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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité : gendarmerie nationale

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité : gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

B. LA STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, le directeur général de la gendarmerie nationale a fait le choix, comme l'an dernier, de « sanctuariser » les crédits de fonctionnement courant des unités, afin de préserver leur capacité opérationnelle.

D'un montant de 946,2 millions d'euros en 2013, dont 21 millions d'euros provenant du compte d'affectation spéciale « fréquences », les dépenses de fonctionnement courant (qui représentent 13,5 % des crédits du programme) sont quasiment stables par rapport à l'an dernier.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE 3)

2012

2013

Variation
2011-2012

AE

CP

AE

CP

AE

CP

946,4

946,4

946,2

946,2

-0.02%

-0.02%

Certaines dotations de fonctionnement courant évoluent à la hausse. C'est notamment le cas des loyers (445 millions d'euros en 2013, contre 441 millions d'euros en 2012), en raison de l'évolution des indices immobiliers.

Le budget consacré à l'immobilier s'élève au total (loyers, énergie et charges, entretien courant) à 588 millions d'euros en 2013.

L'immobilier est traditionnellement un important poste de dépenses pour la gendarmerie étant donné que chaque militaire de la gendarmerie dispose d'un logement concédé par nécessité absolue de service.

C'est également le cas des dépenses liées à l'entretien des matériels (réparation des véhicules, etc.).

Ces évolutions à la hausse sont compensées par des réductions sensibles sur les autres postes de dépenses.

Ainsi, la gendarmerie sera contrainte l'an prochain de freiner la mobilité de ses personnels et de renoncer à des formations continues, d'en retarder certaines ou d'en raccourcir d'autres.

Vos Rapporteurs pour avis regrettent cette diminution des crédits destinés à la formation des personnels.

En ce qui concerne les autres dépenses de fonctionnement courant, comme l'alimentation (60 millions d'euros), les frais de déplacement (63,9 millions d'euros), les mutations (44 millions d'euros), et l'équipement individuel (15 millions d'euros), les dotations enregistrent à périmètre constant une diminution par rapport à l'an dernier.

Enfin, les dépenses de fonctionnement liées aux OPEX bénéficient d'une dotation budgétaire de 4 millions d'euros en 2013, soit le même montant qu'en 2012.

C. LA FAIBLESSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

La gendarmerie comptabilise habituellement les investissements, c'est-à-dire l'acquisition de nouveaux matériels ou équipements, en regroupant les crédits de fonctionnement (titre 3), hors fonctionnement courant, du titre 5 et du titre 6, ce qui représente au total 164,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 253,9 millions d'euros en crédits de paiement en 2013.

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT (TITRE 3 HORS FONCTIONNEMENT COURANT, TITRE 5 ET TITRE 6)

2012

2013

Variation
2011-2012

AE

CP

AE

CP

AE

CP

288,9 

249,4

164,6

253,9

- 43%

+ 1.8%

Si la gendarmerie bénéficie en 2013 d'une légère augmentation de + 1,8 % des crédits de paiement, qui lui permettra de payer ses commandes passées en 2012 et les années précédentes, elle doit faire face à une forte contraction de - 43 % de ses autorisations d'engagement en 2013.

Pour mémoire, en 2007, les crédits d'investissements étaient respectivement de 970 millions d'euros en autorisations d'engagement et 570 millions d'euros en crédits de paiement. De 2009 à 2011, les crédits d'investissement ont diminué de 387 millions d'euros à 261 millions d'euros, avant de s'établir à 250 millions d'euros en 2012 et en 2013, soit une baisse d'environ la moitié en cinq ans.

Les principaux programmes d'investissement pour 2013 portent sur la commande de 2 000 nouveaux véhicules (pour un montant de 40 millions d'euros) et les systèmes d'information et de communication (à hauteur de 2 millions d'euros).

La dotation permettra également d'assurer le renouvellement des tenues des personnels dans les unités, de l'équipement des élèves en école ainsi que des réservistes (à hauteur de 20 millions d'euros), l'acquisition de munitions pour l'entraînement, la formation initiale et continue des personnels (8 millions d'euros), l'acquisition de matériels dans le domaine des systèmes d'information et de communication (23,9 millions d'euros), le maintien en condition opérationnelle des réseaux et systèmes informatiques (20 millions d'euros), le règlement des loyers des opérations immobilières lancées sous la forme d'AOT (occupation temporaire du domaine public), ainsi que le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la gendarmerie nationale (23,9 millions d'euros).

En revanche, l'acquisition de matériels et mobilier, l'équipement en habillement pour les spécialistes ou encore de « grands programmes » d'investissement, comme le remplacement de l'ensemble des hélicoptères et des véhicules blindés à roue de la gendarmerie mobile, ne pourront pas être lancés en 2013.

Enfin, en ce qui concerne l'immobilier, les dotations ne permettent pas de faire face aux besoins, tant en matière de construction (besoin de 200 millions d'euros) que d'entretien lourd (besoin de 100 millions d'euros).

Pour la première fois, la gendarmerie ne pourra faire aucun nouvel investissement dans le domaine immobilier et lancer des opérations de constructions ou de réhabilitations.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, a parlé lors de son audition devant la commission, d'une « année blanche » pour l'immobilier de la gendarmerie.

Il ne sera pas possible non plus d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes locatives sous le régime du décret de 1993.

De même, aucune opération, dite de financement innovant, n'est prévue dans les trois prochaines années.

Au total, les crédits d'investissement dont bénéficiera la gendarmerie en 2013 sont très limités.

Ainsi, si on prend l'exemple du renouvellement des véhicules, 2 000 véhicules neufs seront commandés en 2013, pour un coût de 40 millions d'euros, contre seulement 300 l'an dernier.

Mais, si l'on considère que le parc automobile comporte plus de 30 000 véhicules et que la durée de vie moyenne d'une voiture est d'environ 8 ans (ou 200 000 km), il faudrait commander chaque année environ 3 000 nouveaux véhicules (soit un coût de 60 millions d'euros) pour maintenir en l'état le parc automobile de la gendarmerie.

Compte tenu du faible niveau d'investissement, le parc automobile de la gendarmerie est vieillissant et, en 2015, environ deux tiers des véhicules devraient avoir dépassé le seuil de réforme.

Le parc opérationnel de véhicules de la gendarmerie départementale affiche ainsi un âge moyen de 6,5 ans avec en moyenne 121 000 km parcourus.

Vos rapporteurs pour avis tiennent donc à exprimer ici leur préoccupation concernant la forte diminution des crédits d'investissement, qui pourrait entraver la nécessaire modernisation des équipements de la gendarmerie.