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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

IV. LE PROJET BALARD

Le regroupement des administrations centrales et des états-majors est pour une toute petite partie financé au titre de l'action 04 au sein de l'OS « infrastructures de défense » pour un montant de 13,3 millions d'euros en CP et 12,5 millions d'euros en AE. Il s'agit en effet de travaux annexes (6,4 millions d'euros en CP et 6,6 millions d'euros en AE) et de la restructuration de la tour A (6,9 millions d'euros en CP et 5,4 millions d'euros en AE).

L'essentiel est porté par un partenariat public-privé PPP qui se traduira par une redevance annuelle de 154 millions d'euros à verser de 2014 à 2041.

Cette redevance aura vocation à s'inscrire dans l'action 11 « pilotage, soutien et communication » au sein de l'OS Fonctionnement et activités spécifiques. D'ores et déjà, sont inscrits d'une part, dans l'OB « prestations intellectuelles » des crédits d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, telles que l'assistance au renforcement de la fonction financière ou l'assistance à la maîtrise d'ouvrage « déménagement » réalisée dans la perspective des mouvements de services attendus en 2014-2015, d'autre part dans l'OB « fonctionnement courant », et pour des montants qui sont devenus significatifs (35 millions d'euros en AE et 29,6 millions d'euros en CP), des crédits destinés à l'acquittement des redevances du contrat de partenariat à OPALE défense. Ces redevances portent sur la parcelle Est (phase 1 et 2) et sur des dépenses hors forfait.

Il convient d'y ajouter 1,94 million d'euros en AE inscrit au sein de l'action 05 « systèmes d'information, d'administration et de gestion » pour l'acquisition de prestations de conseils et d'accompagnement nécessaires pour la sécurisation du transfert et du déploiement des systèmes d'information existants dans le cadre du regroupement sur le site de Balard.

Dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012, vos rapporteurs ont décrit dans ses grandes lignes l'économie de ce projet inédit, par son ampleur9(*) et ses modalités de financement, dont le montant est estimé à 3,5 milliards d'euros constants HT et qui se traduira pour le budget de la défense par le versement d'une redevance annuelle constante de 154 millions d'euros TTC durant 27 ans, de 2014 à 2041. Il fait, en outre, l'objet d'une description détaillée dans le projet annuel de performances (p. 267 et suiv.) dans la rubrique « grands projets transversaux et projets contractualisés ». Vos rapporteurs souhaiteraient que cette rubrique renvoie plus explicitement aux crédits inscrits dans les différentes OS et OB au sein des actions concernées et qu'au sein de celles-ci, le montant des crédits fléchés « Balard » apparaisse clairement.

Le calendrier du chantier s'étend sur trois ans et demi. Dès août 2014, le chantier principal devrait être achevé, avec la fin des travaux de la parcelle Ouest et de la première tranche de la parcelle Est ; les opérations de levée des réserves, de prise de possession et de transfert s'échelonneront donc de juillet à décembre 2014. Entre-temps, en octobre 2014, la deuxième tranche de travaux de la parcelle Est aura débuté, pour s'achever en mai 2016.

Il convient de compléter cette information par quelques points d'actualité ou de préoccupation sur son déroulement.

A. LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉPOLLUTION NON PRÉVUE EN COURS DE CHANTIER

La dépollution des terrains de la parcelle Est avait été réalisée sur la base de diagnostics préalables mais, manifestement, à la suite de carottages, il est apparu des éléments qui n'avaient pas été pris en compte. La dépollution industrielle des terrains est aujourd'hui quasiment achevée. Elle a nécessité des travaux supplémentaires et un avenant au contrat dont le montant s'élève à 8,3 millions d'euros hors taxes qui ont été pris en charge par le ministère. Cette opération a légèrement retardé les travaux sur les parcelles destinées à accueillir les services du ministère. Toutefois, selon le secrétaire général pour l'administration du ministère, les travaux de construction se déroulent normalement, et on peut penser que les déménagements commenceront au début de l'année 2015.


* 9 http://www.senat.fr/rap/a11-108-8/a11-108-88.html#toc53