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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

B. LA MISE EN oeUVRE

1. Plus des 3/4 des contrats prévus en juillet 2008 ont été signés

Au 24 octobre 2012, 45 contrats sur les 58 prévus ont été signés (dont 20 CRSD et 24 PLR) :

 

2009

2010

2011

2012

Reste à signer

CRSD

23

5

Givet (08)

Arras (62)

Barcelonnette (04)

Provins-Sourdun (77)

Briançon (05)

3

Langres (52)

Châteauroux-Déols (36)

Metz (57)

3

Cambrai (59)

Joigny (89)

Limoges (87)

9

La Rochelle (17)

Laval (53)

Noyon (60)

Dieuze (57)

Fort-de-France

Caen (14)

Bourg-Saint-Maurice (73)

Guéret (23)

Brétigny-sur-Orge (91)

4

Laon-Couvron (02), Vernon (27), Reims-Bétheny (51) et Papeete (Polynésie française).

PLR

26

 

2

Nièvre (Partie 1 : Château-Chinon), Oise (Partie 1 : Compiègne)

6

Creuse (La Courtine)

Landes (Dax)

Moselle (Bitche)

Gard (Nîmes-Garons)

Manche (Cherbourg)

Nord (Valenciennes)

16

Ille-et-Vilaine (Rennes)

Meurthe et Moselle (Domgermain et Essey-les-Nancy)

Gironde (Bordeaux)

Rhône (Rillieux-la-Pape et Saint-Priest)

Loire-Atlantique (Nantes)

Meuse (Verdun)

Haute-Garonne (Toulouse)

Nièvre (partie 2 : Fourchambault), Finistère (Brest)

Yonne (Saint-Florentin)

Eure et loir (Chartres)

Hérault (Montpellier)

Dordogne (Bergerac)

Oise (partie 2 : Senlis)

Guadeloupe (Point-à-Pitre)

Maine et Loire (Angers)

9

Bouches-du-Rhône (Marseille), Haut-Rhin (Colmar), Tarn-et-Garonne (Montauban et Caylus), Val-d'Oise (Taverny), Marne (Châlons-en-Champagne), Yvelines (Rambouillet et Satory).

la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, et Mayotte.

Contrat de développement économique

   

Bassin de Commercy (55)

   

La carte ci-dessous synthétise l'état d'avancement des signatures des différents contrats au 26 octobre 2012 :

Au titre du FRED, le bilan financier de ces signatures est de 144,5 millions d'euros environ. En intégrant la part du financement en provenance du FNADT, le bilan financier de ces signatures représente un total de 216,8 millions d'euros dont 162,7 millions d'euros pour les CRSD et le CDE, et de 54,1 millions d'euros pour les PLR.

On remarquera également que le plus grand nombre de contrats et de plans ont été signés en 2012 : 25 sur 44.

2. Un effet de levier

L'objectif du dispositif consiste à mobiliser un ensemble de partenaires autour d'une logique de projet. Les crédits de l'État (FRED et FNADT) n'ont pas un caractère indemnitaire ou réparateur, ils sont destinés à soutenir des actions de redynamisation des territoires concernés. Dans leur rapport d'information sur les bases de défense16(*), les sénateurs Gilbert Roger et André Dulait ont mis en évidence la contribution importante des collectivités locales au dispositif puisque leur contribution représente 75 % du financement.

« La répartition des dotations entre l'État et les collectivités territoriales fait apparaître une contribution très majoritaire de la part de ces dernières puisqu'elles couvrent au total les trois quarts de l'effort de reconversion économique. Au total, sur 1,1 milliard de crédits contractualisés, l'État n'a apporté que 285 millions ».

Contribution de l'État (25 %) et des collectivités locales (75 %)
au financement des dispositifs de redynamisation

Source : délégation aux restructurations du ministère de la Défense


* 16 Sénat n° 660 (2011-2012) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-660-notice.html