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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. LA RÉFORME DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE, UNE RÉFORME CLÉ QUI SERA MENÉE EN 2013

- Le 11 octobre dernier, Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, et M. François Lamy, ministre délégué à la Ville, ont lancé ensemble une concertation opérationnelle de trois mois visant à « redonner à la politique de la ville son rôle ». Cette concertation se concrétise à travers trois groupes de travail :

- un groupe de travail sur la géographie prioritaire ;

- un groupe de travail sur la contractualisation, la gouvernance et l'évaluation ;

- un groupe de travail sur les priorités d'intervention.

Ces groupes de travail associent les acteurs de la politique de la ville, à savoir les ministères et les opérateurs de l'État, les élus, les associations, les acteurs économiques, les bailleurs, les professionnels et les habitants.

Votre rapporteur pour avis se réjouit du lancement de ce processus de concertation qui témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à nos quartiers.

Il salue par ailleurs l'annonce de l'organisation d'un Comité interministériel des villes (CIV) au début de l'année 2013, pour fixer les grandes orientations à mettre en oeuvre par un projet de loi qui devrait être discuté au Parlement au courant de l'année 2013 pour une entrée en application en 2014.

- Sans préjuger des résultats de la concertation opérationnelle, votre rapporteur pour avis souhaite s'attarder sur la question de la géographie prioritaire, qu'il juge fondamentale.

Comme l'indique en effet la Cour des Comptes, « la réforme de la géographie prioritaire [constitue le] préalable indispensable à l'élaboration de toute nouvelle mesure de la politique de la ville »132(*).

L'année dernière, votre rapporteur pour avis appelait déjà à la réforme de la géographie prioritaire, soulignant que cette dernière, « longtemps annoncée et toujours repoussée, est indissociable d'une réforme de la politique de la ville dans son ensemble visant à impulser les politiques « ordinaires » »133(*).

- Pourquoi cette réforme est-elle si importante ? Parce que, depuis le lancement de la politique de la ville, les différentes zones prioritaires se sont multipliées et qu'on a assisté à un phénomène d'« enchevêtrement croissant des zonages », relevé par la Cour des Comptes134(*).

Comme le note le Gouvernement, « on a laissé se superposer les zonages (751 zones urbaines sensibles, 416 zones de redynamisation urbaine, 100 zones franches urbaines, 494 quartiers en rénovation urbaine, 2 492 quartiers en contrats urbains de cohésion sociale, les zones d'éducation prioritaire) »135(*). Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) ou la « dynamique Espoirs banlieue » ont contribué à la complexification de la territorialisation de la politique de la ville, en créant de nouvelles zones prioritaires qui se sont superposées aux zones déjà existantes.

Votre rapporteur pour relève d'ailleurs que la France apparaît, en la matière, comme une exception en Europe, les pays voisins ayant fait le choix de concentrer l'effort sur un nombre très limité de zones prioritaires.

La définition des quartiers prioritaires dans quelques pays européens

En Allemagne, 392 quartiers prioritaires participent au programme « ville sociale ». Le besoin spécifique de développement est défini à partir d'observations socio-géographiques. Les communes identifient ces quartiers et soumettent leur candidature aux Länder.

En Espagne, 17 quartiers sont considérés comme « vulnérables », sur la base de critères physiques, sociaux, économiques et politiques.

En Grande-Bretagne, 39 quartiers ont été sélectionnés à partir d'un indice synthétique établi à partir du taux de chômage, de la criminalité, de l'échec scolaire, de la santé, des problèmes environnementaux et du logement.

Aux Pays-Bas, 40 territoires en difficulté, situés dans 18 villes différentes, sont visés par la politique des quartiers. Des dispositifs spécifiques complémentaires visent les quartiers prioritaires ne figurant pas dans cette liste.

Source : «La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid., p. 26.

Votre rapporteur pour avis se réjouit que le Gouvernement ait engagé la réflexion sur la réforme de la géographie prioritaire, avec l'objectif de la mener à bien en 2013.

Il rappelle que cette réforme avait été annoncée à de multiples reprises par le précédent Gouvernement sans qu'elle n'ait jamais été menée à son terme.

L'article 140 de la loi de finances pour 2008136(*) prévoyait une actualisation tous les cinq ans de la liste des zones urbaines sensibles, la première révision devant intervenir en 2009.

Le CIV de 2009 a décidé que cette révision serait précédée d'une large concertation. En mars 2009, le secrétariat général du comité interministériel (SG-CIV) a produit un Livre vert sur le sujet.

En septembre 2009, notre collègue Pierre André et notre collègue député Gérard Hamel ont remis au Gouvernement un rapport sur cette question137(*). Ce dernier appelait à rompre avec le zonage pour « entrer dans une véritable logique de contractualisation et permettre à terme un retour au droit commun »138(*).

Lors de son discours du 25 mai 2010 à l'occasion de l'installation du Conseil national des villes (CNV), M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué qu'un projet de loi serait préparé en 2011 afin de mettre en oeuvre une « réforme cohérente et globale qui concerne à la fois le zonage de la politique de la ville, les modalités de contractualisation mais aussi la péréquation et la dotation de solidarité urbaine »139(*). Cela avait conduit notre collègue Pierre André à annoncer que « la réforme de la géographie prioritaire, plus que jamais nécessaire, devrait être lancée en 2011 »140(*).

Le Gouvernement précédent n'a finalement jamais mis en oeuvre une réforme annoncée pendant près de trois ans.

Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter que trois années aient ainsi été perdues et y voit l'illustration du désintérêt de la majorité précédente vis-à-vis de nos quartiers.

En voyant s'engager la réforme de la géographie prioritaire, l'année 2013 sera donc une année charnière pour la politique de la ville.

Les grandes orientations de cette réforme ont été clairement fixées par le Gouvernement : « la réforme des zonages de la politique de la ville (...) vise à simplifier et à concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin, en métropole et dans les Outre-mer »141(*). Il reste à la concertation opérationnelle puis au Gouvernement à définir les modalités de mise en oeuvre de cette réforme.


* 132 «La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid., p. 54.

* 133 Avis n° 111 (2011-2012), Ibid., p. 55.

* 134 «La politique de la ville. Une décennie de réformes », Ibid., p. 25.

* 135 Feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers.

* 136 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* 137 « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation », Rapport sur la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation de la politique de la ville, MM. Gérard Hamel et Pierre André.

* 138 Ibid., p. 79.

* 139 Cité in : Avis n° 115 (2010-2011) présenté au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2011, Tome VII : Ville et logement, MM. Pierre André et Thierry Repentin, p. 21.

* 140 Avis n° 115 (2010-2011), Ibid., p. 21.

* 141 « La feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers ».