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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : équipement des forces

22 novembre 2012 : Budget - Défense : équipement des forces ( avis - première lecture )

CHAPITRE II - LE PROGRAMME D'ÉQUIPEMENT DES FORCES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

Les crédits du programme 146 s'élèveront en 2013 (fonds de concours et attributions de produits inclus) à 11,05 milliards d'euros pour les crédits de paiement (+ 0,0 %) et à 10,16 milliards (- 14,4 %) pour les autorisations d'engagement.

Le P 146 est structuré en cinq actions qui correspondent aux cinq « systèmes de forces » : dissuasion ; engagement et combat ; commandement et maîtrise de l'information ; projection, mobilité, soutien ; protection, sauvegarde. Une sixième action regroupe les activités et moyens de la DGA et des trois armées en matière de préparation et de conduite des opérations d'armement. Une septième action permet d'isoler les parts étrangères et les programmes civils.

Ces actions sont elles mêmes décomposées en sous-actions puis en programmes (d'armement) ou ensemble de programmes.

I. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Dans le cadre général d'un budget de fonctions, qui est celui de la LOLF, chaque programme doit permettre d'atteindre des objectifs, objectifs qui concourent eux-mêmes à la réalisation d'une mission d'ensemble. Pour les atteindre, les responsables de programme se voient allouer des moyens. La réalisation des objectifs, et donc l'adéquation entre les moyens et les missions, se mesure de façon objective grâce à des indicateurs.

Le programme d'équipement des forces  ou « P 146 » poursuit deux objectifs :

- mettre à la disposition des forces les armements nécessaires au succès de leurs opérations ;

- assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement.

Le P 146 présente la particularité unique d'être placé sous une responsabilité conjointe : celle du chef d'état-major des armées (CEMA) et celle du délégué général pour l'armement (DGA).

Aux termes du décret n°2009-869 du 15 juillet 2009, le CEMA est responsable de la « cohérence capacitaire des opérations d'armement, des relations internationales militaires et de la définition du format d'ensemble des armées » ; le DGA est responsable de « la recherche, de la conduite des opérations d'armement, de la coopération internationale, de la politique technique ainsi que du maintien et du développement de la base industrielle technologique et de défense (BITD) ».

Dans la pratique qui s'est dégagée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il revient au CEMA de définir les besoins opérationnels des armées et au DGA de choisir les voies et moyens de satisfaire ces besoins.

Pour atteindre le premier objectif, le ministère de la défense fait porter ses efforts principalement sur la satisfaction du juste besoin, le respect des calendriers de commande et de livraison des armements et matériels et enfin, la préservation de l'équilibre entre les programmes à effets majeurs et les opérations d'armement qui concourent à la cohérence de l'équipement des forces.

La réalisation de cet objectif est mesurée au travers de l'indicateur « taux de réalisation des équipements ». Pour 2013, cet indicateur devrait varier en fonction des actions budgétaires considérées entre 80 % et 85 %. Le tableau ci-après donne, par grand système de force, le taux de réalisation des équipements.

Le jalon peut être une commande, une livraison, un jalon technique, ou une étape importante du programme à franchir dans l'année considérée. L'indicateur de progression dans la réalisation est la moyenne non pondérée des progressions des jalons franchis sur le cumul des jalons prévus dans l'année considérée.

Un autre indicateur du premier objectif est le taux moyen de réalisation des performances techniques des opérations d'armement principales, qui se stabilise au-dessus de 90 %.

La réalisation du second objectif est mesurée à travers l'indicateur « évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales », qui retrace la variation de la somme des devis à terminaison des opérations d'armement principales par rapport à l'année précédente. Cet indicateur mesure la capacité de la DGA à maîtriser l'évolution des coûts des programmes d'armement.

Afin de permettre aux responsables de ce programme d'atteindre leurs objectifs, le projet de loi de finances pour 2013 leur affecte 11 532 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 513 de moins que l'an dernier Depuis 2009, le nombre d'ETP affecté au P 146 a ainsi diminué de 2 775 ETP.

Il leur confie 10,9 milliards d'euros (+ 0,4 %) de crédits de paiements (fonds de concours inclus) et 10,0 milliards d'autorisation d'engagement (- 3,3 %) sur un total de 38,2 milliards d'euros de crédits de paiement et de 38,6 milliards d'autorisations d'engagement pour la totalité de la mission défense (pensions comprises).