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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

V. PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE

Les dépenses d'infrastructures vont peser sur la prochaine LPM, car il va falloir réaliser des dépenses très importantes en raison de l'arrivée de nouveaux équipements comme les sous-marins nucléaires, mais aussi des travaux sur nos installations nucléaires des ports de Brest et Toulon et sur certaines bases aériennes.

Des coupes du niveau de celles opérées en 2012 et 2013 dans les autorisations d'engagement afin de reporter près de 750 millions d'euros d'opérations inscrites initialement en programmation ne peuvent pas être renouvelées chaque année. Il faudra veiller à ce que les tensions qu'engendrent sur les installations les reports successifs d'opérations d'infrastructures ne nuisent pas au maintien en condition opérationnelle de nos équipements, et à ce que le niveau des crédits reste suffisant pour ne pas compromette l'accueil des équipements dont la livraison doit intervenir en 2013 et dans les années qui suivront. Pour autant, il est nécessaire de rechercher les voies et moyens d'une optimisation de la politique immobilière.

Une étude sur la rationalisation de la maintenance du parc immobilier du ministère mentionnée par M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration lors de son audition devant votre commission13(*), considère que pour le maintien en l'état du patrimoine, il faudrait consacrer en 2012, 16,77 euros TTC par m², soit 529 millions d'euros alors que le ministère ne consacre que 10,45 euros par m² soit 350 millions d'euros, toutes ressources confondues, c'est-à-dire les crédits d'entretien courant, 130 millions d'euros et les crédits destinés à la rémunération du personnel employé dans les régies (4 031 postes).

En l'état actuel, il faudrait autour de 1,5 milliard d'euros par an, or ce niveau est loin d'être atteint, ce qui conduit à réviser la politique suivie en ce domaine, en tout cas à l'étudier, le dernier rapport de la Cour des comptes y invitant d'ailleurs.

Au-delà de la maintenance des bâtiments, ce constat conduit le SGA à mener une réflexion sur la nécessité d'acquérir plutôt que de louer dans le cas des immeubles de bureaux non spécifiques. Faut-il faire cet investissement pour 25-30 ans alors que personne ne sait si les structures seront organisées de la même façon et avec les mêmes besoins à cette échéance ?

Dans un autre domaine plus prospectif, il y aurait lieu également de s'interroger sur le coût de l'immobilier technique prescrit par les cahiers des charges pour assurer la disponibilité et la durée de vie des armements. Or, lorsque ces matériels sont déployés en OPEX, ils sont loin de retrouver des conditions d'entreposage aussi sophistiquées que dans leurs lieux de stationnement ou de stockage sur le territoire national. Il y aurait lieu en tout cas d'intégrer cette question dans les réflexions de la DGA lors de la définition des programmes d'armement. Le coût des infrastructures entre dans le coût de revient de l'acquisition des systèmes d'armes et de leur maintien en condition opérationnel.

A défaut de crédits suffisants pour entretenir et améliorer le patrimoine, la révision du plan de stationnement risque de se poser à nouveau, ce qui est une décision très politique.

Il est souhaitable que les dépenses de politique immobilière, comme l'ensemble des crédits du ministère de la défense, fassent l'objet d'un réexamen dans le cadre de l'élaboration du nouveau Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale et de la future loi de programmation militaire 2014-2019 qui en résultera. Ces travaux devraient permettre de dimensionner les dépenses liées à la politique immobilière au niveau adéquat pour assurer la cohérence entre les contrats opérationnels et les moyens alloués.


* 13 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/etr.html#toc7