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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

III. LES OPÉRATIONS

A. AU TITRE DE L'ACTION 04 « POLITIQUE IMMOBILIÈRE »

A compter du projet de loi de finances pour 2013, l'action 04 « politique immobilière » n'est plus subdivisée en sous actions, mais en trois opérations stratégiques (OS).

Hors Titre 2 (317,94 millions d'euros), les montants des crédits affectés à ces opérations s'élèvent à :

OS

Fonctionnement

Fdc et adp attendus en 2013

 

AE

CP

 

Fonctionnement et activités spécifiques

353,62

353,62

 

Dissuasion

74,62

72,75

 

Infrastructure de défense

1075,58

415,52

11,58

Total

1503,83

841,80

 
1. L'OS « Fonctionnement et activités spécifiques »

Cette opération regroupe désormais les crédits de fonctionnement du service d'infrastructure de la défense (SID) ainsi qu'une partie des crédits relatifs au logement familial qui sont gérés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère (DPMA). Les crédits de paiement affectés à cette OS s'élèvent à 353,625 millions d'euros, soit 30,4 % des crédits de l'action « politique immobilière ». Elle concerne également les locations d'infrastructures.

a) Le fonctionnement du service d'infrastructure de la défense (SID)
(1) Les missions

Le SID assure le soutien et l'adaptation de l'ensemble des infrastructures et du domaine immobilier de la défense sur le sol national et à l'étranger. Il demeure le référent unique du ministère pour les questions de construction, de maintenance et de gestion du patrimoine immobilier au profit de toutes les armées. Son budget de fonctionnement (hors titre 2) est de 11,59 millions d'euros.

Dans son rapport sur le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire, la Cour des comptes indiquait que « plusieurs années après sa mise en place, il serait utile de dresser un premier bilan de l'activité du SID qui a la responsabilité de budgets d'investissements et de fonctionnement dépassant le milliard d'euros. » et suggérait une réorientation de son activité vers « un rôle de maître d'ouvrage doté d'un haut niveau d'expertise et centré sur les savoir-faire essentiels pour les infrastructures de la défense (installations nucléaires, ports militaires, plateformes aéronautiques, etc.) pourrait être envisagé. »

En fait, les misions de ce service ont été renouvelées4(*) récemment. La maîtrise d'oeuvre a été, ainsi, pour partie, externalisée. De plus, le SID s'est vu confier des missions nouvelles en matière de gestion du patrimoine et d'achats d'énergie.

Pour améliorer sa performance, le périmètre d'intervention du SID a été élargi. Il intègre désormais le réseau spécifique aux bases aériennes et les infrastructures de la direction générale pour l'armement (DGA). De même, certaines installations techniques spécifiques de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), du soutien de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) et l'entretien des immeubles domaniaux de logement sont désormais du ressort du SID.

Par ailleurs, une nouvelle organisation territoriale du SID est en place avec les unités de soutien d'infrastructure de la défense (USID) placées auprès de chaque commandant de base de défense et les établissements du service d'infrastructure (ESID) qui constituent le véritable centre d'expertise dans le domaine de l'infrastructure.

Avec le lancement de travaux d'infrastructures très techniques destinés à accueillir les armes les plus récentes, mais avec aussi un programme de remise en état des installations électriques des ports de Brest et Toulon, le dragage des boues de ce dernier ou les chantiers de l'Ile Longue, le plan de charge du service d'infrastructure de la défense lui permettra de maintenir à un haut niveau les compétences de son personnel. Cette exigence doit être une priorité pour conserver un service capable d'apporter aux armées les infrastructures techniques dont elles ont besoin, et en priorité, pour la réalisation d'installations militaires, ce qui est sa vocation première.

(2) Objectif et indicateurs de performance : mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais

Le projet annuel de performances expose, pour le programme 212, 7 objectifs assortis d'une batterie d'indicateurs, parmi eux l'objectif n° 1 « mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais » qui comporte comme indicateur le taux d'évolution des opérations d'infrastructure programmées.

