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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS D'ACTION SOCIALE, DE FORMATION ET DE RECONVERSION

S'agissant des crédits hors titre 2, il importe de distinguer les crédits d'action sociale, de formation et de reconversion.

1. Les crédits d'action sociale

Auparavant réservées au personnel civil, ces aides ont été étendues aux militaires. Elles visent à favoriser la mobilité et sont réservées aux agents concernés par un déplacement géographique.

Deux mesures sont prévues : une compensation du surcoût occasionné par l'acquisition d'un nouveau logement similaire à l'ancien (8 000 euros au maximum) ou une aide financière à la location accordée pendant six mois au maximum lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur.

Ces aides, qui représentent 3,75 millions d'euros en loi de finances pour 2012, sont délivrées par le réseau social et payées au profit des agents concernés par l'IGeSA (institution de gestion sociale des armées). Le nombre de bénéficiaires est difficile à estimer car les agents disposent d'un délai de deux ans pour effectuer leur demande. Néanmoins on constate, depuis 2011, la faible consommation des crédits, ce qui justifie l'ajustement en 2013 du montant alloué à ces actions.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant des crédits versés à l'IGeSA au titre des restructurations :

en M €

2010

2011

2012*

PLF 2013

LFI

8,73

12,06

3,75

0,58

Consommation

8,73

2,06

1,04

 

* prévision

2. La formation

L'objectif des actions engagées dans le cadre des restructurations est d'assurer au personnel civil une formation professionnelle d'adaptation au nouvel emploi au sein de la fonction publique ainsi qu'une formation pour réorientation professionnelle vers le secteur privé.

Le tableau ci-dessous récapitule la consommation des crédits versés à ce titre:

en M €

2010

2011

2012*

PLF 2013

LFI

2,00

2,21

1,97

1,17

Consommation

0,72

0,75

1,11

 

* prévision

Pour 2013, compte tenu de la faible consommation des crédits au cours des exercices antérieurs, la dotation est ramenée à 1,17 million d'euros.

3. La reconversion

Les crédits de reconversion et de réorientation professionnelle soutiennent l'accompagnement des militaires et des civils concernés par les mesures de restructuration et désirant se reconvertir. Ces mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation et de réorientation professionnelle visent à faciliter leur retour à l'emploi prioritairement dans le secteur privé.

en M €

 

2011

2012*

PLF 2013

LFI

 

7 ,32

3,82

2,72

 

Accompagnement

6,17

3,12

2,24

 

Réorientation professionnelle

0,95

0,50

0,20

 

Soutien du dispositif

0,20

0,20

0,28

Consommation

 

2,03

1,06

 

* consommation au 31 juillet 2012

La sous-consommation constatée a conduit à adapter la ressource aux besoins.