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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

C. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX À DESTINATION DES MÉNAGES LES PLUS FRAGILES

1. Les premiers pas engagés par le Gouvernement

Dans le rapport précité, la Cour des comptes fait le constat que « l'accès au logement des personnes sans domicile ou en situation d'hébergement provisoire est une question qui ne saurait être déconnectée de l'accès au logement et du maintien dans celui-ci pour l'ensemble des ménages qui vivent en France ». La politique de l'hébergement est donc indissociable de la mise en place d'outils adaptés d'aide à l'accès et au maintien dans le logement ainsi que du développement d'une offre suffisante à destination des publics les plus en difficulté.

Selon les données fournies par la fondation Abbé Pierre, 3,6 millions des personnes sont aujourd'hui non ou très mal logées en France. Si l'on prend en compte l'ensemble des personnes confrontées à une situation de fragilité de logement, ce chiffre doit être porté à 10 millions.

La Cour des comptes évalue entre 300 000 et 350 000 le nombre de logements construits chaque année en France. Cela représente 1 % du parc existant alors même que le nombre de ménages en France s'accroît de 1,5 % par an. Particulièrement criant en ce qui concerne le logement social, le déficit de construction s'ajoute à la faible rotation du parc locatif social, conduisant à une rationalisation de l'offre de logements dans ce secteur.

Selon une étude récente de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)9(*), le système actuel de financement et d'attribution des logements sociaux ne permet qu'une répartition imparfaite de l'offre à destination des territoires et des ménages qui en ont le plus besoin.

Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement s'est engagé dans une politique du logement ambitieuse.

A court terme, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 doit permettre d'encadrer l'évolution des loyers dans les zones géographiques où existent des tensions anormales du marché locatif.

Le relèvement progressif du plafond du livret A, l'utilisation des fonds d'Action logement ainsi que le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social devraient contribuer à la réalisation de l'objectif de production de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux par an.

2. Adapter le modèle de financement du logement social

Au cours de ses auditions, votre rapporteur a été alerté sur le caractère particulièrement ambitieux de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux dans un contexte où les coûts de construction augmentent à un rythme bien plus soutenu que le produit des loyers.

Il impliquera en premier lieu une mobilisation accrue des fonds propres des organismes de logement social. Si la suppression du prélèvement qui pesait sur le potentiel financier des organismes HLM devrait être effective en 2013 et leur permettre de dégager de nouvelles marges de manoeuvre, il conviendra de trouver les moyens d'une mutualisation adaptée de ces fonds au service de l'accomplissement des objectifs de construction fixés par le Gouvernement.

Une réflexion sur le taux de TVA applicable aux opérations de logement social ainsi que sur le taux des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations pourrait également être engagée.

Enfin, la pérennité financière d'Action logement et sa capacité à rembourser l'emprunt d'un milliard d'euros par an sur trois ans effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de la lettre d'engagement du 12 novembre dernier, doivent être garantis.


* 9 Hervé Boulhol, « Améliorer le fonctionnement du marché du logement français », Editions OCDE, 2011.