La réalisation de ces opérations est fortement marquée par la priorité donnée aux opérations induites par le resserrement des forces : renforcement des capacités d'accueil sur les sites densifiés, mise en conformité environnementale des sites abandonnés et travaux préparatoires à la cession de ces sites. Ces travaux doivent être exécutés selon un calendrier très précis.

Dans ce contexte, le respect des coûts et des délais de réalisation revêt une importance toute particulière. Le « taux d'évolution des opérations d'infrastructure programmées » en coûts et délais mesure le délai entre l'avant-projet approuvé et la fin des travaux. Les principaux leviers d'actions sont la programmation pluriannuelle des projets et des crédits, l'amélioration des estimations, la limitation des modifications d'expression de besoins par le bénéficiaire, la fiabilisation des financements et la visibilité sur la ressource financière disponible.

Concernant l'indicateur relatif au taux d'évolution du coût programmé des opérations d'infrastructure (fixé à moins de 10 %), la cible est confirmée pour 2012, compte tenu de la conjoncture économique. Le résultat final restera fortement lié à la spécificité et au contexte de chacune des opérations entrant dans le périmètre de calcul de l'indicateur. La prévision du taux d'évolution de la durée prévisionnelle des opérations reste fixée à 15 % en 2012. La prévision au PAP 2013 reste cohérente avec celle annoncée au dernier RAP 2011 (soit 12 % pour les délais et 7 % pour les coûts).

En l'absence de connaissance des évolutions de la conjoncture, les cibles 2015 ont été fixées à moins de 5 %.

b) Les crédits relatifs au logement familial

La politique du logement familial accompagne la manoeuvre immobilière et vise à développer une offre de logements susceptible de répondre aux demandes des ressortissants.

Le parc familial est composé de logements domaniaux et de logements réservés dans le cadre de programmes conduits par des opérateurs immobiliers. Le parc domanial est un parc vieillissant caractérisé sur certaines implantations par une vacance « récurrente ».

Dans ce contexte, la politique du logement consiste à renouveler le parc quantitativement, par des investissements ciblés sur les zones de densification ou de fortes tensions locatives, et qualitativement dans les secteurs de moindre pression immobilière. Parallèlement, il est procédé au déclassement des logements devenus inutiles aux besoins des armées, en vue de leur cession, afin de diminuer le taux de vacance.

(1) Les dispositifs mis en oeuvre

Les crédits relatifs au logement familial (55,39 millions d'euros) recouvrent l'entretien courant des logements domaniaux5(*) (3,3 millions d'euros), la compensation auprès des bailleurs, en métropole (notamment la société nationale immobilière, SNI) et outre-mer, des abattements dont bénéficient les occupants des logements domaniaux au titre d'occupation par nécessité absolue de service et par utilité de service (47,66 millions d'euros), et les redevances contractuelles dénommées « garantie d'occupation » pour conserver la réservation des logements vacants conventionnés6(*) (4,4 millions d'euros).

Pour disposer d'une vue complète sur l'effort de la défense en faveur du logement familial, il convient d'ajouter les crédits d'investissement inscrits à l'OS « infrastructure de la défense », d'une part pour la réalisation de logements familiaux ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des conventions de réservations (22 millions d'euros en AE, 33,1 millions d'euros en CP) et d'autre part, pour le maintien en condition de logements domaniaux (15 millions d'euros en AE et 10,3 millions d'euros en CP)7(*).

Au total, c'est donc un effort de 92,39 millions d'euros en AE et 98,75 millions d'euros en CP qui est consenti par l'Etat à ce titre.

En ce qui concerne les logements domaniaux, depuis la signature du bail civil avec la SNI, la charge des gros travaux et réhabilitations incombe désormais au SID. En 2012, cette catégorie de dépenses devrait dépasser 11 millions d'euros pour un volume de l'ordre de 1 400 logements.

La SNI est une société d'économie mixte, détenue à 99 % par la Caisse des dépôts et consignations depuis 2004. Premier bailleur de France, avec un patrimoine de près de 300 000 logements, la SNI gère principalement du logement social, mais également du logement intermédiaire. Une convention de bail civil a permis le transfert de jouissance de la part de l'État bailleur vers la SNI preneur, portant sur les 10 000 logements du domaine privé de l'État. Le preneur exerce les droits et obligations du bailleur vis-à-vis des occupants à ses risques et périls et pour son propre compte. Le bail est conclu pour une durée de 10 ans à compter du 12 février 2009.

