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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. LA LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 EST COMPENSÉE PAR DEUX AUTRES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES

Votre rapporteur pour avis note, pour s'en réjouir, que la diminution des crédits du programme « Politique de la ville » est largement compensée par deux autres évolutions budgétaires.

- D'une part, la baisse des crédits du programme 147 est compensée par la prise en charge par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) des actions de prévention sociale jusque là financées par l'Agence, à hauteur de 20 millions d'euros.

Autrement dit, en application de cette décision visant à assurer plus de cohérence et de lisibilité aux actions de prévention de la délinquance, les quartiers en politique de la ville bénéficieront d'une réorientation des crédits du FIPD en leur faveur.

Votre rapporteur pour avis souligne cependant que, comme l'a rappelé M. François Lamy, ministre délégué à la ville, lors de son audition par votre commission, l'ACSé continuera de gérer les crédits correspondants du FIPD, comme le prévoient les textes législatifs et réglementaires.

Les textes relatifs au FIPD

L'article 5 de la loi du 5 mars 200792(*) dispose que « il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (...) un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (...) et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville (...) ».

L'article 2 du décret du 26 juin 200793(*) dispose que « le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance ».

Ainsi, en prenant en compte cette évolution, votre rapporteur pour avis relève que les crédits spécifiques destinés à la politique de la ville sont donc stables par rapport à 2012, ce dont les acteurs de la politique de la ville qu'il a auditionnés se félicitent.

Dans le contexte d'effort national de redressement des finances publiques, cette stabilité est remarquable et témoigne, aux yeux de votre rapporteur pour avis, de l'entière mobilisation du Gouvernement en faveur de nos quartiers.

- Par ailleurs, les outils de péréquation financière verticale, qui bénéficient au premier chef aux communes concernées par la politique de la ville, sont renforcés par le projet de loi de finances pour 2013.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) augmentera ainsi de 120 millions d'euros en 2013, pour atteindre le niveau historique de près d'1,5 milliard d'euros.

Instituée par la loi du 13 mai 199194(*), la DSU constitue un élément de péréquation verticale en faveur des communes les plus défavorisées, puisqu'elle « a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées »95(*).

Le montant de cette dotation n'a cessé d'augmenter depuis 2006, pour atteindre près d'1,4 milliards d'euros.

ÉVOLUTION DU MONTANT DE LA DSU DEPUIS 2005

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Montant de la DSU
(en millions d'€)

759,6

879,6

999,6

1 093,5

1 163,7

1 233,7

1 310,7

1 370,7

Évolution

+ 19,6 %

+ 15,8 %

+ 13,6 %

+ 9,4 %

+ 6,4 %

+ 6,0 %

+ 6,2%

+ 4,6 %

Source : «La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid.,  p. 166.

Si, comme l'indique le Gouvernement, la DSU « n'est pas à proprement parler une dotation de la politique de la ville, (...) [elle] y est fortement liée, notamment par le mécanisme des coefficients ZUS et ZFU utilisés pour le calcul des montants attribués aux communes »96(*). Depuis 2005, son montant est en effet corrélé à l'existence d'une ZFU et à l'importance du nombre d'habitants relevant de la politique de la ville.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne que cette dotation constitue « une ressource de plus en plus prégnante pour les communes inscrites en politique de la ville »97(*), comme l'a confirmé M. Damien Carême, secrétaire général de l'association des maires Ville et banlieue lors de son audition par votre rapporteur pour avis. D'après les données de la Cour des comptes, elle représente ainsi un pourcentage significatif des recettes réelles de fonctionnement de certaines communes : 10 % pour Le Portel ou 16,3 % pour Roubaix par exemple98(*).

Votre rapporteur pour avis ne peut donc que se réjouir de l'augmentation de la DSU prévue en 2013, qui correspondra à un doublement de l'augmentation qui a eu lieu en 2012.

Par ailleurs, s'agissant de la dotation de développement urbain (DDU), le projet de loi de finances initial prévoyait une reconduction de son niveau de 2012, à savoir 50 millions d'euros.

Instituée par la loi de finances pour 200999(*), cette dotation est réservée aux cent communes les plus en difficulté. Pour qu'une commune y soit éligible, elle doit remplir trois conditions cumulatives : être éligible à la DSU ; avoir 20 % de sa population en ZUS ; faire partie du périmètre d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 par l'Assemblée nationale, les députés ont adopté le 13 novembre dernier un amendement du Gouvernement relevant la dotation de développement urbain (DDU) de 50 %. Elle devrait ainsi atteindre 75 millions d'euros en 2013.

S'il se réjouit de cette augmentation, votre rapporteur pour avis souligne, en se faisant le porte-parole des acteurs de la politique de la ville, qu'il serait utile que la DDU devienne une véritable dotation et non pas une subvention, nécessitant la constitution de dossiers - et donc induisant des charges supplémentaires pour les communes concernées, ceci conduisant à une attribution hétérogène sur l'ensemble du territoire.

Votre rapporteur pour avis voit dans l'augmentation de ces deux outils de péréquation verticale une illustration supplémentaire de l'attention portée par le Gouvernement à nos quartiers.

Il souligne cependant qu'une réflexion sur l'ensemble des outils de péréquation financière demeure plus que jamais nécessaire. MM. François Pupponi et François Goulard appelaient ainsi à une « évaluation rationnelle et globale des besoins de péréquation et de la mise en oeuvre pérenne des dispositifs correspondants, y compris, si nécessaire, en allant plus loin qu'aujourd'hui dans la remise en cause des situations acquises en matière de dotations nationales, afin de concentrer les moyens là où ils sont indispensables et y atteindre le seuil critique d'efficacité, plutôt que d'effectuer un saupoudrage qui ne satisfait personne »100(*).

La Cour des Comptes a suggéré une réforme de la DSU, en la scindant en deux dotations aux objectifs distincts : la péréquation et la politique de la ville. Lors de son audition par votre commission le 13 novembre dernier, le ministre de la ville a quant à lui estimé que l'emploi de la dotation par les communes n'était pas suffisamment contrôlé, point de vue que votre rapporteur pour avis ne peut que partager.

Votre rapporteur pour avis se réjouit donc que le ministre de la ville ait confié à notre collègue député François Pupponi la mission de réfléchir, avec l'association des maires Ville et Banlieue, sur les outils de péréquation.


* 92 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

* 93 Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

* 94 Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes.

* 95 Article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales.

* 96 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 97 « La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid.,  p. 166.

* 98 Ibid., p. 166.

* 99 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* 100 « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », Ibid., p. 26.