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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

II. L'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

Les restructurations du ministère de la défense ont conduit à libérer 262 emprises et à quitter 26 communes. Dans le même temps, les transferts ont augmenté les effectifs dans 60 communes, soit l'équivalent de 17 000 emplois. La libération de surfaces s'élève à 2,2 millions de m2 sur la période 2008-2015.

Si la réforme de la carte militaire a pu avoir des retombées positives dans certains endroits, elle a aussi occasionné un véritable traumatisme dans les communes touchées par des restructurations. Leur ampleur a nécessité la mise en place d'accompagnements adaptés.

A. LE DISPOSITIF

Le dispositif d'accompagnement territorial des redéploiements prévu par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 vise à recréer un volume d'emplois et une activité économique dans la commune ou le bassin d'emploi concerné, selon une logique déconcentrée.

Circulaire du Premier ministre aux préfets en date du 25 juillet 2008

Le Gouvernement est conscient que l'implantation parfois ancienne d'unités militaires dans certains territoires, en métropole comme outre-mer, représente un élément significatif de la démographie et de l'activité économique locale. Aussi a-t-il défini un plan ambitieux de redynamisation des territoires concernés pour recréer à terme un volume d'emploi et d'activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations.

Ce plan comporte plusieurs instruments :

- des contrats de redynamisation de site de défense et des plans locaux de redynamisation que vous piloterez, en lien étroit avec les collectivités territoriales :

- des modalités adaptées de cession des emprises militaires ;

- des mesures d'aide aux entreprises pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans les territoires concernés ;

- un important programme de délocalisation de services d'administration centrale, associé à des dispositions pour le maintien des services publics existants ;

- la définition d'un plan « Grand Nord Est ».

1. Les outils : l'accompagnement économique à travers le FRED est piloté par la Délégation aux restructurations

La mise en oeuvre de cette politique d'accompagnement repose sur deux outils spécifiques au ministère de la défense.

a) Le Fonds pour les Restructurations de la Défense (FRED)

Il a été nécessaire de prévoir, au sein du budget de la défense, des crédits du titre 6 destinés à subventionner les entreprises ou les collectivités aidées dans le cadre de l'accompagnement économique des restructurations, et de les regrouper pour assurer un meilleur suivi au sein du FRED.

Le mécanisme de ce fonds avait déjà été utilisé pour les restructurations industrielles de la décennie 2000. Le FRED accompagnait notamment les sous-traitants des grands donneurs d'ordres industriels travaillant pour la DGA.

Ceci explique que les ressources du FRED inscrites en totalité sur le programme 212 soient réparties sur deux actions :


· l'action 03 regroupe les crédits nécessaires aux paiements des mesures d'accompagnement des restructurations antérieures à celles de juin 2008.


· l'action 10 regroupe, quant à elle, la totalité des crédits liés aux mesures d'accompagnement économique des restructurations décidées à l'été 2008.

b) La Délégation aux restructurations (DAR)

La DAR a été créée en 1991. Ses attributions ont été renouvelées par arrêté du ministre de la défense du 6 juin 2008. Il s'agit d'une petite structure de 28 personnes dont 12 en région. Elle participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense. A ce titre, elle est chargée de mettre en oeuvre les mesures de revitalisation économique destinées à accompagner les restructurations de défense.

La délégation à l'accompagnement des restructurations analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire. Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle effectue la préparation, la mise en oeuvre et l'exécution des contrats de site ainsi que l'instruction des demandes de subvention des entreprises adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense (FRED).

En liaison avec les structures du ministère en charge des questions relatives aux petites et moyennes entreprises, elle assure la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier des restructurations ; participe à l'expertise économique des territoires ainsi qu'à l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.

