réponse positive pourrait mener à l'annulation de l'arrêté.

Dans l'attente de la réponse de la Cour de justice, l'arrêté de novembre 2008 demeure en vigueur et les installations éoliennes peuvent continuer à en bénéficier. Les professionnels de la filière ont toutefois indiqué à votre rapporteur pour avis que, compte tenu de l'incertitude qui pèse actuellement sur le cadre juridique, les banques hésitent actuellement à financer les investissements dans la filière éolienne.

Or un gel durable des investissements représenterait une menace directe sur les emplois dans la filière. Il paraît donc important à votre rapporteur pour avis qu'une réponse juridique soit trouvée rapidement, si possible sans attendre la réponse de la Cour de justice, qui n'arrivera peut-être pas avant de longs mois.


* 6 Rapport n° 667, tome I (2011-2012) de M. Jean Desessard, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité, 11 juillet 2012.

* 7 Commissariat général au développement durable, Tableau de bord éolien-photovoltaïque - deuxième trimestre 2012.

* 8  Proposition de loi n° 637 (2011-2012) de M. Roland Courteau, relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre, déposée le 5 juillet 2012.

* 9  Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.