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Projet de loi de finances pour 2013 : Ecologie, développement et aménagement durables : énergie

22 novembre 2012 : Budget - Ecologie, développement et aménagement durables : énergie ( avis - première lecture )

B. LE QUASI TRIPLEMENT DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les autorisations d'engagement consacrées à l'action « Lutte contre le changement climatique » passent de 29,4 millions d'euros en 2012 à 85 millions d'euros en 2013.

Cette augmentation relève pour l'essentiel d'un abondement de la trésorerie de l'Agence de services et de paiement en charge du paiement du « bonus écologique » pour les acquéreurs d'automobiles émettant peu de gaz à effet de serre.

Ce dispositif a connu des difficultés d'équilibrage au cours des années passées, car les bonus versés étaient plus importants que les malus collectés et le système n'était donc pas équilibré. L'article 12 du projet de loi de finances proroge et durcit le dispositif du bonus-malus automobile en abaissant les seuils d'émission à partir desquels est appliqué le malus.

C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME 174

L'action « politique énergétique » comprend principalement les crédits de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dont les crédits sont en légère baisse à 4,062 millions d'euros, contre 4,162  millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 mais 3,676 millions d'euros seulement en loi de finances initiale pour 2011. Ces sommes couvrent en fait une petite partie des ressources publiques de l'ANDRA : l'Agence bénéficie, pour le financement des recherches et études sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, du produit de la taxe pour les recherches et études sur l'entreposage et le stockage des déchets à HA et MA-VL1(*), pour un montant de 119 millions d'euros en 2012.

Enfin, l'action « soutien » concerne des dépenses de fonctionnement de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en provenance du programme 217. Elle représente 0,3 % des crédits du programme.

D. DES DÉPENSES FISCALES EN FORT RECUL

Si dix-huit dépenses fiscales sur impôts d'État et une dépense fiscale sur impôts locaux, prise en charge par l'État, sont rattachées à ce programme, la part la plus importante de ces dépenses fiscales provient du crédit d'impôt développement durable (CIDD), malgré une diminution de 42 % de son coût prévisionnel (voir infra).

Les autres dépenses fiscales importantes sont :

l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur, chiffrée à 253 millions d'euros ;

- le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie menés par le secteur immobilier public, qui représente un coût de 92 millions d'euros ;

- le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz de pétrole liquéfié, pour un montant de 50 millions d'euros ;

- le taux réduit de 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable, chiffré à 25 millions d'euros.

Évolution du coût des deux principales dépenses fiscales


* 1 Déchets à haute activité d'une part, à moyenne activité et vie longue d'autre part.