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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

E. DES LEÇONS A TIRER ?

L'engagement du ministère de la défense dans une politique d'accompagnement des restructurations n'était pas évident. On notera qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne, les collectivités touchées par les restructurations ne bénéficient pas d'un tel accompagnement. La Cour des comptes dans son « Bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » invitait le ministère de la défense à s'interroger sur les dépenses du FRED dont la logique relève de l'aménagement du territoire.

Sans doute, les armées constituent-elles un des acteurs majeurs de la vie économique et démographique des territoires où elles sont implantées, parfois de longue date, et se sentent-elles titulaires d'une obligation à leur égard dans le cadre de la refonte du plan de stationnement.

L'ampleur des restructurations a donc conduit à la mise en place d'accompagnements pour faciliter la transition des territoires vers de nouvelles dynamiques économiques et contribuer à la reconversion des emprises devenues inutiles. En s'astreignant à cette mission, le ministère de la défense a fait ce qu'aucun autre ministère ni aucune armée européenne n'a fait. Résultat d'une forte volonté politique, cet accompagnement est piloté au plus près par le ministère lui-même. Les enjeux en termes d'image lui ont paru considérables. Les difficultés liées à la spécificité des emprises (aliénation, pollution, cession...) ont justifié également son implication directe. A l'inverse de certaines entreprises, il a considéré de son devoir de ne pas laisser sans accompagnement les territoires dont il retirait des unités, c'est tout à son honneur.

Pour autant, s'il est utile, dans la perspective de renouvellement d'une opération de cette nature, de s'interroger sur la pertinence et l'optimisation des outils mis en oeuvre, il est tout aussi indispensable de se poser la question de la place de la défense dans un tel dispositif d'accompagnement.

Qu'il soit permis à vos rapporteurs de formuler quelques questions iconoclastes pour inviter à la réflexion et nourrir le débat.

La défense dispose-t-elle véritablement de la capacité de pilotage de cette politique ? Le fait que la DAR soit tenue dans l'ignorance de l'exécution du volet fiscal du plan d'accompagnement économique des restructurations témoigne du cloisonnement des processus de décision. N'est-ce pas faire cohabiter des dispositifs complexes, multiplier les circuits de décisions et, au final, réduire l'efficacité de la politique mise en oeuvre. Est-ce se donner la capacité de piloter de façon globale la redynamisation d'un territoire ?

La défense est-elle la mieux armée pour conduire une politique d'aménagement du territoire, alors qu'existe une administration spécialisée, la DATAR, dont c'est le coeur de métier et qui dispose des outils nécessaires ?