Le bail est consenti moyennant un loyer annuel théorique. Le loyer a été payé d'avance par la SNI à hauteur de 215 millions d'euros, à charge pour elle de se rembourser par la perception des loyers des sous-occupants. La valorisation a été calculée en fonction du revenu net annuel attendu chaque année du contrat, tenant compte d'un certain niveau d'occupation du parc, valorisé sur la base de l'indice de revalorisation des loyers (IRL). La valorisation s'appuie également sur un montant de travaux d'entretien courant que la SNI doit réaliser chaque année sur le parc. Enfin, sont également pris en compte les coûts de gestion par logement qu'applique la SNI. Chaque année intervient un ajustement par comparaison entre le loyer théorique, ayant servi de support au calcul prévisionnel, et le loyer réel à verser par le preneur au bailleur. Les compensations éventuelles dues par l'une ou l'autre des parties sont effectuées suivant un rythme triennal, la première compensation intervenant en 2012.

Ces crédits ont abondé le compte d'affectation spéciale (CAS) Immobilier, pour financer les dépenses d'infrastructures du ministère de la défense.

(2) Objectif et indicateurs de performance : « mettre en adéquation le parc de logements avec les besoins »

L'objectif n° 2 exposé par le projet annuel de performances du programme 212 concerne la mise en adéquation du parc de logements avec les besoins, sa réalisation est mesurée par l'évolution du taux de vacances des logements familiaux en métropole.

Afin de réduire la vacance du parc domanial, la politique du logement s'appuie sur des actions de rationalisation, qui consistent à céder les logements dont l'absence d'attractivité ou d'utilité est avérée, c'est notamment le cas dans le cadre des restructurations.

Les mouvements de personnels résultant du plan annuel de mutation (PAM) peuvent générer des inadéquations entre les logements libérés par les sortants, et les critères répondant aux besoins des arrivants. Ainsi, les différences ou similitudes entre les structures familiales entrantes/sortantes influencent les caractéristiques de l'offre constituée par les logements libérés, et favorisent ou non l'attribution de logements adaptés aux besoins des arrivants.

Ces situations ont un impact sur le niveau de vacance du parc à la hausse ou à la baisse. L'objectif pour 2013 vise donc un résultat (6,8 %) en-dessous du taux plafond de 7 %, mais atteignable comme le montre le taux de 6,85 % obtenu en 2011.

c) La location d'infrastructures

Enfin, cette OS comprend également la location d'infrastructures (235,4 millions d'euros), c'est-à-dire les dépenses locatives des bureaux loués ou de logements pris à bail, notamment pour les personnels affectés à l'étranger mais aussi les loyers budgétaires qui s'appliquent aux bureaux inscrits au patrimoine de l'État et occupés par des administrations publiques (pour 191 millions d'euros).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les loyers budgétaires ont été généralisés à l'ensemble des bâtiments, propriétés de l'État, situés en France métropolitaine, dans les départements, collectivités et pays d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger dès lors que ces bâtiments sont occupés par les services de l'État et abritent majoritairement des bureaux (surface de bureaux égale ou supérieure à 51 % de la superficie intérieure totale).

Les montants des loyers sont évalués en fonction des prix du marché et correspondent à 1,1 milliard d'euros en 2012. Pour 2011, le montant des loyers budgétaires versés par le ministère de la défense s'est élevé à 185,94 millions d'euros.

Les loyers budgétaires des bâtiments situés en France sont déterminés par les services locaux du Domaine.

Les loyers budgétaires sont payables d'avance selon une périodicité trimestrielle sur la base d'avis d'échéance établis selon le cas, soit par les services locaux de France Domaine (biens soumis à loyer budgétaire situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer), soit par la direction nationale des interventions domaniales (biens soumis à loyer budgétaire situés dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger).

Ils constituent une recette non fiscale du budget général de l'État et parallèlement une dépense au titre du budget général de l'État supportée par les administrations occupantes.

