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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité : gendarmerie nationale

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité : gendarmerie nationale ( avis - première lecture )
2. La poursuite des mesures de revalorisation

Les rémunérations d'activité et les charges sociales connaissent une légère augmentation, avec une dotation de 3,683 milliards d'euros.

Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour les personnels de la gendarmerie nationale en 2013, pour un montant total de 31,5 millions d'euros : le financement en année pleine de la dernière annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové, la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour les sous-officiers de gendarmerie, et diverses mesures en faveur des personnels civils de la gendarmerie.

22 millions d'euros sont prévus au titre du financement en année pleine de la dernière annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové.

Rappelons que le PAGRE a été adopté par le ministre de la défense en 2005. Il comporte deux volets :

- un repyramidage, qui devait se traduire par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et d'emplois de gendarmes en emplois de gradés. Il a permis une augmentation de plus de 3 000 postes d'officiers et un repyramidage de 3 300 postes de sous-officiers entre 2005 et 2008 ;

- une modification des grilles indiciaires de certains grades.

Le PAGRE s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l'engagement pris par l'ancien président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, et à la lumière des conclusions du rapport conjoint « police-gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère ». Il constitue en quelque sorte le pendant du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Il s'agit de renforcer l'encadrement de l'institution et de reconnaître à leur juste niveau les responsabilités exercées par les officiers et sous-officiers de la gendarmerie.

En 2008, le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées a été réexaminé.

L'objectif de 9 200 officiers de gendarmerie en 2012 a été revu à la baisse pour s'établir à 6 887, puis à 6 498 officiers, et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé, avec l'objectif de parvenir à 3 300 postes de majors (au lieu de 1 900) et 6 950 adjudants-chefs, au lieu de 5 500, à comparer avec les 7 500 brigadiers majors et les 17 150 brigadiers-chefs de la police nationale.

L'année 2012 a représenté la dernière annuité du PAGRE rénové, qui devrait permettre d'atteindre l'équilibre des perspectives de traitement et de carrières entre la gendarmerie et la police.

Le bilan d'exécution du PAGRE rénové s'établit de la manière suivante :

REPYRAMIDAGE DU PAGRE POUR LES ANNUITÉS 2005-20122(*)

Catégories

PE 2005

PE 2006

PE 2007

PE 2008

PE 2009

PE 2010

PE 2011

PE 2012

PAGRE

PAGRE

PAGRE

PAGRE

PAGRE

PAGRE

PAGRE

PAGRE

Officiers de gendarmerie (I)

               

Général de division

+ 3

+ 1

+ 1

+ 1

+ 2

+1

+3

+4

Général de brigade

+ 2

+ 2

+ 2

+ 2

+ 1

+2

-2

+3

Colonel

+ 28

+21

+ 22

+ 19

+1

+1

+15

+41

Lieutenant-colonel

+ 240

+ 181

+ 56

+ 31

+ 8

+44

+26

+181

Chef d'escadrons

+ 125

+ 82

+ 20

+37

+26

+106

Capitaine

 

+ 545

+ 181

+ 115

+ 500

+639

-45

+26

Lieutenant et sous-lieutenant

+ 727

+ 391

+ 250

- 240

-368

-70

-304

Aspirant

+ 24

+ 18

- 28

0

0

-22

+1

+3

Total (I)

+ 1 024

+ 768

+ 750

+ 500

+ 282

+334

- 46

+60

Sous-officiers de gendarmerie (II)

               

Major

+ 64

+ 47

+ 48

+ 32

+350

+200

+280

+824

Adjudant-chef

+ 381

+ 287

+ 286

+ 191

+ 150

+500

+476

+1356

Adjudant

+ 739

+ 554

+ 300

+ 370

0

+650

+310

+1179

Maréchal des logis-chef

- 815

- 613

- 287

- 396

+ 2 000

+3 607

 

-60

Gendarme

- 1 393

- 1 043

- 1 097

- 697

- 2 782

-5 291

-1020

-3359

Total (II)

- 1 024

- 768

- 750

- 500

- 282

-334

+46

-60

Total (I-II)

0

0

0

0

0

0

0

0

Le coût budgétaire du PAGRE (hors charges sociales et pensions) est décrit dans le tableau ci-dessous :

Montants financiers du Pagre (en millions d'euros)

Années

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Montant

20,6

15,4

15,5

8,5

20

20

23,3

23,2

Si le PAGRE rénové s'est achevé en 2012 pour la réalisation de la cible des effectifs, la dernière annuité est financée à la fois sur 2012 et 2013, à hauteur de 23,2 millions d'euros en 2012 et 22 millions d'euros en 2013.

La revalorisation de la grille indiciaire des sous-officiers de gendarmerie, suite à l'adaptation de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B de la fonction publique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, devrait avoir un coût de 8,9 millions d'euros.

Diverses mesures en faveur des personnels civils sont prévues, pour un montant de 0,4 million d'euros.

Les montants prévus pour la prime de résultats exceptionnels et pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) restent inchangés par rapport à 2012, avec respectivement 15 millions d'euros et 42 millions d'euros en 2013.

Au titre de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures (OPEX), une provision de 11 millions d'euros destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et charges sociales est reconduite en 2013.

Enfin, la dotation destinée à la réserve opérationnelle est en diminution avec un montant de 40 millions d'euros en 2013.

Vos rapporteurs pour avis tiennent à cet égard à saluer le rôle majeur joué par les réservistes opérationnels de la gendarmerie en matière de renforcement des unités sur le terrain.

Élément essentiel du lien Armées-Nation, la réserve de la gendarmerie constitue, en effet, un relais indispensable entre la gendarmerie et la population. Elle promeut le sens civique, notamment chez les jeunes, et favorise l'ancrage des militaires de la gendarmerie au sein de la société.

Avec un « vivier » d'environ 25 000 réservistes, servant en moyenne 17 jours par an, la réserve opérationnelle de la gendarmerie constitue aujourd'hui une force d'appoint indispensable à l'efficacité opérationnelle des unités, notamment en période estivale ou lors de grands évènements (comme le Tour de France).

A l'avenir, elle est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour faire face aux « pics d'activité » de la gendarmerie et à l'augmentation de la population dans les zones périurbaines. Elle constitue également un renfort particulièrement utile en cas de crise majeure.


* 2 NB : Les aspirants étaient décomptés chez les sous-officiers jusqu'en 2005 inclus, puis chez les officiers depuis l'entrée en LOLF ; la forte variation du repyramidage des sous-officiers en 2009 et 2010 provient du passage au grade de maréchal des logis-chef des gendarmes détenteurs d'une qualification (OPJ, diplôme arme, spécialité