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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )

II. UNE POLITIQUE DE L'ÉNERGIE DÉSORMAIS ORIENTÉE VERS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le Gouvernement a annoncé, après la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers, l'organisation d'un débat sur la transition énergétique, qui devrait préparer le dépôt d'un projet de loi de programmation à la mi-2013. Le Parlement sera associé à ce débat au niveau national.

Votre rapporteur pour avis souhaite à cette occasion faire un point sur le niveau du développement des énergies renouvelables et sur le rôle central que devront jouer les économies d'énergie dans la transition énergétique, tout particulièrement dans le bâtiment.

A. LA NÉCESSITÉ DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

1. Des objectifs difficiles à atteindre

Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs de développement des énergies renouvelables, repris par la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en 2009 et transmis à la Commission européenne en 2010 dans le cadre du plan d'action national en faveur des énergies renouvelables (PNAA)2(*).

Votre rapporteur pour avis a déjà constaté l'an dernier que le chemin de progression était insuffisant par rapport aux ambitions affichées. C'est ce que confirme le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique, annexé au présent projet de loi de finances. Ce rapport mesure le taux de réalisation en 2011 des objectifs du PNAA et évalue le supplément à réaliser d'ici à 2020, en incluant la métropole et les départements d'outre-mer.

Taux de réalisation en 2011 des objectifs du PNAA

Consommation finale d'énergie renouvelable (Métropole + DOM) en ktep3(*)

 

Situation 2005

Situation 2011

Objectif 2011 (PNAA)

Objectif 2020

Taux de réalisation de l'objectif 2011

Électricité renouvelable

         

Hydraulique

5 723

5 400

5 499

5 541

98 %

Éolien

101

1 104

1 234

4 979

90 %

Photovoltaïque

2

196

81

592

240 %

Marémotrice

41

41

43

99

95 %

Géothermie

82

48

159

409

30 %

Biomasse

320

453

513

1477

88 %

Total

6 270

7 241

7 530

13 097

96 %

ENR thermiques pour chaleur

         

Solaire thermique

37

96

155

927

62 %

Géothermie profonde

130

94

175

500

54 %

Pompes à chaleur

151

1 143

1 090

1 850

105 %

Biomasse solide

8 954

9 188

10 165

15 900

90 %

Biogaz

85

94

85

555

110 %

Total

9 357

10 616

11 670

19 732

91 %

Biocarburants

403

2786

2 800

3 500

100 %

Total consommation finale ENR

16 030

20 643

22 000

36 329

94 %

Source, rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique,
annexe au projet de loi de finances pour 2013.

En fait, si aucune inflexion n'est réalisée dans les politiques menées, seul l'objectif relatif au photovoltaïque semble pouvoir être atteint et même dépassé largement.

L'éolien, qui présente l'un des principaux potentiels de développement, connaît depuis 2010 une régression préoccupante du nombre d'installations nouvelles.

Les biocarburants suivent certes le chemin de progression prévu, mais la contestation dont ils font l'objet, au sujet notamment des changements d'affectation des sols qu'entraine leur exploitation, risque de limiter leur développement à venir. Alors que l'Union européenne a assigné à chaque État un objectif d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports de 10 % à l'horizon 20104(*), la Commission européenne a présenté en septembre 2012 une proposition de directive5(*) qui prévoirait que les biocarburants de première génération ne seraient comptabilisés pour la réalisation de cet objectif qu'à hauteur de 5 %. Or les biocarburants de deuxième génération ne semble pas avoir la maturité nécessaire pour permettre une diffusion de masse au niveau industriel d'ici à 2020.


* 2 Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, période 2009-2020, réalisé en application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne.

* 3 1 ktep = 1 000 tonnes équivalent pétrole.

* 4 Article 3 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, dite « directive EnR ».

* 5 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, 17 octobre 2012 (COM(2012) 595 final).