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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )
4. Une disposition innovante au service de la politique de l'emploi dans les quartiers, les « emplois francs »

Votre rapporteur pour avis relève que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif novateur en matière d'emploi, pris en charge par l'action « Revitalisation économique et emploi » : les « emplois francs ».

- Comme l'indique le Gouvernement, « les rapports de [l'Inspection générale des affaires sociales] sur l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires (juillet 2010) et ceux de la Cour des comptes sur l'emploi dans les quartiers prioritaires (novembre 2011) et sur la politique de la ville (juillet 2012) montrent que la persistance d'un taux de chômage élevé dans les ZUS justifie une intervention plus intensive et moins standardisée des politiques de l'emploi en direction des habitants de ces quartiers, et en particulier les jeunes »86(*).

Dans son rapport de juillet dernier, la Cour des comptes pointe ainsi du doigt « une politique de l'emploi qui ne cible pas les quartiers prioritaires »87(*). Elle relève que les jeunes de 15 à 25 ans des zones urbaines sensibles (ZUS) sont particulièrement touchés par le chômage ou l'inactivité : le taux de chômage de ces jeunes est ainsi deux fois plus important qu'ailleurs (44 %, contre 22 % dans les agglomérations de référence). Elle constate que « à la sortie des études, un jeune des quartiers de la politique de la ville a entre 1,7 à 1,8 fois moins de chances de trouver un emploi qu'un jeune n'y résidant pas »88(*).

La Cour en conclut que « l'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en particulier n'est pas à la hauteur des difficultés économiques et sociales auxquelles ces derniers sont confrontés »89(*).

Votre rapporteur pour avis se réjouit donc que le Gouvernement ait pris conscience de cette problématique et propose, à titre expérimental, la mise en oeuvre des « emplois francs ».

En matière d'emploi, comme dans bien d'autres volets de la politique de la ville, il convient en effet de réfléchir à des mesures novatrices, car, comme le soulignait notre collègue député François Pupponi et notre ancien collègue député François Goulard dans leur excellent rapport sur la politique de la ville, « il ne peut y avoir de mauvaises idées qu'une fois les avoir réellement envisagées, et de préférence après les avoir testées »90(*).

Le dispositif des « emplois francs » vise à inciter les entreprises du secteur marchand à embaucher des jeunes diplômés des zones urbaines sensibles (ZUS) en allégeant les cotisations patronales sur ces emplois91(*). La logique est donc différente de celle des ZFU : l'exonération n'est pas attachée au lieu d'implantation de l'entreprise concernée mais au lieu de résidence du salarié.

Une dotation budgétaire de 2,5 millions d'euros est prévue pour 2013, financée par le redéploiement d'une partie des économies dégagées sur les ZFU.

Ce dispositif, salué par les acteurs de la politique de la ville que votre rapporteur pour avis a auditionnés, sera mis en oeuvre en 2013, tout d'abord à titre expérimental, sur quatre zones d'emploi : Amiens, Clichy-sous-Bois, Grenoble et Marseille. Il conviendra de mesurer les impacts de cette mesure sur l'accès à l'emploi du public ciblé, sur la qualité de ces emplois, ainsi que sur le marché du travail, avant d'en envisager la généralisation.


* 86 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 87 « La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid., p. 118.

* 88 Ibid., p. 118

* 89 Ibid., p. 132.

* 90 « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », Rapport d'information n° 2853 (XIIIème législature) fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés, MM. François Goulard et François Pupponi, Tome I : Rapport, p. 27.

* 91 En visant des jeunes diplômés, en étant réservé aux habitants des ZUS et en s'appliquant au secteur marchand, ce dispositif se distingue clairement des emplois d'avenir.