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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

E. SPORT ET SANTÉ : L'HEURE DE LA RÉCONCILIATION (ACTION N° 3)

L'action n° 3 relative à la prévention par le sport et à la protection des sportifs retrace les crédits du ministère des sports en faveur de la politique d'amélioration de la santé par le sport. Elle est dotée de 19,1 millions d'euros dans le PLF 2013 contre 19,4 millions d'euros en 2012.

Votre rapporteur pour avis regrettait l'année dernière le manque de réflexion globale sur cet enjeu et l'éparpillement des dotations de l'État. Il note cette année le réel effort produit en termes de réflexion sur les missions prioritaires de l'État dans le domaine du sport santé.

Le rôle de l'État prend corps dans les missions suivantes :

- la promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé. Il est ainsi prévu que 0,9 million d'euros soient gérés au niveau déconcentré afin de mener des actions de promotion des activités physiques comme facteurs de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, jeunes obèses...) ;

- le suivi médical des sportifs. 0,7 million d'euros sont destinés à soutenir des actions menées au niveau déconcentré pour le suivi médical des sportifs, hors suivi médical réglementaire (aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau, équipement et soutien des centres médico-sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive, partenariat avec les centres hospitaliers universitaires s'agissant de l'accidentologie dans le sport) ;

la prévention des accidents. 0,3 million d'euros sont destinés à la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquants sportifs ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires administratifs et privés. 0,3 million d'euros sont aussi consacrés à la lutte contre les incivilités dans le sport (conventions d'objectifs avec la fédération des associations de supporters) et participation au fonctionnement du dispositif d'accompagnement et de soutien des victimes de violences sexuelles. La même somme (0,3 million d'euros) est enfin dédiée au soutien financier au niveau local, dans le cadre de contrats locaux de sécurité ou d'appels à projet ;

- le contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, ainsi que la sécurité des équipements sportifs. 7 millions d'euros sont ainsi affectés aux fédérations sportives, en fonction des projets proposés, dans le cadre des conventions d'objectifs pour assurer le suivi médical règlementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », l'encadrement sanitaire des équipes de France ou encore la prévention du dopage ;

et la prévention du dopage. Les actions nationales de prévention destinées au fonctionnement du numéro vert « écoute dopage » et à l'organisation de regroupements (prévention du dopage et lutte contre les trafics) seraient financées à hauteur de 0,5 million d'euros, le financement d'études menées par des centres de recherches ou des organismes spécialisés à hauteur de 0,2 million d'euros et l'action des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants à hauteur de 0,2 million d'euros.

Mais la principale dépense de l'action n° 2 est en fait le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage, à hauteur de 7,8 millions d'euros (dotation stable en euros courants depuis 2009).

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que l'article 60 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de majorer la contribution sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives de 5 à 5,5 % et d'attribuer à l'Agence française de lutte contre le dopage le montant du produit de cette hausse, dans une limite de 4 millions d'euros. Cet article a finalement été supprimé par le Sénat qui refusait d'amputer encore le budget du sport professionnel.

Votre rapporteur pour avis avait néanmoins souhaité mettre en place une ressource propre à l'AFLD et soutenu un amendement en ce sens, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cet amendement visait à instituer un prélèvement complémentaire sur les mises des paris sportifs afin de financer une partie du budget de l'Agence. Votre commission n'avait pas été suivie en séance publique.

Votre rapporteur pour avis reste extrêmement favorable à l'attribution d'une ressource affectée à l'Agence. En effet, s'agissant d'une autorité indépendante, il apparaît souhaitable qu'elle dispose d'une ressource propre accompagnée d'une dotation permettant de régler le niveau global de financement assuré par l'État.

Au-delà de l'analyse de ces crédits budgétaires, il apparaît que le Gouvernement a décidé le lancement d'un plan visant à faire de la pratique des activités physiques et sportives (APS) un outil essentiel de la stratégie nationale de santé publique.

Elle a pour ambition d'accroître le recours à des comportements bénéfiques pour la santé et de développer la recommandation des APS par les médecins et les autres professionnels de santé, dans un but de prévention du capital santé : « le sport plutôt qu'une longue liste de médicaments. »

Dans cette perspective, plusieurs axes de travail spécifiques devraient être déployés :

- le développement du sport en milieu scolaire et universitaire ;

- le renforcement de l'offre de pratiques de loisirs, y compris pour les personnes en situation de handicap ou d'exclusion sociale ;

- le développement de la pratique d'APS au sein des entreprises, par la mobilisation des contrats collectifs d'assurance complémentaire ;

- la promotion de la mobilité active (modes de transport doux, marche à pied, cycles, nouveaux usages de l'espace public), à travers les plans de déplacement urbain ;

- et l'encouragement de la pratique auprès des publics dits « à besoins particuliers » (sédentaires, seniors, patients atteints de maladies chroniques), à travers le développement de réseaux régionaux sport et santé et la création d'un pôle ressource sport et santé au sein du ministère des sports.