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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

D. LA POLITIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU AU SERVICE DES PRIORITÉS MINISTÉRIELLES (ACTION N° 2)

Les sommes consacrées par l'État au sport de haut niveau s'élèvent à 173 millions d'euros dans le PLF 2013, contre 185,9 millions d'euros en LFI 2012.

Elles visent principalement à abonder les budgets des grands acteurs de la politique du sport de haut niveau, l'INSEP, les CREPS et les grandes écoles nationales spécialisées, ainsi que les fédérations.

1. Les différentes formes de soutien aux fédérations sportives : assumer l'effort de redressement des finances publiques

Au titre de la préparation aux compétitions de haut niveau, les fédérations sportives sont subventionnées par l'État pour un montant prévisionnel global de 53,8 millions d'euros dans le PLF 2013 (contre 60,3 millions d'euros en LFI 2012).

Ces sommes sont réparties de la manière suivante :

- au titre de la mise en oeuvre de la politique du sport de haut niveau et dans le cadre des conventions d'objectifs, ce sont 48,9 millions d'euros en crédits de paiement qui leur seraient attribués en 2013 contre 55,4 millions d'euros en 2012.

Cette dotation vise en pratique à financer la préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France afin de remplir les objectifs fixés en matière de réussite française dans les compétitions internationales (objectif n° 4 « conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives » évalué par deux indicateurs « rang sportif de la France » et « part des sportifs de haut niveau accueillis dans le réseau des établissements »). Aux termes du PAP 2013, les conséquences de cette déduction des crédits seront tirées dans les conventions d'objectifs, dont la prochaine génération sera signée en 2013 pour une olympiade ;

- le soutien aux fédérations se concrétise également par une prise en charge des salaires de l'encadrement sportif des professionnels que sont les directeurs techniques nationaux, entraineurs nationaux et conseillers techniques sportifs), pour un coût de 3,1 millions d'euros dans le PLF 2013, comme en LFI 2012 ;

- 1,9 million d'euros (comme depuis 2010) devraient aussi servir à accompagner le déploiement des parcours de l'excellence sportive, hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux ;

- une somme de 0,2 million d'euros est, selon le bleu, « réservée au financement d'un dispositif contractuel ». Des précisions pourront être demandées utilement sur ce point à la ministre en séance publique.

Le soutien à la politique en faveur du sport de haut niveau passe aussi par le versement d'aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, prévues par les conventions d'objectifs. En 2013, ce sont 8,3 millions d'euros qui devraient être versés à ce titre (même somme qu'en 2012). Les montants attribués sont déterminés par les directeurs techniques nationaux, mais conditionnés par les critères choisis dans la convention (manque à gagner du sportif, aides sociales, primes de résultat, remboursement de frais) et contrôlés par le ministère des sports. A titre d'indication, le nombre de bénéficiaires a été, en 2011, de 3 137 bénéficiaires pour un montant moyen de 2 754 euros.

2. Le soutien direct du ministère aux sportifs de haut niveau : prendre en charge les cotisations retraite

Outre la politique de versement d'aides personnalisées aux sportifs de haut niveau, menée en partenariat avec les fédérations, le ministère des sports apporte des soutiens directs en matière d'insertion professionnelle et de formation :

- 0,5 million d'euros seraient ainsi consacrés en 2013 comme en 2012 à des actions d'insertion professionnelle de sportifs de haut niveau, qui permettent à ces sportifs de bénéficier d'un emploi du temps aménagé dans une entreprise, une collectivité territoriale ou dans la fonction publique de l'État, dans le cadre de conventions nationales signées entre le ministère chargé des sports et les employeurs ;

- 2 millions d'euros de CP sont prévus afin de soutenir des actions au niveau local, dont 0,3 million d'euros pour le financement des conventions d'insertion professionnelle dans le cadre d'enveloppes régionales et 1,7 million d'euros au titre du financement des actions de formation et d'insertion professionnelle de sportifs dans le tissu économique local, et de soutien aux structures des filières d'accès au sport de haut niveau situées en dehors des établissements.

Enfin, et surtout, 6,1 millions d'euros seront consacrés en 2013 au titre de la retraite des sportifs de haut niveau.

Votre rapporteur pour avis est favorable à une telle prise en charge motivée par le fait que la carrière de sportif de haut niveau implique le plus souvent un report des études et de l'entrée dans la vie professionnelle, alors que les revenus éventuellement tirés de l'activité sportive, tels que les primes olympiques ou les droits à l'image, permettent rarement de valider des années complètes de droit à la retraite. En règle générale, les sportifs de haut niveau commencent donc à cotiser pleinement à un régime d'assurance vieillesse seulement à l'issue de leur carrière sportive, c'est-à-dire plus tard que la plupart des personnes de leur classe d'âge, alors qu'ils participent fortement au rayonnement de la France.