En outre, à travers la circulaire du 31 mars 2011, un régime d'activation des loyers permet d'établir un dispositif d'intéressement au profit des ministères qui libèrent des surfaces et, à l'inverse, un dispositif de « surloyer » en cas de dépassement des objectifs de performance immobilière. Cette pratique vise à responsabiliser les administrations occupantes et leur permettre de développer une gestion dynamique de leur occupation immobilière.

MONTANTS DES LOYERS BUDGETAIRES ACQUITTÉS

PAR LE MINISTÈRE DE LA DEFENSE

 

LB 2009 facturés

LB 2010 facturés (taux d'indexation : 1,24 %)

LB 2011 facturés (taux d'indexation : - 0,13 %)
(base T1-2011)

LB 2012 facturés (taux d'indexation : 2,31 %)
(base T1-2011)

Défense

146 162 012

184 779 251

185 767 632

185 949 728

Total/Etat

 

1 101 305 062

1 090 710 750

1 100 180 424

Source : ministère du budget

RÉDUCTION DES SURFACES DE BUREAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONSTATÉE EN 2011

(en mètre carré)

ANNÉE

ACCROISSEMENT DES SURFACES

DIMINUTION DES SURFACES

DIFFÉRENCE

ÉVOLUTION
2007-2011

2007

16 001

12 651

+ 3 350

- 39 063

2008

19 251

17 704

+ 1 547

2009

1 428

5 576

- 4 148

2010

4 288

12 900

- 8 612

2011

2 154

33 354

- 31 200

Source : ministère du budget

d) Objectif et indicateur : gérer avec efficience le patrimoine immobilier du ministère

Au sein de l'objectif n° 7 « renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles », la gestion du patrimoine immobilier du ministère est suivie par des indicateurs de performance, notamment le ratio d'occupation des locaux.

« La manoeuvre immobilière » définie par le ministère s'appuie sur le principe du resserrement du stationnement des forces et de la réduction des formats. A terme, les restructurations devraient conduire à libérer environ 300 emprises sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, le projet Balard prévoit le regroupement sur un site unique des services centraux du ministère (états-majors, directions et services).

La mesure de la performance immobilière du ministère est actuellement assise sur le seul périmètre d'emprises d'administration centrale, majoritairement constituées de bureaux et soumises à loyers budgétaires.

Les ratios d'occupation 2012 et 2013 prennent en compte les mouvements prévisionnels des effectifs liés à la libération de la Caserne Lourcine en 2012 (600 personnes) et au départ d'une quarantaine de personnes de l'Hôtel de la Marine en 2013.

Dans la perspective du regroupement des services centraux sur le site de Balard, une modification du périmètre de l'indicateur est à l'étude.

Une amélioration sensible du ratio d'occupation devrait être perceptible à horizon 2014, à l'échéance prévisionnelle de livraison du projet. Sur le périmètre de l'administration centrale, la cible fixée par le Premier ministre de 12 mètres carrés de SUN par poste de travail, devrait être respectée à cette échéance. Le regroupement des services centraux sur ce site conduirait à libérer le tiers des emprises existantes.

2. L'OS « Dissuasion »

Cette opération comprend pour 2013 les dépenses d'adaptation d'ouvrages dues pour satisfaire aux nouvelles exigences de sûreté de la propulsion nucléaire, les contrats de maintien en condition opérationnelle des installations nucléaires de l'Ile Longue et des travaux sur le port principal de l'Ile Longue. Il s'agit pour l'essentiel d'opérations d'entretien et de maintenance lourde. Au total, elle est dotée de 72,756 millions d'euros en CP et 74,620 millions d'euros en AE.

3. L'OS « Infrastructures »

Cette opération comprend les crédits destinés à la construction des infrastructures de défense : les crédits d'investissements au profit des infrastructures représentent 1,076 milliard d'euros en AE et 415,5 millions d'euros en CP, non compris les 200 millions d'euros de recettes exceptionnelles attendues des cessions immobilières. Ils incluent également les dépenses d'investissements consacrés à la politique de logement familial.

