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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : équipement des forces

22 novembre 2012 : Budget - Défense : équipement des forces ( avis - première lecture )

VI. PRÉPARATION ET CONDUITE DES OPÉRATIONS D'ARMEMENT

En 2013, cette action concentrera 22,4 % des autorisations de programme (2,27 milliards d'euros) et 20,6 % (2,27 milliards d'euros) des crédits de paiement du programme 146.

Elle comprend trois sous-actions : « soutien à la délégation générale pour l'armement et subvention au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'Etat » ; « investissements pour les opérations d'armement » et « soutien - expérimentation (Terre, Air, marine) ».

La DGA a pour mission d'assurer la conduite des programmes et opérations d'armement dans un souci de cohérence entre les aspects opérationnels, techniques, financiers, calendaires, industriels et de coopération.

En 2013, le plafond d'emplois autorisé pour cette action est de 11 532 emplois budgétaires (contre 12 046  en 2012).

A. SOUTIEN DGA ET SUBVENTION FSPOEIE

1. Évolution générale des effectifs de la DGA

Depuis 2007, la politique des ressources humaines de la DGA s'inscrit dans le cadre de la rationalisation de sa fonction armement et des travaux de la révision générale des politiques publiques.

La DGA s'est engagée à rationaliser sa fonction technique et d'expertise et à réduire fortement sa fonction de soutien pour atteindre la cible initiale de déflation définie dans le rapport d'audit de 2008 du Contrôle général des armées.

La DGA est à la fois responsable du programme 146 « Équipement des forces » conjointement avec l'état-major des armées et service gestionnaire de ressources humaines (RH). Cette dernière notion s'applique à la population des personnels sous statut militaire d'officier de l'armement, dont la répartition au sein de l'ensemble des programmes du ministère est la suivante :

Effectif moyen réalisé prévisionnel (EMRP) 2012

P 144

P 178

P 146

P 212

Total

OCA

1 766

189

1 430

53

3 438

Source : Annexe 3 DRH-MD suivi mensuel -au 30 juin 2012

L'effectif réalisé au 1er janvier 2012, de cette population sur l'ensemble des programmes, s'élevait à 3 452 ETPE.

Le programme 178 intègre les effectifs du compte de commerce du service industriel de l'aéronautique (SIAé).

La situation 2011, ainsi que les prévisions 2012 des effectifs budgétaires du programme 146, action 11, sous-actions 89 et 91 DGA (représentant 88 % des effectifs du programme), 93 Terre, 94 Marine et 95 Air, figurent dans le tableau suivant :

Catégorie

Plafond d'emplois autorisé (PEA) 2011

ETP réalisés 2011

Ecarts

Fin 2011

PEA 2012

EMRP 2012*

Variation PEA/
EMRP 2012

Officiers

1 903,50

1 898

-5

1 874,50

1 901

26,5

Sous-officiers

1 231,50

1 170

-61

1 198,50

1 161

-37,5

Militaires du rang

69

76

7

69

79

10

Volontaires

98

81,25

-17

101

82

-19

Total militaires

3 302

3 226

-76

3 243

3 211

- 32

Catégorie A

3 087

3 236

149

3 439

3 555

116

Catégorie B

1 886,50

1 814

-72

1 478,50

1 418

-60,5

Catégorie C

1 219,50

1 181

-39

1 171

1 029

-42

Ouvriers de l'État

3 047

3 083

36

2 714,50

2 619

-95,5

Total civils

9 240

9 314

74

8 803

8 764

-39

Total

12 542

12 541

-1

12 046

11 844

-202

Données en ETPT ;
* Source : Suivi de l'exécution - valeur au 31mai 2012 (titre II + hors titre II)

L'élaboration, d'un plan stratégique des ressources humaines par métier, avec une trajectoire à six ans, a permis pour l'année 2011 d'une part, de respecter les directives ministérielles de déflation en diminuant les effectifs des populations des sous-officiers et du personnel civil B et C et d'autre part, de renforcer l'expertise technique nécessaire à la DGA, pour la réalisation de sa mission, par le recrutement d'ingénieurs civils et militaires.

2. Maîtrise du coût des programmes d'armement

La variation globale des devis est calculée pour l'ensemble des opérations d'armement du programme budgétaire 146 « Equipement des forces ». Elle est donnée par le rapport, exprimé en pourcentage, entre :

- le montant cumulé des variations des devis (ramenés aux mêmes conditions économiques), inscrites dans les documents de suivi des programmes approuvés dans l'année,

- le montant total des devis arrêté au 31 décembre de l'année précédente.

En 2011, l'évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales du programme 146 est de - 0,07%.

Cet indicateur reste en deçà de la cible plafond (1,5 %) :

 

Unité

Résultat 2009

Résultat 2010

Résultat 2011

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

%

-0,19

0,77

-0,07

L'effet global des décisions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la Loi de Programmation Militaire est une réduction de devis supplémentaire de 1,8 % environ en 2009.

Généralement, l'augmentation des devis est liée aux évolutions survenant au cours des phases de développement ou de production. Ces évolutions sont le plus souvent dues à l'allongement des délais de réalisation pour tenir compte des priorités décidées sous contrainte budgétaire, à l'évolution du coût des facteurs de production marquée notamment par de fortes variations du coût des matières premières ces dernières années et à de mauvaises anticipations techniques ou économiques par la maîtrise d'ouvrage.