Le dispositif prévu à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Proposé par le précédent gouvernement, il a fait l'objet d'une adhésion de l'ensemble des groupes politique.

Votre rapporteur pour avis souhaite faire les observations suivantes :

- le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ouvre le bénéfice du dispositif aux sportifs de haut niveau pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l'intéressé n'excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 273,25 euros mensuels au 1er janvier 2012). L'application de ces dispositions ne pourra conduire à la validation de plus de quatre trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. Seize trimestres au maximum (une seule olympiade) pourront être validés par un sportif de haut niveau au titre de ce dispositif ;

- le décret précité du 29 octobre 2012, bien que pris tardivement, est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. Votre rapporteur pour avis regrette cependant que le précédent gouvernement n'ait pas pris ce décret - pourtant assez simple - beaucoup plus vite, ce qui lui aurait peut-être permis de déclencher le dispositif dès 2012 ou de prévoir un financement pour 2013. Le nouveau Gouvernement s'est donc trouvé dans l'obligation de dégager en urgence des sommes afin d'assumer cet engagement non provisionné ;

- à cet égard, votre rapporteur pour avis regrette qu'une réflexion plus approfondie n'ait pas eu lieu initialement sur le redevable desdites cotisations. L'article 85 de loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit clairement que c'est l'État qui prend en charge cette dépense sociale et l'étude d'impact du PLFSS indiquait qu'elle s'imputerait sur le programme « Sport » de la présente mission. Néanmoins, aucun débat sur ce sujet n'a eu lieu en séance publique et force est d'admettre que ce financement via le budget du ministère fait d'autres victimes au sein du programme ;

- selon le PAP, 1 800 sportifs de haut niveau seraient concernés en 2013, soit moins que ce qui avait été annoncé par le Gouvernement au moment de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (2 500 à 3 500 sportifs avaient été évoqués). Votre rapporteur pour avis s'interroge sur cet écart et espère donc que la disposition prévoyant que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres sera bien appliquée le 1er octobre 2013.

3. Indemnité pour absence de club résident : prendre ses responsabilités

En LFI 2012, 12,2 millions d'euros étaient consacrés à la « participation de l'État à la mise en oeuvre de grands événements sportifs », laquelle se résumait en fait au financement de la garantie contractuelle due par l'État au consortium du Stade de France en l'absence de club résident. La hausse par rapport à 2011 était liée au nouveau partage de ressources financières négocié entre la Fédération française de football et le consortium au bénéfice de la première. L'indemnité devrait être un peu plus faible en exécution, ce qui permettra peut-être au ministère de financer d'autres dépenses, notamment celles non budgétées.

Votre rapporteur pour avis s'interrogeait en 2011 à la fois sur le manque apparent d'efforts du Gouvernement afin de promouvoir l'installation d'un club résident au Stade de France, et sur la captation indirecte de crédits d'État importants en faveur d'une fédération largement subventionnée par ailleurs.

C'est la raison pour laquelle il se félicite de la décision très courageuse de la ministre, qui engage une action volontariste sur un sujet sur lequel les ministres des sports butent depuis dix ans. Elle consiste :

- à réunir l'ensemble des acteurs autour de la table, fédération française de football, fédération française de rugby, consortium et État, dans la mesure où ces acteurs essentiels pour l'avenir du stade de France ne se parlaient plus. Notons qu'en tout état de cause, la convention d'utilisation du Stade de France conclue en 1995 par la FFR avec le consortium arrivant à expiration à mi-2013, des négociations doivent s'engager prochainement entre les deux parties pour le renouvellement de cette convention au moins jusqu'en 2018 ;

- à tenter de définir des perspectives à moyen terme, s'agissant d'un équipement structurant pour le sport français, qui nécessite probablement une modernisation ;

- et à réfléchir de manière globale aux équipements dont le sport français a besoin aujourd'hui.

Force est enfin de constater que cette décision permet de desserrer fortement l'étreinte pesant sur les crédits de la mission « Sport », puisque cette indemnité représentait presque 7 % des crédits de l'action n° 2.

4. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance : savoir temporiser

Le montant des crédits attribués à l'INSEP sur l'action n° 2 s'élève à 21,7 millions d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2013 (21,3 millions d'euros en 2012).

Le soutien à l'INSEP prévu dans le présent PLF prend la forme de subventions pour charges de service public et de dépenses d'investissement :

21,7 millions en AE et CP sont destinés à couvrir les charges de service public dont la prise en charge importante de la masse salariale (17,2 millions d'euros contre 16,6 millions d'euros en LFI 2012, du fait de la hausse du « CAS pensions »), la conduite des missions traditionnelles de l'INSEP (accompagnement du double projet, mission de tête de réseau) à hauteur de 2,3 millions d'euros, le coût de la location de la piscine provisoire (0,9 million d'euros), les frais de fonctionnement liés à la conduite des travaux en cours dans la zone sud (0,4 million d'euros), le financement des actions de recherche sur la performance sportive (0,5 million d'euros), la formation des cadres du sport de haut niveau (0,2 million d'euros) et le développement professionnel continu des agents de l'INSEP (0,1 million d'euros) ;

11,6 millions d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2013 sont prévus dans le cadre de la poursuite du plan de refondation et de modernisation de l'INSEP, dont 1,4 million d'euros pour la partie Nord et 10,2 millions d'euros pour la partie Sud.

