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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 ILLUSTRE LA VOLONTÉ SOUTENUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE LOGEMENT

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS « LOGEMENT » DE LA MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE »

1. Une mission au périmètre profondément modifié et dont les crédits diminuent en 2013

La mission « Égalité des territoires, logement et ville » succède à la mission « Ville et Logement ».

Comme l'indique le Gouvernement, cette mission « correspond à la création du ministère de l'Égalité des territoires et du logement. Elle répond au besoin d'articuler, au service de l'égalité des territoires, les politiques de l'aménagement, du logement, de l'urbanisme et de la ville, ainsi que celles de l'hébergement et de la lutte contre l'exclusion »29(*).

La mission « Ville et logement » comprenait quatre programmes :

- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

- le programme 109 « Aide à l'accès au Logement » ;

- le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;

- le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ».

La mission « Égalité des territoires, logement et ville » comprend cinq programmes :

- les programmes 177 et 109 sont inchangés par rapport à 2012 ;

- le programme 135 est désormais intitulé « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : il regroupe les crédits de l'ancien programme 135 et les crédits relatifs à l'urbanisme et à l'aménagement, ainsi que ceux du Grand Paris ;

- le programme 147 ne comprend désormais plus le Grand Paris ;

- le nouveau programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » concentre les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.

Votre rapporteure pour avis souligne que cette évolution de la maquette budgétaire rend difficile le contrôle parlementaire, en empêchant les comparaisons d'un exercice budgétaire à l'autre.

Elle relève par ailleurs que les crédits de la mission sont, en 2013, en diminution de 6,2 % en autorisations d'engagement (AE) et de 5,6 % en crédits de paiement (CP).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DE LA MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

1 206,3

1 220,9

+ 1,2 %

1 206,3

1 220,9

+ 1,2 %

Programme 109 « Aide à l'accès au logement »

5 490,2

4 892,7

- 10,9 %

5 490,2

4 892,7

- 10,9 %

Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

558,1

628,8

+ 12,7 %

420,9

563,7

+ 33,9 %

Programme 147 « Politique de la ville »

527,4

504,6

- 4,3 %

540,0

504,7

- 6,5 %

Programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville »

811,9

816,1

+ 0,5 %

811,9

816,1

+ 0,5 %

Total de la mission

8 593,9

8 063,1

- 6,2 %

8 469,2

7 998,1

- 5,6 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013.

Votre rapporteure pour avis souligne cependant que de nouvelles ressources extrabudgétaires - qu'elle examinera dans la suite du présent rapport - compenseront en 2013 cette évolution des crédits budgétaires : d'une part des sommes importantes issues de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), d'autre part le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission affecté à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).


* 29 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, p. 8.