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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

D. L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE PAR CAMPUS FRANCE : DES DÉBUTS DÉCEVANTS

Par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, il a été décidé de réunir dans un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) les opérateurs qui assuraient l'accueil des étudiants étrangers, à savoir : EGIDE, le groupement d'intérêt public (GIP) CampusFrance et le service des activités internationales du CNOUS. Le processus de transfert des activités de gestion des boursiers étrangers du CNOUS vers l'EPIC « Campus France » est arrivé à son terme. À compter du 1er septembre 2012, Campus France les prend en charge, le CNOUS ayant assuré à titre transitoire la gestion de ces boursiers pour le compte de l'EPIC du 1er janvier au 31 août 2012. Le transfert des activités internationales reste encore à finaliser sur les plans juridique et financier, ce qui suppose de régler rapidement certains sujets :

une partie des conventions de gestion des bourses des gouvernements étrangers (BGE) ne sont pas reprises par Campus France malgré ce que prévoyait la loi, ce qui crée pour le CNOUS une série de difficultés en termes de fin de gestion et de clôture de ces conventions. La reprise partielle des conventions conduit par ailleurs à s'interroger sur le devenir de la coopération universitaire avec les pays pour lesquels les conventions ne sont pas reprises, en raison d'une augmentation brutale des frais de gestion des bourses au 1er septembre 2012 avec une réduction des services d'accueil personnalisés ;

- la finalisation de la convention de transfert des soldes de trésorerie éventuels.

Le transfert des activités internationales vers Campus France induit une diminution des moyens (ressources propres et subventions) pour le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : la subvention 2013 prévue par le ministère diminue en effet de 2,396 millions d'euros à ce titre (1,428 million d'euros de masse salariale pour les 25 emplois transférés à l'EPIC, et 928 000 euros de fonctionnement), perte à laquelle s'ajoute la diminution nette des ressources propres du réseau liées aux frais de gestion des bourses des étudiants étrangers (1,5 million d'euros).

Le CNOUS et Campus France ont par ailleurs passé une convention afin d'organiser l'hébergement d'une partie des boursiers dans les résidences gérées par les CROUS.

La transmission au CNOUS des listes de boursiers de Campus France à héberger a été plus lente que prévue : des listes étaient encore adressées au CNOUS à la mi-octobre, alors qu'il était initialement prévu que ces listes soient communiquées au plus tard le 30 juin 2012. Le CNOUS et les CROUS se sont mobilisés pour réserver malgré tout des logements à ces boursiers, sachant qu'il sera difficile de trouver preneur en cas de désistement tardif de ces étudiants, ce qui constitue une perte de recettes potentielle et dommageable pour les CROUS.

Votre rapporteure pour avis, membre du conseil d'administration de Campus France, regrette qu'il ait fallu tant de temps aux équipes de Campus France pour communiquer la liste des conventions signées par Campus France, malgré ses demandes répétées. En tout état de cause, plusieurs pays ont indiqué leur volonté de ne pas continuer à travailler avec Campus France, en raison principalement des conditions proposées : augmentation des frais de gestion, changement des services proposés (réduction des services d'accueil et d'accompagnement)...

Il y a fort à redouter que près d'un millier d'étudiants étrangers ne se voient pas verser leurs bourses en l'absence de reprise de leur convention par Campus France. En outre, certains pays demandent au CNOUS d'être remboursés de leurs avances afin de prendre eux-mêmes en charge ces activités.

Pour l'heure, il semble difficile de considérer que le transfert des activités internationales du CNOUS vers Campus France ait été bénéfique en termes de maîtrise des finances publiques : le transfert vers l'EPIC des 25 ETP du CNOUS et le versement d'une subvention ministérielle de 1,4 million d'euros en vue de financer la masse salariale correspondante peuvent surprendre, lorsqu'on sait que ces emplois coûtaient en réalité 900 000 euros au CNOUS. Cela surprend d'autant plus que la volonté de créer un EPIC s'appuyait sur les recommandations de la révision générale des politiques publiques, privilégiant l'externalisation de missions de service public et la recherche d'un modèle économique équilibré voire rentable.

En adoptant à l'unanimité, le 19 novembre 2012, deux projets de décret et d'arrêté relatifs aux étudiants étrangers désireux de s'inscrire en première ou deuxième année de licence, le CNESER a confirmé la suppression de la disposition du retrait du dossier d'inscription subordonné aux conditions de séjour. En outre, il a validé l'allongement du délai de dépôt du dossier d'inscription, du 15 janvier 2013 au 22 janvier 2013, à la demande de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) et de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE). Ces facilités d'inscription bénéficieront aux 30 000 candidats ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Il reste cependant un travail législatif et réglementaire à finaliser entre les différents ministères concernés pour sortir la gestion de l'accueil des étudiants étrangers de la suspicion d'immigration clandestine ou encouragée.