Les estimations de coûts des premiers stades sont affectées d'une certaine imprécision. Ce n'est qu'à l'approche du passage au stade de réalisation qu'un devis consolidé peut être établi, intégrant les réalités économiques, industrielles et commerciales de négociation, de commandes et de livraisons. Dans le cadre de la réforme de la conduite des opérations d'armement, les instructions ministérielles relatives à la conduite des opérations d'armement ont été modifiées en 2007. Elles prévoient l'établissement d'un portefeuille de risques valorisés afin d'établir au plus tôt un cadrage financier initial robuste dont les éléments principaux figurent dans les dossiers de lancement et de suivi annuel.

Depuis 2006, le cadrage financier initial est validé, avant lancement des stades de conception et de réalisation, par un comité des devis, de la DGA, présidé par le directeur des plans, des programmes et du budget, qui prend en compte les différents types de risques (opérationnels, techniques, industriels, etc.). Ces travaux amènent à renforcer l'analyse fonctionnelle et l'analyse de la valeur concourant à l'optimisation des spécifications vis-à-vis des coûts.

Sur cette base, le comité ministériel des investissements, présidé par le ministre de la défense, décide de la politique d'investissement et arbitre les variantes de réalisations physiques.

3. Maîtrise du coût d'intervention de la DGA

Le coût d'intervention de la DGA représente l'ensemble des coûts induits par l'activité propre de la DGA pour réaliser ses prestations de prospective, d'études amont, de conduite de programmes, de maintien des capacités industrielles et de développement international.

Trois grandes natures de dépenses y sont rattachées :

· Les rémunérations et charges sociales.

· Les dépenses de fonctionnement.

· Les investissements propres à la DGA (moyens techniques, moyens d'essais, excluant les opérations d'armements, les études et les subventions).

Pour l'exercice 2011, le montant réalisé s'est élevé à 1 008 M €2011 pour un objectif prévu de 1 050 M €2011 :

· Les rémunérations et charges sociales RCS (pensions incluses) représentent 767 M€, soit plus de 74% du coût total et restent stables par rapport à 2010.

· On observe une remontée significative des recettes non fiscales à 70 M€, en partie liée à la baisse en 2010 (-36 M€) liée à la mise en service de Chorus. Ces recettes non fiscales venant alléger le coût d'intervention de la DGA, cette hausse se traduit mécaniquement par une baisse conjoncturelle significative du coût du fonctionnement.

· Les investissements sont en légère hausse de 5 %, les difficultés de rentrées des recettes non fiscales en 2010 mentionnées ci-dessus, obligeant à reporter des investissements 2010 en 2011.

Pour l'exercice 2012, l'objectif fixé pour le coût d'intervention est de 1 005 M €2012. Par rapport à 2011, la part des rémunérations et charges sociales (pensions comprises), devrait baisser de 3,6 % (-27 M€). Cette baisse de la masse salariale résulte d'une baisse des effectifs (- 4,6 %), qui permet de compenser les hausses dues :

· A l'accroissement de la proportion des personnels de niveau I (effet de repyramidage), accroissement consécutif au renforcement de certaines fonctions stratégiques.

· A l'augmentation des cotisations versées au CAS pensions.

· Aux diverses revalorisations salariales.

Après le pic conjoncturel des recettes non fiscales de 2011, celles-ci devraient baisser à un niveau tendanciel de 55 à 58 M€ par an, entrainant une hausse apparente par rapport à 2010 du coût de fonctionnement budgétaire de la DGA.

Les dépenses d'investissement sont en hausse (+ 5 %), retrouvant un meilleur niveau après le point bas de 2010.

Perspectives

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la DGA conduit une politique de réduction de ses implantations et de ses effectifs de soutien tout en augmentant les recours à la sous-traitance.

Cette baisse des effectifs permet actuellement de maîtriser la masse salariale (T2) tout en supportant les hausses liées à l'augmentation des personnels de niveau 1 et à l'évolution des charges. Cette compensation ne sera cependant plus possible lorsque les effectifs de la DGA atteindront l'objectif fixé par la RGPP.

Par ailleurs, l'évolution du coût d'intervention de la DGA pour le T2 (fonctionnement et investissement) est étroitement liée au montant des recettes non fiscales réalisées par la DGA, ces recettes lui permettant de minorer son coût pour le budget général de l'Etat (les recettes non fiscales représentent 30% du budget de fonctionnement). Cette situation pourrait ne pas perdurer car on observe une baisse tendancielle des recettes non fiscales ces dernières années, due à la fin de grands contrats d'essais pour des partenaires étrangers sans que de nouveaux contrats consécutifs à des succès à l'exportation n'aient pour le moment pris le relais.

Le suivi à moyen terme du coût d'intervention de la DGA, en raison d'un soutien ministériel de plus en plus imbriqué, nécessitera de disposer de données de la part des opérateurs auxquels le soutien est progressivement transféré, ce que devrait permettre une comptabilité analytique ministérielle

Evolution du coût d'intervention de la DGA depuis 2006*
en millions d'euros courants

Années

Objectif

Réalisé

2006

1 070

1 043

2007

1 100

1 065

2008

1 080

1 087

2009

1 091

1 072

2010

1 075

1033

2011

1050

1008

2012

1005

Non connu à ce jour

* Première année de gestion LOLF