Il est à noter que le PAP 2012 prévoyait que ces crédits de paiement pour financer les dépenses d'investissement seraient portés à hauteur de 15,1 millions d'euros pour 2013.

La ministre, Mme Valérie Fourneyron, assume à cet égard le gel des investissements, qui permettent de préserver « les finances publiques d'une dépense de 2,4 millions d'euros par rapport à 2012, mais surtout de 14 millions par rapport aÌ la programmation non financée du gouvernement précédent ! »3(*).

Dans le présent contexte budgétaire, votre rapporteur pour avis soutient cette initiative.

Il souhaiterait également pouvoir porter un jugement plus global sur la politique menée par l'INSEP. A cet égard, il s'interrogeait dans son rapport sur le PLF 2012 sur l'éventuelle existence de rapports de l'inspection générale de la jeunesse et des sports relatifs à la tutelle exercée par l'État sur l'INSEP. Il ne manquera pas d'interroger la ministre en séance publique sur cet aspect, en vue de la préparation de la prochaine olympiade.

5. Les CREPS et les grandes écoles sportives : assumer ses convictions

Votre rapporteur pour avis se réjouit qu'il soit mis fin dans le présent PLF à l'hémorragie du financement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) : en effet, la dotation est prévue à 48,9 millions d'euros, contre 47,8 millions d'euros en 2012, soit une hausse de 2,3 %.

Cette augmentation est principalement due à la hausse des investissements dans des équipements vétustes qui méritent d'être adaptés aux nouvelles exigences de la pratique sportive de haut niveau.

Votre rapporteur pour avis a déjà procédé à une analyse précise de la réforme des CREPS réalisée pendant la précédente législature4(*), qu'il ne saurait reproduire dans le présent rapport. Il soulignait néanmoins que le but de la réforme aurait pu être de maintenir les crédits à ce niveau et de les réorienter sur les CREPS existants, et indiquait que « si l'idée est de maintenir un effort global constant et de mieux financer les CREPS qui se sont maintenus, alors la réforme des CREPS ne pourra être jugée que dans la durée ».

Au moment où une nouvelle majorité est arrivée au pouvoir et où la deuxième génération des contrats de performance des CREPS s'engage durant le dernier trimestre 2012 et le premier semestre 2013, afin de tenir compte du bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Londres, ainsi que des orientations ministérielles en matière de formation professionnelle, votre rapporteur pour avis estime que la nécessité d'établir un bilan de la réforme est plus que jamais nécessaire.

Un nouveau modèle d'acteur local de la politique sportive en matière de soutien au haut niveau (resserrement des relations avec les structures mises en place dans les établissements scolaires) et de formations (création de pôles uniques régionaux de formations sportives) est-il né ? L'éducation populaire est-elle encore un élément majeur de leur activité ?

Autant de questions qui méritent des réponses et sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement devront se pencher rapidement, afin de pouvoir fixer dans de bonnes conditions les enveloppes financières pertinentes à allouer aux CREPS dans les prochaines années.

S'agissant des trois écoles nationales placées sous la tutelle du ministère, votre rapporteur pour avis rappelle qu'elles exercent les missions suivantes :

- l'école nationale de voile et des sports nautiques a pour mission la formation et le perfectionnement des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, de l'entraînement, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ;

- l'école nationale des sports de montagne a été créée par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 en intégrant le site de l'école nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) localisée à Chamonix et le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) de Prémanon. Les deux sites fonctionnent déjà en synergie depuis le 1er septembre 2009 suite à la fermeture du CREPS de Franche-Comté ;

- l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé par décret en date du 22 janvier 2010. Il regroupe les Haras nationaux et l'école nationale d'équitation (ENE).

Ces écoles nationales sont financées à hauteur de 18,6 millions d'euros en PLF 2013 (17,8 millions d'euros en LFI 2012) dont la majeure partie est issue de l'action n° 4 « promotion des métiers du sport ». Les sommes issues de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » sont en fait très faibles : elles s'élèvent à 0,3 million d'euros versés dans le cadre de l'accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la cadre des parcours de l'excellence sportive. L'effort sur le haut niveau est en effet réalisé via le financement du personnel de ces écoles, qui s'investit de manière concrète et quotidienne en faveur de l'élite sportive.


* 3 Discours de Mme Valérie Fourneyron, mardi 2 octobre 2012, présentation du budget 2013.

* 4 Les CREPS dans la tourmente de la RGPP, rapport d'information n° 184 (2010-2011) de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.