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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. LA SITUATION SANITAIRE DES ÉTUDIANTS

L'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté, pour les primes échues à compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe applicable aux contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 à 7 %. Le produit de la taxation au taux de 7 % des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est affecté à parts égales à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Selon la Mutualité française, l'augmentation du taux de taxe sur les conventions d'assurance pouvait entraîner une hausse des cotisations d'assurance complémentaire de l'ordre de 5 % par an et une démutualisation croissante.

S'agissant plus particulièrement des mutuelles étudiantes, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les cabinets des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, et de l'enseignement supérieur, un accord, en vue de compenser la taxe sur les conventions d'assurance, a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011.

À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 25 octobre 2012, l'Assemblée nationale a malheureusement rejeté une série d'amendements visant à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance les bénéficiaires du régime étudiant de sécurité sociale. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter par nos collègues députés un amendement prévoyant l'expérimentation sur trois ans du tiers payant intégral pour les étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé dans trois villes universitaires. La liste des villes participant à l'expérimentation ainsi que ses conditions de mise en oeuvre seront déterminées par décret. Cette mesure vise à permettre de lutter contre le renoncement aux soins, notamment des étudiants, en supprimant l'aspect financier lié à l'avance des frais et en améliorant ainsi le parcours de soins des patients.

Si l'expérimentation se révèle concluante, elle devra être généralisée. L'intérêt pour la qualité de vie et de travail des étudiants implique de s'attacher à leur éducation à la santé, à la prévention et aux soins indispensables à leur bien-être.