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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

22 novembre 2012 : Budget - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIV

JUSTICE : PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°17) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 6 novembre 20121(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 21 novembre 20122(*) sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme n°182 : « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) marquait une rupture par rapport aux orientations engagées sous la précédente législature. En 2013, les crédits augmenteront de 1,09% en autorisations d'engagement et de 2,41% en crédits de paiement ; l'élévation du plafond d'emplois permettra de créer 75 nouveaux emplois. Par ailleurs, sans remettre en cause l'intensité de la prise en charge ciblée sur les mineurs les plus délinquants, le projet de loi de finances met l'accent sur la diversité des solutions éducatives, en proposant en particulier de renforcer les services de milieu ouvert et le dispositif des familles d'accueil.

S'il s'est félicité de ces orientations, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a attiré l'attention sur les fragilités du secteur associatif habilité, qui a subi de fortes diminutions de crédits au cours des années passées. S'il n'est pas illégitime que les associations prennent leur part dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques, il a souhaité que ces efforts ne remettent pas en cause la qualité des prises en charge et que des associations disposant d'un savoir-faire précieux pour les magistrats ne soient pas déstabilisées.

Dressant un bilan des réformes nombreuses affectant la justice des mineurs, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a souligné les difficultés causées par la mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 s'agissant des fonctions du juge des enfants. Il a de nouveau regretté qu'en matière d'assistance éducative, qui relève désormais de la seule compétence des conseils généraux, la PJJ ne dispose d'aucun outil de suivi lui permettant de savoir dans quelles conditions sont exécutées les décisions des juges des enfants.

Enfin, il a attiré l'attention sur le grand intérêt des politiques partenariales et sur la mise en place, au plus près des territoires, de solutions éducatives adaptées aux spécificités locales de la délinquance des mineurs.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n°182 : « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2013.


* 1 Le compte rendu de l'audition de la garde des Sceaux est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/lois.html#toc2.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html.