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Projet de loi de finances pour 2013 : Fonction publique

22 novembre 2012 : Budget - Fonction publique ( avis - première lecture )

B. LES ÉVOLUTIONS D'UN ÉTAT DÉCENTRALISÉ

Le processus de la RGPP a conduit l'Etat à abandonner certaines de ses missions parallèlement à l'allègement de ses effectifs.

Dans le même temps, les transferts de personnels résultant de l'acte II de la décentralisation se sont achevés.

1. L'achèvement des transferts de l'acte II

132 200 agents de l'Etat travaillaient au sein de services concourant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par l'effet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Mis de plein droit à disposition des collectivités, les personnels fonctionnaires ont bénéficié d'un droit d'option durant un délai de deux ans pour intégrer la fonction publique territoriale ou à défaut, conserver leur statut d'Etat en étant détachés sans limitation de durée auprès de la collectivité bénéficiaire du transfert. Un « droit de repentir » leur a été toutefois ouvert puisqu'ils peuvent, à tout moment, demander leur intégration dans le cadre d'emplois dans lequel ils ont été détachés : alors, cependant, ils sont soumis au droit commun du détachement ; leur demande est soumise à l'accord de l'autorité territoriale d'accueil.

Les agents non-titulaires, pour leur part, ont bénéficié de la reprise automatique jusqu'à son terme de leur contrat par la collectivité bénéficiaire du transfert.

Le bilan des transferts opérés par la loi du 13 août 2004 illustre l'attractivité de la fonction publique territoriale :

1. Le ministère de l'éducation nationale s'est dessaisi au 1er janvier 2005 au profit des départements et des régions des compétences d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique des collèges et des lycées, assumées par les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).

Le transfert a concerné 93 095 ETP (dont 3 468 ETP non titulaires) et 753 ETP de gestionnaires de TOS : 65 % des premiers et 34 % des seconds ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale6(*).

Notons que les TOS constituent la seule catégorie transférée pour laquelle un cadre d'emplois spécifique a été créé au sein de la fonction publique territoriale : celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Les autres fonctionnaires transférés ont rejoint un des cadres d'emplois existants.

2. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a été touché à divers titres par l'acte II, dont les routes départementales et nationales d'intérêt local, les ports maritimes, les aérodromes à vocation non nationale ou les voies d'eau.

Au total, étaient concernés 31 042 ETP dont 417 contractuels. 76 % des fonctionnaires ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale.

En revanche, le dossier des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) travaillant au sein des parcs de l'équipement transférés aux départements par la loi du 26 octobre 2009 n'est pas clos.

A l'initiative de notre collègue, Jean-Pierre Vial, rapporteur au Sénat de la loi, le dispositif adopté pour les personnels fonctionnaires a été étendu à ces 5 400 agents non titulaires.

Le transfert des parcs est intervenu au 1er janvier 2010 pour 31 d'entre eux et au 1er janvier 2011 dans 64 départements.

Dans l'attente du décret organisant l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, -il est finalisé- les ouvriers ont été mis à disposition des départements.

3. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été déchargé des établissements publics locaux d'enseignement agricole et du suivi des procédures d'aménagement foncier, respectivement transférés aux départements et aux régions.

2 536 ETP y étaient affectés. 60 % des fonctionnaires ont choisi d'intégrer la fonction publique territoriale.

4. L'inventaire général du patrimoine culturel (ministère de la culture et de la communication) a été transféré aux régions. Il employait 153 fonctionnaires qui, à 75 %, sont devenus fonctionnaires territoriaux.

5. Au ministère du travail, de l'emploi et de la santé7(*), la responsabilité de la gestion du RSA (revenu de solidarité active) et de certains fonds d'action sociale, de la lutte antivectorielle a été transférée aux départements, les services en charge des aides à la formation aux régions.

731 ETP ont été transférés ; 91 % des fonctionnaires ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale.

6. Le ministère de l'intérieur a transféré 26 ETP des préfectures chargées du RSA et du fonds de solidarité pour le logement.

L'ensemble des fonctionnaires sont aujourd'hui fonctionnaires territoriaux.

Ces nouveaux agents de la territoriale peuvent désormais effectuer leur carrière au sein de la fonction publique territoriale qui offre une grande diversité d'emplois, une richesse de métiers, une proximité avec l'employeur ; elle est devenue au fil du temps attrayante en conséquence.

2. La stabilisation générale de l'emploi public

Entre 2009 et 2010, la fonction publique a perdu 5 000 agents (- 0,1 %) et confirmé la tendance à la stabilisation observée depuis la fin de l'année 2007.

Les trois fonctions publiques -Etat, territoriale et hospitalière- emploient au total 5,2 millions de personnes qui constituent un cinquième de l'emploi total en France.

L'évolution de chacun des trois versants est inégale mais la tendance générale confirme le ralentissement à tout le moins des recrutements.

Si les effectifs de la fonction publique d'Etat diminuent de 1 % sur la période (- 24 100), l'emploi territorial est quasiment stabilisé (+ 0,2 % en 2010) mais l'hospitalière recrute 14 700 agents soit + 1,3 %.

Aujourd'hui, une nouvelle phase de la décentralisation est annoncée. La réflexion sur les missions de l'Etat est relancée. Ces deux démarches seront très logiquement menées en parallèle.


* 6 Bilan définitif.

* 7 Bilan définitif.