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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : équipement des forces

22 novembre 2012 : Budget - Défense : équipement des forces ( avis - première lecture )

B. INVESTISSEMENTS POUR LES OPÉRATIONS D'ARMEMENT

La sous-action a pour objectif de fournir à la DGA, les moyens d'exécuter ses missions de conduite des opérations d'armement au travers de moyens informatiques et d'investissements spécifiques. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit pour cette sous action 132,9 millions d'autorisations d'engagement et 133,1 millions de crédits de paiement.

Elle a aussi pour objectif de pérenniser les capacités techniques de la DGA et d'adapter les moyens techniques nécessaires au bon déroulement des programmes d'armement et les infrastructures et réseaux qui les supportent.

C. SOUTIEN EXPÉRIMENTATION

Cette dernière sous-action concentre les crédits afférents aux rémunérations et charges sociales (titre 2) et au fonctionnement (titre 3) des différents organismes chargés des évaluations techniques et opérationnelles relevant de la responsabilité des chefs d'état-major des armées avant l'admission au service opérationnel des matériels.

1. Orientations générales

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit 126,5 M€ de crédits de paiement et autant d'autorisations d'engagement pour cette sous action.

Les organismes concernés sont :

· La section technique de l'armée de terre (STAT) située à Satory, Valence et Toulouse ; la STAT conduit 360 programmes ou opérations allant du plus simple au plus complexe : char Leclerc, hélicoptères, systèmes d'information pour le commandement des forces, engins de chantiers, optronique...

· La commission permanente des programmes et des essais (CPPE) et le centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA/10S) :

o La CPPE :

§ Organisme mixte, DGA et marine, la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) rend des avis au délégué général pour l'armement avant l'acceptation formelle des matériels et des avis au chef d'état-major de la marine tant lors de la prise en charge des bâtiments par la marine qu'avant l'admission au service actif.

§ La CPPE est l'organisme habilité à délivrer les autorisations de naviguer aux bâtiments militaires sur la base du constat de leur conformité aux exigences de la sécurité maritime.

o Le CEPA :

§ Organisme chargé de l'expérimentation et de la validation des nouveaux matériels aéronautiques, ainsi que de la réception et du convoyage des aéronefs de l'aéronautique navale.

· Le centre d'expérimentation aérienne militaire (CEAM) - base de Mont-de-Marsan et base d'Orléans. Cet organisme a pour mission de conseiller l'état-major de l'armée de l'air, d'expérimenter les matériels sur un plan opérationnel et d'assurer la formation opérationnelle et technique initiale des unités appelées à utiliser ces nouveaux matériels.

2. Evolution des centres d'expertise et d'essais

En 2009, la DGA comptait quinze centres d'expertise et d'essais sur vingt quatre implantations géographiques principales. La rationalisation décidée dans le cadre de la réforme globale du ministère de la défense, sans remise en cause des besoins d'expertise et d'essais dans aucun domaine, fondée sur l'existence de synergies d'activités insuffisamment exploitées et des réductions de besoins dans certains domaines, conduira à regrouper en 2014 l'ensemble des activités actuelles dans neuf centres répartis sur quinze implantations principales.

Dans le domaine du soutien, tous les centres sont impactés par une modification profonde de l'organisation.

Une étape importante de rationalisation a été franchie en janvier 2010 avec la réorganisation au sein de la DGA des fonctions RH, achats, finances, informatique d'administration et de gestion, communication, sécurité de défense et de l'information, qui relèvent d'entités transverses aux centres.

De plus :

- les activités d'administration et de gestion des statuts et corps communs, avec les agents qui les exerçaient alors, ont été transférées aux centres ministériels de gestion (CMG) à leur création en mars 2010.

- le soutien des infrastructures a été transféré au service d'infrastructures de la Défense (SID) en 2011.

- le transfert des activités de soutien général vers les bases de défenses a été réalisé pour 5 centres de la DGA. Pour les autres centres ce transfert sera réalisé dans les prochains mois.

- depuis mars 2011, tous les nouveaux marchés de soutien général des centres de la DGA sont assurés par les plates formes achats finances du service du commissariat des armées (SCA).

Cette nouvelle organisation conduit à une réduction des effectifs de soutien des centres de l'ordre de 40 %. Sur le plan technique, la réforme se traduit par un maintien, voire une légère augmentation de l'expertise et par une réduction des effectifs consacrés aux essais de l'ordre de 17 % qui résulte principalement des synergies permises par les évolutions explicitées ci-après.