Crédits de l'OS : INFRASTRUCTURES DE DEFENSE

   

Prévision de crédits 2013

 

niveau

Libellé

AE affectées

AE engagées

hors TF

Total

CP

ACT

Maintien en condition de logements domaniaux

 

15 000 000

15 000 000

10 300 000

OB

Maintenance lourde - ML

15 000 000

23 750 000

38 750 000

32 059 974

OB

Maintien en condition hors ML

 

126 550 000

126 550 000

35 490 000

OB

Dépenses préalables à cession

 

25 000 000

25 000 000

15 000 000

OB

Réalisation de logements familiaux

12 000 000

10 000 000

22 000 000

33 061 727

ACT

Infrastructure Accueil de l'A 400M

28 440 000

 

28 440 000

38 620 000

ACT

Infrastructure Accueil FREMM

67 850 000

 

67 850 000

8 050 000

ACT

Infrastructure Accueil MRTT

1 000 000

 

1 000 000

300 000

ACT

Infrastructure Accueil RAFALE

29 350 000

 

29 350 000

5 650 000

ACT

Infrastructure Accueil SAMPT

3 300 000

 

3 300 000

7 200 000

ACT

Infrastructure HIA Bégin - Val de Grâce

   

0

21 700 000

ACT

Infrastructure Accueil du HNG

13 960 000

 

13 960 000

42 540 000

ACT

Infrastructure Accueil du VBCI

2 880 000

 

2 880 000

19 460 000

ACT

Infrastructure HIA Sainte-Anne Toulon

   

0

0

ACT

Infrastructure Accueil et soutien SNA BARRACUDA

250 800 000

 

250 800 000

20 280 000

ACT

Infrastructure SCCOA 3 et 4

0

 

0

8 920 000

ACT

Infrastructure SCORPION étape 1

9 700 000

 

9 700 000

700 000

ACT

Infrastructure Accueil AUG

0

0

0

30 100 000

ACT

Autres investissements d'adaptation de capacités TO

126 863 763

23 583 845

150 447 608

23 133 568

ACT

Infrastructure Projet Balard- travaux annexes

 

6 650 000

6 650 000

6 417 000

ACT

Infrastructure Restructuration Tour A - Balard

5 400 000

 

5 400 000

6 900 000

ACT

Infrastructure Réhabilitation tour F - Balard

   

0

0

ACT

Infrastructure PPP ENSTA

8 366 047

 

8 366 047

10 423 073

ACT

Protocole Culture - Défense

 

3 000 000

3 000 000

3 000 000

ACT

Rénovation des réseaux électriques base navale de Brest

55 000 000

1 000 000

56 000 000

7 780 000

ACT

Autres investissements de réalisation de capacités NTO

180 146 867

30 996 180

211 143 047

28 432 440

 

Total

810 056 677

265 530 025

1 075 586 702

415 517 782

a) L'accueil des nouveaux matériels

Dans un contexte de réduction des dépenses, les travaux relatifs à la condition du personnel (amélioration des conditions de vie des unités dans les casernes) et à l'accueil des nouveaux matériels ont été préservés. Seront ainsi réalisées et financées en 2013 (crédits de paiement), au titre des opérations majeures, les opérations d'infrastructures pour l'accueil des hélicoptères HN90-Caïman au 1er RHC de Phalsbourg (42,54 millions d'euros) ; les structures de mise en oeuvre et de maintenance ainsi qu'un centre de formation au profit des équipages et des mécaniciens nécessaires à l'accueil de la flotte des A400M sur la base d'Orléans-Bricy (38,62 millions d'euros) ; les études pour l'adaptation des infrastructures d'accueil et de soutien à Toulon, Cherbourg et Brest en vue de la livraison des SNA BARRACUDA (20 millions d'euros) ; les opérations d'infrastructures nécessaires à l'accueil des véhicules blindés de combats d'infanterie (VBCI) à Clermont-Ferrand (19,46 millions d'euros) et l'adaptation des infrastructures nécessaires à l'accueil à Brest des frégates multi-missions (FREMM) (8,05 millions d'euros) qui commencent à sortir des chantiers de Lorient.

b) Le logement familial

S'agissant du logement familial, des crédits d'investissement sont inscrits à l'OS  « infrastructure de la défense » :

- d'une part, pour la réalisation de logements familiaux et la conclusion et le renouvellement des conventions de réservations (22 millions d'euros en AE, 33,1 millions d'euros en CP) ;

- et d'autre part, pour le maintien en condition de logements domaniaux (15 millions d'euros en AE et 10,3 millions d'euros en CP).