2. Un dispositif qui comprend des mesures fiscales et des mesures budgétaires

Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux territoires frappés par les restructurations :


· l'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit, pour les communes les plus touchées - en pratique, les 24 faisant l'objet d'un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD) - une possibilité d'acquisition pour un euro symbolique des immeubles abandonnés par le ministère de la défense ;


· l'article 173 de la même loi a créé un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées », devant apporter une aide au fonctionnement, doté de 5 millions d'euros en 2009 et dont l'article 58 prévoit qu'il le sera à hauteur de 10 millions d'euros en 2010, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » 


· le Gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées, d'environ 150 millions d'euros par an sur la période 2009-2015, dont les crédits sont inscrits en loi de finances (dans les missions « Défense » et « Politique des territoires »), et dont le volet fiscal et social correspond à l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Les principaux éléments financiers du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées

(en millions d'euros)

 

Base juridique

Présentation globale du plan

Montant total sur la période 2009-2015

Montant annuel moyen

Crédits budgétaires

 

320

46

Fonds de restructuration de la défense (FRED)

PAP « Défense »

200

29

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

PAP « Politique des territoires »

100

14

Total métropole

 

300

43

dont contrats de redynamisation de site de défense (CRSD)

 

225

32

dont plans locaux de redynamisation (PLR)

 

75

11

Accompagnement des sites outre-mer

 

20

3

Exonérations fiscales et sociales

 

735

105

Mesure inspirée du « crédit de taxe professionnelle » créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 34 de la loi
n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

490

70

Mesures inspirées des exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser » (« dispositif Warsmann »), instaurées par l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

245

35

Total

 

1 055

151

Sources : projet de loi de finances pour 2009 ; réponse au questionnaire budgétaire pour 2009 de la mission « Défense » ; site Internet de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)

Les crédits relatifs à l'accompagnement économique des restructurations sont principalement exécutés à travers deux dispositifs : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) qui ont vocation à financer les projets prioritaires des territoires destinés à assurer les conditions de leur revitalisation économique. Ils relèvent d'une contractualisation au niveau local, sous l'animation et la coordination des préfets de région et de département.

Pour la période 2009-2015, une enveloppe de 320 millions d'euros (dont 20 millions d'euros pour l'outre-mer) est prévue pour les mesures d'accompagnement économique des restructurations à concurrence de deux tiers par le FRED (213 millions d'euros) et d'un tiers par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)15(*).

Cette dotation globale se répartit de la manière suivante :

- 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD), dont 2 outre-mer, pour les communes ou les zones d'emplois les plus fragilisées économiquement (enveloppe de 225 millions d'euros pour les CRSD métropolitains) ;

- 31 plans locaux de redynamisation (PLR), dont 2 dédoublés en 2 volets et 4 outre-mer, pour les communes touchées par un nombre significatif de départs (enveloppe de 75 millions d'euros pour les PLR métropolitains) ;

- 1 contrat de développement économique pour le site de Commercy.

Outre ces deux dispositifs principaux, le ministère de la défense participe à l'accompagnement économique des restructurations à travers, notamment, le versement de subventions dont les demandes sont adressées à la commission nationale du FRED.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement économique de restructurations, la commission nationale du FRED a depuis le 1er janvier 2009 accordé 24,8 millions d'euros pour aider près de 200 entreprises s'implantant ou se développant dans les zones restructurées.

Des aides ont été accordées par la commission nationale du FRED à 94 entreprises en 2011 et 77 en 2012 (chiffre non définitif pour 2012). Les entreprises aidées relèvent de secteurs d'activité très variés.

Le point commun à toutes ces entreprises est qu'elles ont un projet de développement intégrant des créations d'emplois. La subvention accordée par la commission nationale contribue à la création de ces emplois, tout en rappelant que l'aide n'est concrètement versée que si l'emploi est effectivement créé, c'est-à-dire au vu des contrats de travail validés par les directions compétentes des préfectures.

A ces chiffres, il convient d'ajouter deux subventions exceptionnelles du FRED pour Eurocopter (maintien de 730 emplois sur Dugny-le-Bourget) et pour Safran (création de 180 emplois à Commercy qui, par ailleurs, est l'objet d'un contrat de développement économique).


* 15 Pour l'Outre-mer, la part du FNADT est assurée par le fonds exceptionnel d'investissement (FEI).