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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

TITRE 3 : L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

L'action 10 « Restructurations » regroupe les crédits dédiés à la mise en oeuvre et à l'accompagnement des restructurations décidées dans le cadre de la réforme du ministère de la défense.

Les mesures de réduction de format des armées et de concentration des forces en bases de défense ont un impact sur le territoire.

La réforme se traduit, entre 2008 et 2015, par la fermeture de 82 unités, dont 15 régiments, 10 bases aériennes, une base aéronavale et le retrait du service actif de 14 bâtiments de la marine nationale. Enfin, 47 unités auront été transférées dans le cadre des densifications.

Afin de réaliser ces restructurations et de les accompagner sur le plan social et sur le plan économique au niveau des territoires, des crédits ont été mis en place au sein du programme 212 et font l'objet d'une action spécifique.

 

LFI 2012

PLF 2013

Évolution en %

en €

Titre 2

Hors
titre 2

Total

Titre 2

Hors titre 2

Total

Titre 2

Hors titre 2

Total

AE

115 015 429

433 614 458

548 629 887

90 317 405

267 698 860

358 016 265

-21,4

-37,2

-34,7

CP

115 015 429

445 471 439

560 486 868

90 317 405

241 472 531

331 789 936

-21,4

-45,8

-40,8

Pour 2013, la dotation de l'action 10 s'établit à 358 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 332 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants connaissent une baisse très marquée par rapport à 2012, de 53,2 % pour les autorisations d'engagement et de 65,9 % pour les crédits de paiement.

Elle comprend trois types d'actions qui sont, depuis cette année, regroupées en deux opérations stratégiques.

OS

en millions d'euros

Titre 2

Hors Titre 2

Total

AE=CP

AE

CP

AE

CP

Fonctionnement et activités spécifiques

 

65,073

32,853

65,073

32,853

- Accompagnement social

 

4,778

4,778

4,778

4,778

- Accompagnement économique

 

60,295

28,075

60,295

28,075

Infrastructure de défense

 

202,626

208,620

202,626

208,620

Total action 10

90,317

267,699

241,473

358,016

331,790

Cette baisse correspondrait à un besoin tendanciellement décroissant après le pic des réformes de 2010-2011. Elle traduit également la baisse des crédits d'infrastructure anticipée dès l'été 2012 par le « refroidissement » des autorisations d'engagement. L'OS « infrastructure de défense » a fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la politique immobilière (voir p. 34), seuls l'accompagnement social et l'accompagnement économique feront l'objet de commentaires.

I. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

L'accompagnement social des restructurations regroupe :


· les crédits de titre 2 (90,317 millions d'euros). Il s'agit des mesures d'aide au départ et à la mobilité des personnels civils.


· des crédits hors titre 2 relatifs à l'accompagnement des ressources humaines : action sociale en faveur du personnel civil, notamment en matière de logement (0,577 million d'euros), aide à la mobilité (2,721 millions d'euros) et formation (1,171 million d'euros). Ces crédits sont uniquement destinés au personnel civil du ministère et aux dépenses de reconversion des militaires. 0,309 million d'euros sont consacrés au paiement de frais de gestion à Pôle emploi qui assure désormais les prestations d'assurance-chômage auprès du personnel ressortissant du ministère de la défense.

A. LES DISPOSITIFS D'AIDE AU DÉPART ET À LA MOBILITÉ DES PERSONNELS CIVILS

Pas moins de dix dispositifs d'aide ont été mis en place, qu'il s'agisse d'indemniser les départs volontaires pour les agents14(*) qui choisissent de quitter définitivement l'administration ou d'indemniser la mobilité des agents que la restructuration de leur organisme d'emploi oblige à une mutation géographique (et parfois de leur conjoint).

A ce titre, la consommation des crédits a souvent excédé en 2010 et 2011 les montants inscrits en loi de finances.

en millions d'€

   

Dépenses

 

LFI

Agents reclassés

IDV* et aide à la création d'entreprise

Mobilité et charges sociales

Indemnisation chômage

DADV**

Total

2010

58,72

5 670

52,03

39,36

17,53

0

108,92

2011

100,84

8 473

44,95

39,76

22,85

4,91

112,47

2012***

115,01

1 733

33,25

27,66

25,99

5,14

92,04

* Indemnité de départ volontaire

** Dispositif d'aide au départ volontaire au profit du personnel civil de recrutement local (Allemagne, Djibouti, Polynésie française, Sénégal)

*** Prévisions au 30 juin 2012

Au total, près de 15 000 agents ont bénéficié de ces dispositifs. On assiste, en 2012, à une baisse de la consommation des crédits en raison de l'attrition du vivier, de l'impact du recul de l'âge légal de départ à la retraite et du contexte économique peu favorable.

 

Montant moyen

Fourchette

IDV ouvriers de l'État

75 400 €

de 43 470 € à 91 470 €

IDV fonctionnaires

42 000 €

de 23 613 € à 120 584 €

Indemnisation de la mobilité toutes catégories confondues

20 000 €

de 8 300 €* à 32 836 €

* mutation dans un établissement à une distance située entre 20 et 40 km sans changement de résidence familiale

Pour 2013, les crédits inscrits (90,317 millions d'euros) tiennent compte de l'inflexion constatée en 2012.


* 14 Les ouvriers d'Etat quittant l'administration avec une indemnité de départ volontaire peuvent également bénéficier d'une allocation chômage pour une durée de trois ans.