Un complément de dotation sur cette politique sera fourni par l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique dans le cadre d'un fonds de concours à hauteur de 10 millions d'euros. Cet établissement public est intervenu à hauteur de 18 millions d'euros en 2012.

L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) est un établissement public administratif, créé en 2007. Ces fonds sont alimentés par des cotisations obligatoires perçues sur des indemnités versées aux personnels militaires et à certains personnels civils et par les revenus des placements des réserves constituées au fil du temps depuis la création des fonds.

Aux termes de l'article R.3417-3 du code de la défense, l'EPFP a pour mission de :

"1° verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° participer au financement du logement des personnels militaires."

Depuis sa création, l'EPFP a développé un volet de ses activités dédié à l'intervention dans le domaine du logement des personnels militaires. Ces actions, subsidiaires à celles réalisées par le ministère de la défense, recouvrent divers champs :

- financement de prêts complémentaires d'accession à la propriété délivrés par l'Institution de gestion sociale des armées,

- prêts sur convention pour des projets immobiliers assortis de conventions de réservation,

- participation à des projets immobiliers via le dispositif d'usufruit locatif social.

Elles sont conduites dans le respect du plafond maximum de 300 millions d'euros prévu à cet effet dans le décret constitutif de l'établissement et de l'objectif global de rentabilité de la politique de placement et d'investissement de ses disponibilités financières.

C'est dans ce cadre que l'EPFP participe directement en 2012 et 2013 au financement des opérations immobilières conduites par le ministère de la défense au profit du logement de ses ressortissants. Cette contribution se traduira, en 2013, par un versement de 10 millions d'euros sur un fonds de concours ouvert à cet effet en cours de gestion (et rattaché au programme 212, sous-action 4-01 « Logement familial »). Ce versement représente une quote-part du résultat net de l'établissement au titre de l'exercice 2011, très largement constitué des produits financiers réalisés sur le placement de ses disponibilités. Il n'altère en rien par conséquent son capital qui demeure entièrement affecté à la couverture des risques en matière d'indemnisations des ayants droits.

Ces montants, qui peuvent paraître modestes, permettront de poursuivre l'adaptation du parc du ministère de la défense à la nouvelle carte militaire. Le nouveau plan de stationnement des armées a conduit dès 2009 à revoir les besoins en logements. Le ministère a défini, dans ce cadre, un objectif de rationalisation du parc reposant, d'une part, sur la vente des logements domaniaux ou la résiliation des conventions de réservation dans les zones où le ministère se désengage (nord et est) et, d'autre part, sur la réservation de nouveaux programmes dans les zones de densification (sud-est et sud-ouest) afin de préparer l'accueil des unités transférées.

Depuis 2009, 550 logements ont été vendus ou sont en cours de cession et il est prévu que d'ici 2016, près de 1 000 logements soient vendus.

L'adaptation du parc de logements aux restructurations s'est traduite par la réservation de 1 200 logements depuis 2009 dans les zones de densification et plus de 1 300 logements devraient encore l'être d'ici 2016.

L'impact budgétaire de ce mouvement n'a pas été précisément chiffré, néanmoins, il conduit à un accroissement des dépenses sous le double effet de l'annulation de conventions en cours (perte de l'apport), qui avait dans certains cas des durées trop importantes, d'une part, et du prix plus important des loyers sur les nouveaux sites plus attractifs (sud-est et sud-ouest), d'autre part.


* 4 Décret n° 2010-1597 du 20 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense

* 5 Le ministère de la défense dispose d'un parc de 10 200 logements domaniaux en métropole auxquels s'ajoutent 2 000 outre-mer. Ce parc a un besoin important de rénovation, certains logements demeurant vétustes.

* 6 Le ministère de la défense dispose d'un parc de 42 000 logements conventionnés réservés auprès de bailleurs sociaux ou autres

* 7 Voir p. 33