Ces évolutions nécessitent le transfert des équipes et des moyens d'expertise et d'essais. Les opérations d'infrastructure d'accueil sur les sites renforcés actuellement en cours représentent un budget total de 83,3 M€, dont principalement :

- DGA Maîtrise de l'Information (MI) : 31,5 M€ ;

- DGA Techniques terrestres (TT) : 18 M€ ;

- DGA Techniques aéronautiques (TA) : 14 M€ ;

- DGA essais de missiles site Gironde (anciennement CAEPE - Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de St Médard) : 12,1 M€.

Par arrêté du 7 mars 2012, a été créé le service des essais et expérimentations aéronautiques de la Défense (SEEAD) afin de coordonner les activités d'essais et d'expérimentation des trois armées et de la DGA.

L'évolution prévue des différents centres d'expertise et d'essais de la DGA est précisée ci-après pour chacun d'eux :

LRBA (Vernon)

Transfert progressif des activités sur le site de DGA MI à Bruz et fermeture du centre de Vernon fin 2012.

DGA Ingénierie Projets : Laboratoires du centre d'expertise parisien (Arcueil)

Transfert terminé des activités vers DGA TT à Bourges, DGA MI à Bruz et DGA TA à Toulouse et fermeture des laboratoires d'Arcueil.

ETAS (Etablissement Technique d'Angers)

Transfert des activités vers les sites de DGA MI à Bruz et de DGA TT à Bourges. Fermeture administrative en 2012 du centre avec maintien d'une antenne réduite d'environ 80 personnes, rattachée à DGA TT, sur les seuls périmètres techniques des pistes d'essais de mobilité et chambres climatiques.

DGA Techniques aéronautiques (DGA TA Toulouse)

Renforcement lié au transfert d'activités des laboratoires d'Arcueil, de l'ex-CEV Toulouse et de DGA TN.

DGA Maîtrise de l'information (DGA MI Bruz)

Renforcement lié au transfert d'activités de l'ETAS, du LRBA et des laboratoires d'Arcueil.

DGA Techniques terrestres (DGA TT Bourges)

Renforcement par le transfert d'activités de DGA EM Gâvres et de l'ETAS.

La constitution d'un pôle technico-opérationnel terrestre sur Bourges par le transfert de la section technique de l'armée de terre (STAT) de Satory à Bourges est également engagée dans le cadre de la réforme du ministère de la défense.

DGA Essais en vol (DGA EV Istres et Cazaux)

Toulouse : Transfert en 2011 de l'activité de l'ex-CEV Toulouse sur le site de DGA TA à Balma et fusion des deux centres.

Brétigny : Fermeture effective depuis mai 2010 après transfert des activités du LAMAS (laboratoire de médecine aérospatiale) au service de santé des armées et de RESEDA (restitution des enregistreurs d'accidents) vers DGA EP Saclay.

DGA Essais propulseurs (DGA EP Saclay)

Réduction de format par abandon des capacités d'essais statoréacteurs et gros moteurs civils. Renforcement des investigations par le transfert de RESEDA (restitution des enregistreurs d'accidents) en provenance de Brétigny (transfert réalisé en mai 2010).

DGA Essais de missiles Gironde (anciennement CAEPE) (Saint-Médard)

Le 1er janvier 2011, fusion du CAEPE avec DGA EM, qui devient DGA Essais de missiles site Gironde.

Le 12 juillet 2012, transfert de la gestion des zones d'achèvement (production) des missiles stratégiques à l'industrie (Herakles), ce qui permet le resserrement sur 2 sites au lieu de 3.

DGA Essais de missiles (DGA EM Landes et Méditerranée)

Le 1er janvier 2010, transfert de la gestion du site de Gâvres à la Marine après regroupement des activités de vulnérabilités à St Médard (2009) et d'artillerie à Bourges (2009).

Pas d'impact sur les activités techniques des deux autres sites Landes et Méditerranée.

DGA Techniques navales (DGA TN Toulon)

Transfert achevé en 2011 de l'activité DRAM (agressions électromagnétiques) située sur le site de Cuers vers DGA TA et restitution du site de Cuers à la Marine.

GESMA (Groupe d'Etudes Sous-Marine de l'Atlantique Brest)

Fusion de ce centre avec DGA TN et resserrement sur le site de Quéliverzan.

DGA Techniques hydrodynamiques (DGA TH Val de Reuil)

Fermeture du site Paris Victor en 2009 à l'issue des derniers essais Barracuda et développement de la coopération croisée avec le bassin de Haslar (Royaume-Uni).

Pas d'impact sur les activités techniques du site de Val-de-Reuil.

DGA Maîtrise NRBC (DGA MN Vert le Petit)

Pas d'impact sur le périmètre technique de ce centre.

CEG (Centre d'Etudes de Gramat)

Ce centre est transféré au CEA depuis le 1er janvier 2010.