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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

B. LA PERSISTANCE D'UN CONTENTIEUX AVEC LA VILLE DE PARIS QUI POURRAIT AVOIR DES CONSÉQUENCES GRAVES

Des difficultés sont apparues entre le ministère de la défense et la ville de Paris. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) impose depuis 2005 une servitude pour l'installation d'un garage à bus situé à la Croix-Nivert et dont le déménagement est nécessaire pour permettre la réalisation de 450 logements. Afin de lever ce blocage, le préfet de Paris a donc dû avoir recours à la procédure de déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme et, malgré une délibération défavorable du Conseil de Paris, a le 17 février 2012 délivré des permis de construire pour les différents aspects du projet. La ville de Paris a déposé des recours devant le tribunal administratif, dont l'un porte sur la corne ouest où est prévue la construction d'immeubles de bureaux à but locatif. Le tribunal n'a pas encore statué. Le ministère a toutefois choisi de laisser les travaux de construction du ministère se poursuivre, tout en engageant des discussions avec la ville en vue de régler ce différend. En revanche, le contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris bloque les travaux de la corne ouest et fait peser un double risque financier sur le projet dans son ensemble :

- d'une part, le risque de ne pas disposer, au plus tard en juin 2013, d'un engagement financier ferme de 220 millions d'euros de la part des investisseurs privés, ce qui nécessiterait une prise en charge par le budget de l'Etat10(*) ;

- d'autre part, le risque inhérent à l'impossibilité, du fait du recours, de fixer les taux d'intérêts, alors que le niveau exceptionnellement bas des taux d'intérêt permettrait aujourd'hui de constater une économie de près de 200 millions d'euros au regard du contrat signé en mai 2011.

Sur ce sujet de la corne Ouest, les discussions se poursuivent entre le ministère de la défense, la ville de Paris, la RATP, Aéroport de Paris, le titulaire du contrat de partenariat et la préfecture de région pour rechercher une solution permettant la réalisation du projet de logements sociaux sur le site de la rue de la Croix-Nivert en relogeant le garage à bus qui s'y trouve actuellement installé.

Vos rapporteurs encouragent les différents partenaires à parvenir rapidement à un accord permettant d'éviter des retards et des surcoûts inutiles dans la conduite du projet.

C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE UNE DIRECTION DE SITE SOLIDE POUR ASSURER LA RÉCEPTION DES TRAVAUX ET CONSTATER TOUT AU LONG DU PARTENARIAT LA CONFORMITÉ D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le projet Balard n'est pas une opération immobilière ordinaire, ni même une simple opération de crédit-bail. Il s'agit de la livraison et du fonctionnement d'un immeuble intelligent, associant la réalisation de travaux de construction, d'installation de réseaux et de systèmes d'information et de communication, de leur maintenance et la gestion de facilités et de services (du gardiennage à la restauration). Elle exige que l'administration se dote de la capacité technique, juridique et financière à assurer la réception de l'immeuble et de ses installations techniques, mais aussi de suivre au jour le jour l'exécution de l'ensemble des prestations et d'être en mesure de négocier intelligemment les clauses d'aménagement de la convention11(*), d'éviter toute dérive de coût et de faire respecter les clauses du PPP, que ce soit dans la phase de construction ou dans la phase d'entretien et de maintenance, laquelle est prévue pour durer jusqu'en 2041.

La faiblesse de l'investissement en personnel des services de l'Etat dans le suivi de ces contrats, comme d'ailleurs d'une façon générale dans le suivi des externalisations, est souvent la cause de leur mauvais fonctionnement. La Délégation pour le Regroupement des États-majors et des Services centraux de la Défense (DRESD) a vocation à disparaître une fois que la construction sera terminée. Une direction de site doit lui succéder. À titre d'exemple, pour un site de 3 500 personnes, le ministère de la défense britannique a constitué une équipe de 10 personnes de haut niveau chargées d'encadrer et de suivre l'évolution du partenariat. Le site Balard devrait regrouper près de 9 000 personnels et doit donc être encadré par une équipe plus étoffée possédant un haut niveau de compétences. A l'échelle d'un PPP comme Balard, ce serait une faute grave que de sous-dimensionner en nombre et en compétence la direction de site. Lors de son audition par votre commission, M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense a précisé : « nous devrons mettre en place une direction de site qui sera l'interlocuteur permanent du groupement, pendant toute la durée d'exécution du contrat, pour tous les dysfonctionnements. Nous avons pris la décision de mettre à sa tête une personne qui aura rang de sous-directeur d'administration centrale, d'y affecter une vingtaine de cadres à de très bon niveau et au-delà de ces compétences que l'on trouve au sein des administrations, de recruter quelques personnes qui ont une expérience de ce type de négociations du côté des prestataires »12(*).

Le ministre a demandé un rapport conjoint à l'Inspection générale des finances (qui travaille par ailleurs à un rapport sur les PPP de manière générale) et au Contrôle général des armées (CGA) sur l'opération Balard. Les conclusions de ce rapport sont attendues d'ici la fin de l'année. Outre l'examen de la procédure et de la soutenabilité financière du projet, la mission d'inspection a été invitée à aborder la question de l'organisation du pilotage du contrat.


* 10 En effet, le projet de valorisation immobilière de la corne ouest, grâce à la construction, puis à la location d'immeubles de bureaux (90 000 m² de surface hors oeuvre net) sur 60 ans, permet de réduire directement le montant à financer d'un montant de 220 millions d'euros. À défaut de cet apport, le recours à l'emprunt bancaire aurait entraîné un surcoût global net (emprunt et frais financiers) de 480 millions d'euros HT et 574 millions d'euros TTC. L'apport financier de la corne ouest est donc indispensable pour la réalisation de l'opération.

* 11 Les contrats d'entretien et de maintenance à la charge d'Opale font l'objet de réévaluations périodiques (trois ans pour le ménage ou cinq ans pour la restauration par exemple) et permettent à l'État de reprendre la main si les clauses du contrat ne sont pas respectées.

* 12 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/etr.html#toc7